Congés pour événements familiaux

Lorsqu’un événement familial survient dans la vie d’un salarié tel que la naissance d’un enfant, un mariage, la conclusion d’un PACS ou encore un décès, ce dernier bénéficie alors d’une autorisation exceptionnelle d’absence rémunérée.

Ces congés exceptionnels pour évènements familiaux sont prévus par le code du travail, mais il est important de consulter la convention collective applicable à votre entreprise qui donne droit le plus souvent à d’autres absences rémunérées ou améliore la durée des congés légaux existants.

Nombre de jours de congés légaux pour événements familiaux

Le code du travail prévoit des jours de congés pour les évènements suivants : pour mariage et PACS, pour décès familiale, pour naissance et pour la survenue d’un handicap chez l’enfant.

Mariage du salarié

Pour le mariage, le code du travail prévoit 4 jours de congé mariage.

Cela concerne le mariage civil et/ou religieux et également le remariage. Ce congé de mariage est ouvert aux couples de même sexe.

Mariage d’un enfant

Pour le mariage d’une enfant, le salarié a droit à 1 jour de congé événement familial.

Cela concerne également le remariage.

PACS salarié

Le droit aux congés pour pacs est également prévu par le code du travail.

Le nombre de jours de congés pour pacs est de 4 jours.

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours
Une naissance multiple n’ouvre pas droit à plusieurs congés de naissance. Depuis le 1er juillet 2021, le congé de naissance doit être pris, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le 1er jour ouvrable qui suit. De plus, si la naissance intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, le congé de naissance débutera à l’issue de cette période de congés.

Décès d’un enfant

Le congé familial est 12 jours, 14 jours ouvrables lorsque l’enfant était âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent, 14 jours ouvrables en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié

Décès du conjoint, du partenaire PACS ou du concubin

Pour le congés décès, le code du travail prévoit un congé d’une durée de 3 jours.

Décès du père, de la mère, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-parent

Pour faire le deuil, le congés familial est de 3 jours.

Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant

Lors de la survenance d’un handicap chez l’enfant, la durée du congé est de 5 jours ouvrables qui correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.

Évènement familial qui ne donne pas droit à des jours de congés pour événement familial

Il n’y a pas de jours de congés familiales prévus par le code du travail pour le décès des grands parents, d’un oncle ou d’une tante ou pour le déménagement, ni pour le mariage d’un frère ou d’une soeur, ni de congés naissance pour les grands parents encore salariés.

Nombre de jours de congés pour événement familiaux prévus par une convention collective

Les durées de congés ci-dessus sont des durées minimales, les conventions collectives peuvent prévoir des durées plus importantes.

Code du travail : Art. L. 3142-1

Tableau synoptique nombre de jours de congés pour événement familiaux

Le code du travail accorde le nombre de jours de congés suivant au salarié :

Conditions pour avoir droit aux jours de congés pour événements familiaux

A l’occasion de ces évènements familiaux, tout salarié bénéficie, sans aucune condition d’ancienneté, ni de durée de travail (temps plein ou temps partiels), d’une autorisation exceptionnelle d’absence rémunérée.

Le bénéfice d’un congé exceptionnel pour évènement familial est subordonné à la production d’un justificatif de l’évènement.

Cette autorisation exceptionnelle d’absence ne doit entraîner aucune réduction de salaire de la part de l’employeur.

Cette absence sera également prise en compte pour le droit à congés payés et pour l’ancienneté.

Code du travail : Art. L. 3142 -1 et L.3142-2

Les salariés en CDD ont donc également droit à ces congés.

Les salariés en cours de préavis de licenciement ou de préavis de démission de CDI ont droit aux congés pour événement familiaux.

Ce congé doit être pris dans une période raisonnable autour de l’évènement et non pas nécessairement exactement au moment de l’évènement (par exemple la veille du mariage de son enfant).

Jurisprudence : Cass. Soc. 16-12-1998 n° 96-43323

Votre convention collective prévoit le plus souvent des dispositions plus favorables que la loi en terme de durée des congés légaux ou en créant d’autres motifs d’absences rémunérés pour évènement familiaux.

Les congés légaux et conventionnels ayant le même objet ne peuvent se cumuler.

Ces congés pour évènement familiaux ne sont pas dus lorsque le salarié se trouve déjà en absence au moment de l’évènement : en arrêt maladie, en congés payés annuels. De ce fait, il ne peut exiger la prolongation de son absence, de même les congés pour évènements familiaux non pris ne donnent pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice.

De plus, c’est au salarié de prendre l’initiative du congé. L’employeur ne sera pas dans l’obligation de lui accorder en cas de demande tardive.

Jurisprudence : Cass. Soc. 11-10-1994 n°93-42310 et Cass. Soc. 22-12-1988 n°87-43289

L’absence pour évènement familial est prise en compte pour le calcul et le décompte des heures supplémentaires la semaine de l’absence.

Ces congés exceptionnels pour évènements familiaux ne devant entraîner aucune réduction de salaire, cela concerne également l’interdiction de diminuer ou de supprimer une prime d’assiduité ou une prime de présence.

Décompte des jours d’absence liées à des événements familiaux

Selon le ministre du Travail, le congé familial se décompte en jour ouvrable du lundi au samedi (sauf jours fériés légaux non travaillés) que ces jours soient travaillés ou non, et non pas en jours ouvrés.

Rép. min. n° 44412 du 3 février 1997

Une convention collective peut prévoir un décompte en jour ouvrés, les jours ouvrés correspondent aux jours effectivement travaillés dans l’entreprise.

Fractionnement des congés pour évènement familial

Le code du travail ne prévoit pas que les congés pour évènement familial sont fractionnables, cependant un convention collective peut prévoir ce fractionnement.

Congés pour évènements familiaux salariés à temps partiel

Les salariés qui travaillent à temps partiel ont droit aux autorisations exceptionnelles d’absence liées à des événements familiaux sans réduction du nombre de jours.

Refus de l’employeur d’octroyer un congé pour évènement familial

L’employeur ne peut normalement pas s’opposer à la prise d’un congé pour évènement familial si les conditions légales sont remplies, cependant s’il le fait, il est possible pour le salarié de contester le refus de l’employeur devant le conseil de prud’hommes statuant en référés.

C. trav., art. L. 3142-3

Le juge prud’homal saisi en la forme des référés doit statuer en dernier ressort, il tranche le litige sur le fond et statue donc par ordonnance ayant l’autorité de la chose jugée

C. trav., art. R. 3142-1