Le congé paternité et d’accueil de l’enfant

Le congé paternité

Le congé paternité

Le code du travail prévoit qu’un congé paternité et d’accueil de l’enfant est accordé au salarié après la naissance de son enfant ou de celui de sa conjointe ou partenaire PACS ou de la personne avec laquelle il vit maritalement.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un droit ouvert à tout salarié sans condition d’ancienneté.

Conditions et formalités à remplir pour avoir droit au congé paternité

Depuis 2013, afin de tenir compte de l’évolution du modèle familial contemporain, le bénéfice du congé de paternité n’est plus réservé au seul père, mais il est également ouvert au conjoint de la mère, à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant maritalement avec elle.

Sont donc visés les couples hétérosexuels, au sein desquels le compagnon de la mère n’est pas forcément le père de l’enfant, et les couples homosexuels féminins, au sein desquels l’une des deux partenaires a donné naissance au nouveau né.

Code du travail : Art. L. 1225-35

Conditions

Le code du travail n’a prévu aucune condition d’ancienneté pour bénéficier d’un congé paternité, tout salarié peut en bénéficier qu’il soit en CDI, en CDD, à temps partiel, même les apprentis ont droit au congé paternité.

Formalités et démarches salarié

L’employeur doit être averti au moins un mois avant la date de début du congé paternité en lui précisant également la date de reprise de du travail. Pour une question de preuve, l’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception est conseillé.

Ce congé doit être pris dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l’enfant.

Ce délai peut être reporté en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère dans les 4 mois qui suivent soit l’hospitalisation de l’enfant soit la fin du congé spécifique de 10 semaines maximum à compter de la naissance, accordé au père en cas de décès de la mère.

Modèle lettre

Modèle de lettre

Durée du congé paternité

Le congé paternité a une durée maximale de 11 jours calendaires (tous les jours comptent, samedis, dimanches et jours fériés compris). Les jours de congé paternité ne se décomptent donc ni en jours ouvrés ni en jours ouvrables.

Il est au maximum de 18 jours calendaires en cas de naissances multiples.

Exemple

Le congé paternité pour des jumeaux ou des triplés est de 18 jours.

Les jours de congé paternité peuvent se cumuler avec le congé de naissance de 3 jours, accordé aux salariés pour la naissance de l’enfant.

Le congé paternité ne peut pas être fractionné.

Code du travail : Art. L. 1225-35 et Art. D. 1225-8

Lorsque le salarié fait sa demande de congé paternité, le nombre de jours réellement non travaillé (jour de travail qui aurait du être travaillé et qui ne le sont pas) ainsi que le montant de l’absence qui en découle va dépendre du moment ou va commencer le congé, en effet les jours se décompte en jours calendaires (samedi, dimanche et jours fériés inclus).

Exemple 1

Un salarié travaille du lundi au vendredi. Il fait débuter son congé le samedi 20 juin, celui-ci ce terminera donc le mardi 30 juin ce qui donnera 7 jours de travail non travaillés mais aussi 7 jours d’absence sur la paye.

Exemple 2

Un salarié travaille du lundi au vendredi. Il fait débuter son congé le lundi 22 juin celui-ci ce terminera donc le jeudi 2 juillet ce qui donnera 9 jours de travail non travaillés mais aussi 9 jours d’absence sur sa paie.

Donc tout dépendra du choix fait : avoir + de repos et – de salaire ou – de repos et + de salaire !

Obligations de l’employeur en cas de congé paternité

L’employeur saisit d’une demande de congé paternité ne peut opposer un refus au salarié si les conditions sont remplies, il doit également faire certains démarches et déclarations.

Avant le congé paternité : autorisation d’absence

Depuis la loi du 4 aout 2014, le conjoint, la personne liée par un PACS ou la personne vivant maritalement avec la femme enceinte à le droit de s’absenter pour se rendre aux 3 examens obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse.

Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis au titre de l’ancienneté dans l’entreprise.

Faire une attestation de salaire paternité

Il est tenu d’adresser à la CPAM une attestation de salaire pour paternité.

Cette attestation servira au calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).

Maintien de salaire

Pendant le congé, le salarié perçoit des IJSS de la CPAM, il n’existe aucune disposition légale obligeant l’employeur à maintenir le salaire. Le congé paternité est donc déduit du bulletin de paie sous forme d’une absence. Mais une convention collective peut tout à fait prévoir des conditions d’indemnisation plus favorable tel qu’un maintien de salaire.

Exemple

La convention collective de l’animation prévoit un maintien de salaire durant le congé de paternité après une certaine ancienneté.

En savoir plus

En savoir +

Consultez votre convention collective afin de savoir si elle contient des dispositions plus favorables que la loi sur le congé paternité.

Reprise du travail

Le contrat de travail est seulement suspendu au cours du congé paternité. Bien entendu à la fin de l’arrêt, le salarié doit retrouver son poste de travail ainsi que sa rémunération.

Code du travail : Art. L. 1225-36

Effets du congé paternité sur le contrat de travail

Effets du congé paternité sur l’ancienneté

La durée du congé paternité n’est pas prise en compte pour la détermination de l’ancienneté dans l’entreprise.

Exemple

Détermination de la durée du préavis, du montant de l’indemnité de licenciement ou pour le calcul d’une prime d’ancienneté.

Effets du congé de paternité sur la période d’essai

La période d’essai est une période de test, en cas d’absence pour paternité, la période d’essai est donc prolongée d’une durée égale à l’absence.

Jurisprudence : Cass. soc. 26-10-1999 n° 97-43266

Effet du congé paternité sur les jours fériés

Le jour férié qui est situé à l’intérieur d’une période de congé paternité ne donne pas lieu au maintien de la rémunération du jour férié prévue l’art. L 3133-3 du code du travail.

Effets du congé de paternité sur les congés payés

Le congé paternité est assimilé à du travail effectif pour l’acquisition des droits à congés payés.

Code du travail : Art. L. 3141-5

Congé de paternité et préavis

Rien n’empêche un salarié de prendre son congé paternité durant son préavis de démission ou de licenciement.

Protection contre le licenciement

Le père bénéficie de la protection contre le licenciement pendant les 4 semaines suivant la naissance de l’enfant (licenciement possible seulement pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour cause étrangère à la naissance).

Indemnisation du congé de paternité par la sécurité sociale

Une fois l’attestation de salaire de paternité reçu et sous réserve de remplir les conditions requises, le salarié peut percevoir des indemnités journalières, versée par la CPAM pendant toute la durée de son congé.

Pour bénéficier de ces indemnités, l’intéressé doit adresser à son organisme de sécurité sociale :

  • soit la copie intégrale de l’acte de naissance de votre enfant
  • soit la copie du livret de famille mis à jour
  • soit, le cas échéant, la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père
  • soit, le cas échéant, la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable

En savoir plus sur les IJ paternité : Ameli.fr

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