Le congé parental d’éducation

congé parental

Le congé parental

Le congé parental d’éducation permet au père ou la mère d’un enfant, de bénéficier d’un congé ou d’une réduction de son temps de travail afin de s’occuper de son enfant de moins de 3 ans (16 ans, en cas d’adoption) avec la certitude de retrouver à l’issue de son congé l’emploi précédent ou un emploi similaire.

Le congé parental ne peut pas être refusé par l’employeur si les conditions légales ci-dessous sont remplies. S’il refuse au salarié le droit de prendre son congé parental, il est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Conditions pour avoir droit au congé parental d’éducation

Naissance ou adoption

Le droit au congé parental d’éducation est ouvert au salarié à l’occasion de chaque naissance d’un enfant jusqu’à ses 3 ans ou de chaque adoption d’un enfant âgé de 16 ans au plus.

Bénéficiaires : le père ou la mère

Le congé parental d’éducation est ouvert à la mère ou au père de l’enfant.

Exemple

Les parents peuvent prendre un congé total en alternance, ou un congé simultané à temps partiel, ou bien seul le père peut prendre le congé …

Ancienneté requise

Les intéressés doivent avoir une ancienneté de 1 an minimum dans l’entreprise à la date de la naissance de leur enfant ou à la date de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.

Les périodes d’absences assimilées à du travail effectif par le code du travail ou une convention collective doivent être prises en compte pour le calcul de l’ancienneté.

Code du travail : Art. L. 1225-47 et Art. L. 1225-48

Exemple

Les périodes de congé de maternité et les absences pour accident du travail sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté.

L’absence pour maladie ne rentre pas en compte pour le calcul de l’ancienneté sauf si la convention collective le prévoit expressément.

Durée du congé parental

Le salarié (père ou mère ou les 2) peut demander un congé parental ou un temps partiel à n’importe quel moment de la période qui suit la fin du congé maternité ou d’adoption, en respectant les délais suivants :

  • Lorsqu’il s’agit d’une naissance, les parents ont jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant pour faire leur demande.
  • Lorsqu’il s’agit d’une adoption d’un enfant de moins de 3 ans, ils ont jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer pour faire leur demande.
  • Lorsque l’adoption concerne un enfant de plus de 3 ans, ils ont jusqu’à l’expiration d’un délai de 1 an à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer pour faire leur demande.

La durée maximale du congé initial est de 1 an.

Il est renouvelable 2 fois mais devra prendre fin au plus tard :

  • au 3ème anniversaire de l’enfant en cas de naissance
  • à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer s’il a été adopté et qu’il a moins de 3 ans
  • à l’expiration d’un délai de 1 an à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer s’il a été adopté et qu’il a plus de 3 ans
Code du travail : Art. L. 1225-48

Exemple

Une salariée peut prendre un congé parental directement après la fin du congé de maternité, ou 3 mois après avoir repris son emploi, ou même 1 ans et 8 mois après la reprise de son travail.

Durée du congé parental en cas de naissances multiples

La loi prévoit un congé parental plus long en cas de naissances multiples.

Ainsi, la durée du congé parental d’éducation peut être prolongée jusqu’à l’entrée à l’école maternelle des enfants.

Pour les naissances multiples d’au moins 3 enfants ou les arrivées simultanées d’au moins 3 enfants adoptés ou confiés en vue d’adoption, il peut être prolongé 5 fois pour prendre fin au plus tard au 6ème anniversaire des enfants.

Code du travail : Art. L. 1225-48

Durée en cas de maladie, accident ou handicap grave de l’enfant

Le congé parental d’éducation est prolongé d’un an en cas de maladie, d’accident ou de handicap grave de l’enfant.

La gravité de la maladie ou de l’accident doit être constatée par un certificat médical attestant que l’état de l’enfant rend nécessaire la présence d’une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

Dans ce cas, les durées du congé parental ou de la période d’activité à temps partiel sont les suivantes :

  • au 4ème anniversaire de l’enfant en cas de naissance
  • à l’expiration d’un délai de 4 ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer s’il a été adopté et qu’il a moins de 3 ans
  • à l’expiration d’un délai de 2 an à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer s’il a été adopté et qu’il a plus de 3 ans
Code du travail : Art. L. 1225-49

Fin du congé parental à temps plein ou temps partiel

Retour anticipé

En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié qui bénéficie d’un congé parental d’éducation, a le droit de reprendre son activité initiale. L’employeur ne peut s’y opposer.

Il peut également exercer son activité à temps partiel dans la limite de la durée initialement prévue par le contrat de travail.

Pour les mêmes raisons, le salarié qui est en congé parental à temps partiel a le droit soit de reprendre son activité initiale, soit avec l’accord de l’employeur, d’en modifier la durée, ainsi un salarié qui travaillait déjà à temps partiel avant son congé, et qui a encore réduit la durée de celui-ci dans le cadre de son congé, a le droit de reprendre sa durée de travail initiale. Avec l’accord de l’employeur, il peut aussi exercer son temps partiel pour une durée comprise entre sa durée de travail initiale et celle qu’il avait obtenue dans le cadre de son congé parental.

La demande doit être motivée et adressée à l’employeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception un mois au moins avant la date à laquelle le salarié entend bénéficier de ces dispositions.

Code du travail : Art. L. 1225-52

Reprise normale du travail à l’issue du congé sans formalité

A l’issue du congé parental d’éducation ou de la période de travail à temps partiel, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Le salarié n’est tenue à aucune formalité, il reprend son activé antérieure à la date prévue.

L’employeur ne peut pas proposer au salarié un emploi similaire lorsque le précédent emploi est disponible.

Il ne peut se voir proposer un emploi similaire que lorsque l’emploi qu’il occupait avant son congé parental n’est plus disponible.

Un emploi similaire est un emploi qui ne comporte pas de modification essentiel du contrat de travail par rapport à l’emploi initial.

Il doit être similaire aux fonctions exercées par le salarié avant son départ en congé.

Jurisprudence : Cass. soc. 15-01-2014 n° 12-22751

Exemple

Selon les juges de la Cour de Cassation n’est pas similaire un emploi :

  • qui engendre une modification importante des horaires de travail
  • qui comporte des fonctions moins valorisantes, et qui ne correspond pas à la classification conventionnelle du salarié et sous les ordres d’une personne d’un statut inférieur
  • qui conduit à une mutation avec un changement de lieu de travail et de résidence
  • qui induit une baisse des commissions
Formation

De plus, le salarié bénéficie d’un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

Code du travail : Art. L. 1225-55 et Art. L. 1225-59
Entretien professionnel

Le salarié qui reprend son activité à la fin du congé parental d’éducation ou d’une période d’activité à temps partiel a droit à l’entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi.

Au cours de cet entretien, employeur et salarié organisent le retour à l’emploi du salarié, ils déterminent les besoins de formation et examinent les conséquences éventuelles du congé sur sa rémunération et l’évolution de la carrière du salarié.

A la demande du salarié, cette entretien peut avoir lieu avant la fin du congé parental d’éducation.

Code du travail : Art. L. 1225-57

Non respect de l’obligation de réemploi

Le non-respect par l’employeur de l’obligation de réemploi peut donner lieu à dommages-intérêts au profit du salarié, en plus de l’indemnité de licenciement et à l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Code du travail : Art. L. 1225-71 et Art. R. 1227-5

Formalités de la demande à l’employeur d’un congé parental

La demande initiale

Le salarié doit informer son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier soit d’un congé parental d’éducation, soit d’une réduction de sa durée du travail.

Forme de la demande

La demande doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou en main propre remis contre décharge.

Code du travail : Art. L. 1225-50 et Art. R. 1225-13

Le salarié qui a prévenu son employeur à l’oral ou par lettre simple conserve son droit à congé parental, son employeur ne peut donc pas se prévaloir du non-respect par le salarié de la forme légale d’information pour refuser le congé parental.

Jurisprudence : Cass. soc. 10-06-2003 n° 01-42887

Délai à respecter

Lorsque le congé parental suit immédiatement le congé de maternité ou d’adoption, la salariée doit informer son employeur au moins un mois avant le terme du congé maternité.

Lorsque le congé parental ne suit pas immédiatement le congé maternité ou d’adoption, l’information est donnée à l’employeur 2 mois au moins avant le début du congé.

Code du travail : Art. L. 1225-50

Prolongations du congé parental initial

Comme nous l’avons vu précédemment le congé parental est, sauf exceptions, renouvelable 2 fois.

Le salarié qui veut prolonger son congé parental d’éducation ou sa période d’activité à temps partiel, doit en avertir l’employeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins un mois avant le terme initialement prévu.

Il l’informe le cas échéant de son intention soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de transformer l’activité à temps partiel en congé parental à temps plein.

Toutefois, pendant la période d’activité à temps partiel ou à l’occasion des prolongations de celle-ci, le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement choisie sauf accord de l’employeur ou lorsqu’une convention ou un accord collectif de travail le prévoit expressément.

Code du travail : Art. L. 1225-51

Particularités des 2 types de congé parental : total ou à temps partiel

Il existe 2 modalités de congé parental :

  • le congé total, durant lequel le contrat de travail est suspendu
  • le travail à temps partiel, il s’agit d’une réduction du temps de travail hebdomadaire

Le congé parental total

Absence de rémunération

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le congé parental n’est pas rémunéré par l’employeur mais il peut donner lieu, sous certaines conditions, à un complément de libre choix d’activité versé par la CAF.

Ancienneté

La durée du congé parental d’éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits à l’ancienneté.

Code du travail : Art. L. 1225-54

Congés payés

Durant le congé parental à temps plein, le salarié n’acquière pas de congés payés.

Les congés payés sont perdus, si à la date d’échéance de la période de référence de prise des congés payés, ceux-ci n’ont pas étés pris avant le congé parental.

L’employeur n’aura pas l’obligation de verser une indemnité compensatrice de congés payés.

Il est donc préférable pour le salarié de prendre ses congés payés avant la prise du congé parental afin de ne pas perdre ses droits à congés payé.

Exemple

Un salarié prend un congé parental d’un an à compter du 1er mars 2015, à cette date il lui restait 5 jours de congés à prendre avant le 30 avril 2015. S’il ne les prend pas avant sa date de départ en congé parental alors à son retour, ses 5 jours de congés payés seront définitivement perdus.

Conclusion, il doit absolument les prendre avant de partir en congé parental s’il ne veut pas les perdre.

Le congé parental à temps partiel

Durée minimale du travail

Le congé parental d’éducation peut être organisé sous la forme d’une réduction d’activité, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à 16 heures hebdomadaires.

Code du travail : Art. L. 1225-47

Répartition des horaires

Le salarié est libre de choisir le nombre d’heures de travail à effectuer pendant son congé parental, en respectant le minimum de 16 heures.

Mais la répartition des heures de travail relève du pouvoir de direction de l’employeur.

Abus de droit de l’employeur

Même si la décision de la répartition des heures appartient à l’employeur, celui-ci ne peut abuser de son droit avec l’intention de nuire au salarié. Ceci permettrait de contester la décision de l’employeur.

Refus légitime du salarié

Le refus du salarié d’accepter les horaires proposés par l’employeur ne constitue pas une faute lorsque que cette proposition n’est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses.

Jurisprudence : Cass. soc. 04-06-2002 n° 00-42262 et Cass. soc. 01-04-2003 n° 00-41873

Avenant au contrat de travail

L’employeur doit faire signer au salarié un avenant de passage à temps partiel dans lequel figure les nouvelles conditions de travail.

L’avenant au contrat de travail devra notamment indiquer la durée hebdomadaire de travail choisie et la répartition de ce temps de travail au sein de la semaine ou du mois.

Ancienneté

La durée du congé parental d’éducation à temps partiel est prise en compte en totalité pour la détermination des droits à l’ancienneté.

Congés payés

Durant le congé parental à temps partiel, le salarié acquière ses congés payés sur la base d’un temps partiel.

Autres conséquences pendant le congé parental à temps plein ou temps partiel

Interdiction d’une autre activité professionnelle

A part les activités d’assistance maternelle, le salarié en congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel ne peut exercer aucune activité professionnelle.

Code du travail : Art. L. 1225-53

Licenciement pendant le congé parental

Durant le congé parental, l’employeur peut licencier le salarié uniquement pour une cause étrangère au congé.

Exemple

Un employeur peut procéder à un licenciement économique ou pour faute d’un salarié en congé parental.

Licenciement économique

En cas de licenciement pour un motif économique, l’employeur n’a pas le droit de licencier en priorité les salariés du seul fait qu’ils sont en congé parental d’éducation.

Jurisprudence : Cass. soc. 07-10-1992 n° 89-45503

Préavis et indemnité compensatrice de préavis

Le salarié licencié pendant son congé ne peut effectuer son préavis et il ne peut donc prétendre à l’indemnité compensatrice de préavis lorsque la durée du congé parental et celle du préavis se superposent.

Indemnité de licenciement

Le salarié licencié au cours de son congé parental doit, sauf cas de faute grave, percevoir l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle.

Congé maternité qui survient durant le congé parental

Dans ce cas, la salariée bénéficie de la protection attaché au congé maternité.

De plus en cas de naissances ou adoptions successives, plusieurs congés parentaux peuvent se succéder sans reprise du travail intermédiaire.

Possibilité de remplacement du salarié en congé parental

L’employeur peut conclure un contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer le salarié en congé parental.

Le CDD prendra fin au retour du salarié en congé parental.

Protection sociale durant le congé parental

Les salariés bénéficient du maintien de leurs droits aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité pendant toute la durée du congé.

À la fin du congé parental, ils retrouvent pendant 12 mois les droits aux prestations en nature et en espèces de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès qui leur étaient ouverts avant le début du congé.

Code de la sécurité sociale : Art. L. 161-9 et Art. L. 161-2

Indemnisation du congé par la CAF

Le congé parental n’est pas indemnisé par l’employeur mais il peut donner lieu, sous certaines conditions, à un complément de libre choix d’activité (CLCA) ou à un complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA) versé par la CAF.

En savoir + : Site Internet de la CAF

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