Le bulletin de paie

Bulletin de paie

Bulletin de paie

Le bulletin de paie matérialise chaque mois le fruit du travail du salarié, il est donc inutile de préciser que ce dernier revêt une importance toute particulière.

La fiche de paye récapitule l’ensemble des événements survenus au cours du mois, ainsi doivent y figurer les heures supplémentaires effectuées, les absences, les congés payés …

L’employeur a l’obligation de délivrer un bulletin de paie chaque mois au salarié.

Il existe des mentions qui doivent obligatoirement figurer sur le bulletin de salaire et à l’inverse certaines mentions sont interdites par le droit du travail.

Les mentions du bulletin de paye

Lors du paiement du salaire, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié un bulletin de salaire comportant certaines mentions obligatoires. A l’inverse, le code du travail prévoit que certaines mentions sont interdites.

Code du travail : Art. L. 3243-2

Mentions obligatoires du bulletin de salaire

Le bulletin de paie doit obligatoirement comporter :

  • Le nom et l’adresse de l’employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement dont dépend le salarié.
  • La référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale (URSSAF, MSA….), le numéro sous lequel ces cotisations sont versées.
  • Le numéro de la nomenclature des activités économiques (code NAF ou APE).
  • L’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail.
  • Le nom et l’emploi du salarié.
  • La position dans la classification conventionnelle qui est applicable au salarié. La position est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique. La classification conventionnelle est très importante car elle déterminera notamment le salaire applicable au salarié.
  • La période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes.
  • La nature et le volume du forfait pour les salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d’un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d’un forfait annuel en heures ou en jours.
  • La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales (avantage en nature, prime d’ancienneté, prime diverse, indemnité de précarité…).
  • Le montant de la rémunération brute du salarié
  • La nature et le montant de tous les ajouts réalisés sur la rémunération brute (remboursement de frais professionnel….)
  • La nature et le montant de toutes les prélèvements sociaux et fiscaux : Urssaf, CRDS, CSG, retraite, Assedic…
  • La nature et le montant de toutes les retenues réalisées sur la rémunération (acompte, avance sur salaire, titre restaurant, trop-perçu, prêt, pension alimentaire, saisie sur rémunération, avis à tiers détenteur, ……)
  • Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié (le net à payer)
  • La date de paiement de cette somme
  • Les dates de congé et le montant de l’indemnité correspondante, lorsqu’une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée.
  • Le montant de la prise en charge des frais de transport public ou des frais de transports personnels.
  • Une mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée.
Code du travail : Art. R. 3243-1 et Art. R. 3243-5

Mentions interdites du bulletin de paye

Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie :

  • De l’exercice du droit de grève, les absences pour grève devront être déduite sans préciser leur origine exacte.
  • De l’activité de représentation des salariés (délégué du personnel..). La nature et le montant de la rémunération de l’activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l’employeur établit et fournit au salarié.
  • De mention portant atteinte au droit des personnes et aux libertés individuelles ou collectives.
Code du travail : Art. R. 3243-4 et Art. L. 1121-1

Exemple

Un employeur ne peut pas mentionner sur une paye « absence pour grève », il doit simplement mettre « absence non rémunérée »

Des modalités spécifiques s’appliquent lorsque l’employeur à recours à l’un des dispositifs suivants : titre emploi-service entreprise (TESE), chèque emploi-service universel, chèque emploi-associatif.

Conditions de remise et de paiement de la paie

Le salaire est quérable et non portable, cela veut dire que c’est normalement au salarié de se déplacer dès lors que l’employeur tient le bulletin de paie à sa disposition. Cependant la fiche de paye peut aussi être envoyé par voie postale. Mais c’est toujours à l’employeur de prouver qu’il a exécuté son obligation.

Avec son accord, la fiche de paie peut être délivré au salarié sous forme électronique (par mail), il s’agir du bulletin de paie électronique.

Code du travail : Art. L. 3243-2

Si le salarié est absent, l’employeur devra faire parvenir par tout moyen le bulletin de paie. Il ne peut se contenter de le tenir à la disposition du salarié.

Jurisprudence : cass. soc. 19-05-1988 n° 97-41814

Date et périodicité du paiement de la paye

Les salariés qui sont mensualisés (la majorité des salariés) doivent percevoir leur salaire au moins une fois par mois. Dans ce cas là, le délai maximal de paiement du salaire entre 2 payes est donc de 1 mois.

Les salariés non mensualisés (salariés travaillant à domicile, saisonniers, intermittent, temporaires) doivent être payés 2 fois par mois , avec 16 jours d’intervalle maximum entre les 2 paiements.

Les travailleurs aux pièces doivent percevoir un acompte toute les 15 jours et recevoir un paiement intégral dans les 15 jours de la livraison de l’ouvrage.

Les VRP doivent percevoir leur commission au moins une fois tous les 3 mois.

Code du travail : Art. L. 3242-1, Art. L. 3242-3, Art. L. 3242-4 et Art. L. 7313-7

L’employeur ne peut en aucun cas différer le paiement du salaire au-delà du délai de 1 mois entre 2 payes. Tout retard de paiement entraîne l’application d’un intérêt au taux légal.

Le salarié peut également demander des dommages intérêts devant le conseil de prud’hommes s’il ne reçoit pas son bulletin de paie ou s’il le reçoit de manière irrégulière.

Le paiement d’heures supplémentaires avec un léger décalage dans le temps n’est pas considéré comme un retard fautif.

Exemple

Des heures supplémentaires effectuées fin mars peuvent être payées sur la paie d’avril

Moyen du paiement du salaire

Le salaire doit être payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.

En dessous de 1500 €, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.

En dessus de 1500 €, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.

Code du travail : Art. L. 3241-1

Foire aux questions sur le bulletin de salaire

L’employeur peut-il exiger une signature contre remise du bulletin de paie ?

L’employeur ne peut exiger aucune formalité de signature ou d’émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.

Code du travail : Art. L. 3243-2

Peut-on contester les sommes figurant sur un bulletin de paye ?

Oui, car l’acceptation d’un bulletin de paie ne peut valoir renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités qui sont dus. L’acceptation du bulletin de paie ne fait donc pas obstacle à une réclamation ultérieure.

Le délai est de 3 ans pour contester, devant le conseil de prud’hommes, les sommes figurant (ou ne figurant pas) sur un bulletin de paie.

Code du travail : Art. L. 3243-3 et Art. L. 3245-1

Peut-on exiger le paiement d’un acompte ?

Selon le droit du travail, le  salarié mensualisé peut exiger le versement d’un acompte correspondant pour une quinzaine à la moitié du salaire mensuel.

Le montant de l’acompte ne pourra pas excéder la rémunération acquise à la date de la demande.

Code du travail : Art. L. 3242-1

La délivrance d’un bulletin de paie est-elle obligatoire même s’il n’y a rien à décompter dessus ?

En effet, il arrive parfois (congé parental, longue maladie..) qu’il n’y ait plus de rémunération, ni de congé payé à décompter sur le bulletin de paie.

Dans ce cas là, il n’y a pas d’obligation de fournir un bulletin de paie.

Quels sont les risques encourus par l’employeur qui ne respecte pas les règles applicables ?

Il pourra être condamné à verser des intérêts de retard, voir des dommages et intérêts.

De plus il pourra être condamné au paiement d’une amende de 450 € par salarié et par infraction dans les cas suivants :

  • paiement en retard
  • absence d’une mention obligatoire sur le bulletin
  • présence d’un mention interdite sur le bulletin

A quoi doit ressembler un bulletin de paie ?

Le bulletin de salaire n’est soumis à aucune condition de forme, il est réputé conforme dès lors qu’il comporte les mentions exigées par le code du travail. Le bulletin de paie n’a donc pas à être imprimé sur un papier spécial ou en couleur.

En savoir plus

A voir aussi

Calcul du SMIC et du salaire minimum conventionnel, mensualisation du salaire, égalité de salaire, retenues sur salaire (acompte, avance, saisie-arrêt) …

Définition des frais professionnels, obligation de remboursement par l’employeur, frais de transports, de repas, grands déplacements, frais de mobilité professionnelle, de télétravail, NTIC …

Obligation de délivrance, contenu du certificat, date et lieu de délivrance, sanction en cas de non remise du certificat de travail …

Obligation, contenu, dénonciation du solde de tout compte …

Commentaires 1

  1. Pingback: Questions

Laisser un commentaire