Convention collective des ouvriers du batiment – Brochure JO 3193 – Code IDCC 1596

Convention collective ouvriers batiment

Convention collective ouvriers du bâtiment

La convention collective des ouvriers du bâtiment s’adresse aux salariés qui travaillent dans des entreprises de bâtiment.

La convention détermine de façon précise tous les droits des salariés dans le cadre de leur relation professionnelle avec leur employeur.

Les ouvriers du BTP y trouveront tous ce qu’ils doivent savoir en matière de période d’essai, de licenciement, d’indemnité de repas ou de trajet, ou encore de classification …

Avertissement : cette fiche synthétique ne traite pas des primes et indemnités prévues par les accords régionaux ou départementaux. Elle s’applique pour les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment quel que soit l’effectif de l’entreprise (+ de 10 ou – de 10 salariés).

Les ETAM du bâtiment ne sont pas concernés par cette convention car ils ont leur propre convention collective des ETAM du bâtiment.

Période d’essai convention collective ouvriers du bâtiment

La convention collective du bâtiment détermine la durée maximale de la période d’essai applicable aux ouvriers.

Elle prévoit aussi la possibilité pour l’employeur de faire effectuer au salarié une épreuve préalable à l’embauche.

Une fois la période d’essai engagée, la loi donne la possibilité à l’employeur et au salarié de rompre le contrat pendant l’essai en respectant un délai de prévenance qui est fixé par le code du travail.

Durée période d’essai

La période d’essai pour un ouvrier a un durée de 2 mois.

Épreuve préalable

Au cas où une épreuve est exigée avant la prise d’effet du contrat, le temps passé à son accomplissement ne doit pas dépasser une journée et doit être rémunéré au taux du salaire d’embauche.

Modèle lettre

Afin de rompre votre période d’essai, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre de rupture de la période d’essai d’un CDI .

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Préavis de démission et de licenciement convention collective ouvriers du bâtiment

Durée du préavis

La durée du préavis pour les ouvriers qui travaillent dans le secteur du BTP est déterminée par la convention collective, celle-ci dispose que cette durée varie en fonction de l’ancienneté du salarié.

De même, le préavis n’est pas le même en fonction du motif de rupture du contrat (licenciement ou démission).

En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, il n’y a pas de préavis.

Durée préavis
Ancienneté Licenciement Démission
jusqu’à 3 mois 2 jours 2 jours
de 3 à 6 mois 2 semaines 2 semaines
de 6 mois à 2 ans 1 mois 2 semaines
+ de 2 ans 2 mois 2 semaines

Heures pour recherche d’emploi pendant le préavis

Il y a également des heures pour recherche d’emploi que l’ouvrier est en droit de prendre et qui sont fonction de la durée du préavis.

Les durées prévues par la convention collective sont les suivantes :

  • 4 heures lorsque le préavis est égal à 2 jours
  • 12 heures lorsque préavis est égal à 2 semaines
  • 25 heures lorsque préavis est supérieur à 1 mois

Ces absences sont payées uniquement en cas de licenciement. Aucune indemnité n’est due si les heures ne sont pas utilisées.

Pour les salariés à temps partiel, les durées d’absence sont réduites proportionnellement à la durée de travail qu’ils effectuent.

Indemnité de licenciement convention collective ouvriers du bâtiment

Une indemnité de licenciement est due à l’ouvrier licencié, le montant de cette dernière est déterminée par la convention collective en fonction de l’ancienneté du salarié qui a subit le licenciement.

Il y a une majoration de l’indemnité pour l’ouvrier qui a plus de 55 ans au moment du licenciement.

Attention, il se trouve que dans certains cas l’indemnité légale de licenciement prévue par le code du travail est plus favorable que celle de la convention, dans ce cas c’est l’indemnité légale qui s’applique.

Il est bon de savoir que certaines absences peuvent être prises en compte pour le calcul de l’ancienneté.

Montant de l’indemnité de licenciement

Le montant de l’indemnité de licenciement varie en fonction de l’ancienneté du salarié. Elle n’est pas due en cas de licencient pour faute grave ou lourde.

Indemnité de licenciement pour les ouvriers du bâtiment
Ancienneté dans l’entreprise Indemnité de licenciement
de 2 à 5 ans

1/10 de mois de salaire par année d’ancienneté

de 5 à 15 ans

3/20 de mois de salaire par année d’ancienneté depuis la 1ère année

> 15 ans

3/20 de mois de salaire par année d’ancienneté depuis la 1ère année + 1/20 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 15 ans

Salariés âgés de + de 55 ans

Majoration de 10 % de l’indemnité de licenciement

Base de calcul de l’indemnité de licenciement

Salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois (dans ce dernier cas prise en compte prorata temporis des primes annuelles) selon le plus favorable pour le salarié. Ne sont pas pris en compte dans la base de licenciement les indemnités ayant le caractère d’un remboursement de frais et les gratifications à caractère aléatoire ou exceptionnel.

Faite vérifier votre indemnité de licenciement

Êtes vous sûr que votre indemnité de licenciement est juste ? Un expert effectue une vérification de votre indemnité de licenciement en comparant l’indemnité prévue par votre convention collective à celle prévue par la loi afin de savoir laquelle est la plus favorable pour vous.

Définition et détermination de l’ancienneté

La convention collective prévoit de prendre en compte dans l’ancienneté servant au calcul de l’indemnité de licenciement les périodes suivantes  :

  • le temps pendant lequel l’ouvrier y a été employé en une ou plusieurs fois, y compris le temps correspondant à un emploi dans un établissement de l’entreprise situé hors métropole, quels qu’aient été ses emplois successifs, déduction faite toutefois en cas d’engagements successifs de la durée des contrats dont la résiliation lui est imputable et quelles que puissent être les modifications survenues dans la situation juridique de l’entreprise
  • la durée des interruptions pour mobilisation ou faits de guerre sous réserve que l’ouvrier ait repris son emploi
  • la durée des interruptions pour maladie, accident, maternité, congés payés annuels, autorisations d’absences exceptionnelles, périodes militaires obligatoires.

Attention, si le salarié a déjà perçu une indemnité de licenciement alors cette dernière sera déduite de la nouvelle indemnité.

Durée du travail convention collective ouvriers du bâtiment

La convention collective des ouvriers du bâtiment contient des dispositions en ce qui concerne le temps de travail et le repos des ouvriers.

Ainsi on y trouvera les durées maximales de travail ainsi que la répartition possible du travail des ouvriers au sein de la semaine.

Les pauses concernant les ouvriers qui effectuent des travaux difficiles sont aussi encadrées par la convention.

A l’inverse, la convention ne dit rien à propos du travail à temps partiel dans le bâtiment, ce sont donc les dispositions légales qui s’appliquent.

La convention collective nationale ne contient pas de dispositions sur le travail de nuit, pour connaitre les cas de recours et les majorations du travail nocturne dans le BTP, il faut se référer aux accords régionaux et départementaux.

Le travail du dimanche n’est pas non plus encadré par les accords nationaux, il faut là aussi regarder les accords régionaux.

Les possibilités de récupération des heures d’intempérie sont quant à elles déterminées par la convention collective nationale.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel hors modulation du temps de travail est de  180 heures.

Les majorations des heures supplémentaires sont les suivantes :

  • de la 36ème heure à la 43ème heure : 25 %
  • à partir de la 44ème heure : 50 %

Modèle lettre

Lorsque vous avez effectué des heures supplémentaires non payées, vous pouvez en réclamer le paiement en utilisant ce modèle de lettre de réclamation d’heures supplémentaires non payées.

Travail à temps partiel dans le bâtiment

La convention collective ne prévoit pas de dispositions en ce qui concerne le nombre maximal d’heures complémentaires des travailleurs à temps partiel et leurs majorations.

Dans ce cas, c’est donc les dispositions du code du travail qui s’appliquent.

Répartition de la semaine de travail

La journée de travail doit être répartie sur 5 jours de travail consécutifs au maximum sauf exceptions.

Exceptions : pour des raisons impératives (travaux urgents ou continus, travaux dans des locaux accueillant du public), le travail des ouvriers le samedi (ou le lundi), totalement ou partiellement, est admis, mais les entreprises devront alors obligatoirement, sauf dans le cas de récupération du chômage-intempéries, les faire bénéficier d’un repos compensateur d’une durée égale aux heures effectuées en plus des 5 jours de travail hebdomadaire. Le repos compensateur devra obligatoirement être pris dans un délai maximum de 5 semaines suivant la date à laquelle le droit au repos compensateur aura été acquis, et si possible dans le même mois civil.

Repos hebdomadaire

Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 48 heures correspondant à 2 jours consécutifs de repos dont l’un est le dimanche et l’autre le samedi, en priorité, ou le lundi.

Pause des ouvriers effectuant des travaux pénibles

Les ouvriers du bâtiment effectuant des travaux présentant un caractère de pénibilité bénéficient de pauses rémunérées, considérées comme du temps de travail effectif, égale à 10 % du temps de travail pénible effectué.

Le travaux concernés sont les suivants :

  • travaux de montage et démontage occasionnels d’échafaudages volants, d’échafaudages de pied, de grues, de sapines, à une hauteur supérieure à 10 mètres au bord du vide, mesurée à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol
  • travaux sur échafaudages volants
  • travaux à la corde à noeuds
  • travaux dans plus de 25 centimètres d’eau
  • travaux avec utilisation manuelle d’un marteau piqueur ou brise-béton
  • travaux effectués dans des vapeurs d’acide
  • travaux dans les égouts en service et dans les fosses d’aisances
  • travaux dans des excavations dont l’ouverture est inférieure à 2 mètres et à une profondeur supérieure à 6 mètres
  • travaux dans des locaux où la température à l’intérieur est supérieure à 45 ° ou bien est supérieure à 35 ° et accuse une différence de 20 ° par rapport à la température extérieure
  • travaux avec le port d’un masque

Travail de nuit

Il n’y a pas de dispositions de prévues dans la convention collective nationale sur le travail de nuit pour les ouvriers du bâtiment, ce sont les accords régionaux ou départementaux qui fixent les conditions et majorations pour le travail de nuit.

Travail du dimanche

Non prévu dans la convention collective nationale : ce sont les accords régionaux ou départementaux qui fixent les conditions et majorations pour le travail du dimanche.

Modèle lettre

Ce modèle de lettre pour refuser de travailler le dimanche vous permettra d’opposer un refus à un travail dominical.

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Récupération des heures perdues pour intempéries

Récupération possible selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toutefois, les heures récupérées donneront lieu aux majorations pour heures supplémentaires.

Dans les ateliers ou chantiers de montagne dans lesquels les travaux sont arrêtés pendant 3 mois au moins, les heures de travail non effectuées peuvent être récupérées dans la limite maximale de 120 heures par an.

Congés pour événements familiaux convention collective ouvriers du bâtiment

La convention collective des ouvriers du bâtiment prévoit des jours de congé supplémentaire en cas de survenance de certains évènements familiaux.

Ces congés doivent être payés par l’employeur et ils n’entrainent donc aucune diminution de la rémunération pour l’ouvrier du BTP concerné.

Ces jours de congés sont à prendre dans un temps relativement court encadrant l’évènement en question.

Les jours de congés sont les suivants :

  • Mariage d’un salarié : 4 jours
  • Mariage d’un enfant : 1 jour
  • Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours
  • Décès du conjoint, d’un enfant, du père, de la mère : 3 jours (4 jours lorsque l’ouvrier est déplacé à + de 400 kilomètres)
  • Décès  d’un frère, d’une sœur, d’un grand-parent, d’un beau-parent, d’un petit-enfant, d’un beau frère, d’une belle soeur : 1 jour
  • Enfant malade de – de 16 ans : 3 jours par an, 5 jours par an si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans (absence non rémunérée)
  • Enfant malade de – de 1 an : 5 jours par an (absence non rémunérée)
  • Épreuves de présélection militaire : 3 jours

tempstravail

Cette lettre de demande absence pour mariage est à utiliser pour prendre un congé mariage lorsque vous allez vous marier ou bien lorsqu’un de vos enfants va se marier.

Jours fériés convention collective ouvriers du bâtiment

La convention collective des ouvriers du bâtiment détermine certaines règles en matière de jours fériés.

Elle prévoit ainsi les conditions dans lesquels le 1er mai et les autres jours fériés doivent être chômés et payés par l’employeur de l’ouvrier.

Quant au travail d’un jour férié il est possible mais les conditions dans lesquels il peut être mis en œuvre sont déterminées au niveau régional ou départemental.

1er mai

Le 1er mai est un jour férié et chômé sans condition d’ancienneté pour les ouvriers qui travaillent dans le bâtiment.

Autres jours fériés

2 conditions à remplir par l’ouvrier pour avoir droit au paiement des jours fériés chômés :

  • avoir accompli dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment 200 heures de travail au minimum au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié
  • avoir travaillé le 1er jour précédant le jour férié et le 1er jour suivant le jour férié (sauf autorisation d’absence préalablement accordée ou absence pour maladie se terminant la dernière journée de travail précédant le jour férié, ou d’une absence pour maladie commençant la première journée de travail suivant le jour férié

Travail un jour férié

Non prévu dans la convention collective nationale du bâtiment : ce sont les accords régionaux ou départementaux qui fixent les conditions et majorations pour travail un jour férié.

Récupérations des heures perdues un jour férié

Les heures de travail perdues par suite de chômage d’un jours fériés ne peuvent pas donner lieu à récupération.

Modèle lettre

Si vous souhaitez refuser de travailler un jour férié, vous pouvez utiliser cette lettre de refus de venir travailler un jour férié.

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Arrêts de travail et indemnisation maladie et accidents du travail convention collective ouvriers du bâtiment

Maintien de salaire en cas d’arrêt de travail d’un salarié ouvrier du bâtiment

Le maintien de salaire prévu par la convention collective du bâtiment en cas de maladie ou d’accident du travail est bien plus favorable que le maintien de salaire légal prévu par la loi.

Ainsi les ouvriers malades se verront attribuer une indemnisation par l’employeur à partir d’une ancienneté d’à peine 3 mois, réduit à 1 mois pour ceux de moins de 25 ans. Cette indemnisation débutera après 3 jours de carence seulement.

Ancienneté requise pour bénéficier du maintien de salaire

L’ancienneté requise pour avoir droit au maintien de salaire en cas de maladie ou d’accident du travail est la suivante :

  • 1 mois pour les jeunes ouvriers âgés de – de 25 ans, pour les apprentis sous contrat et pour les ouvriers âgés d’au moins 25 ans qui ont au moins acquis 750 points de retraite CNRO dans les 10 dernières années précédant le jour où se produit l’arrêt de travail.
  • 3 mois pour les ouvriers âgés d’au moins 25 ans
  • Pas de condition d’ancienneté exigée en cas d’accident du travail ou maladies professionnelles > 30 jours

Par ancienneté, il convient d’entendre le temps écoulé depuis la date du dernier embauchage sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu.

Montant du maintien de salaire

Le maintien de salaire se fait sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) et des éventuels régimes de prévoyance.

Tableau d’indemnisation des arrêts de travail pour les ouvriers du bâtiment
Accident ou maladie non professionnels Accident du travail ou maladie professionnelle Accident de trajet couvert par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
Durée de l’arrêt de travail ≤ 30 jours > 30 jours ≤ 30 jours > 30 jours
Jour de carence 3 jours 0 jour 0 jour 3 jours 0 jour
Montant du maintien de salaire par l’employeur 100 % du 4ème au 48ème jour puis 75 % du 49ème au 90ème jour 90 % du 1er au 15ème jour puis 100 % du 16ème au 30ème jour 100 % du 1er au 90ème jour 100 % du 4ème au 30ème jour 100 % du 1er au 90ème jour

Faite vérifier votre maintien de salaire

Êtes vous sûr que votre maintien de salaire est juste ? Un expert effectue un audit de votre maintien de salaire afin de vérifier que votre employeur a correctement calculé votre indemnisation maladie ou accident de travail.

Garantie d’emploi en cas de maladie

Les ouvriers malades ne pourront pas être licenciés immédiatement car il existe ce que l’on appelle couramment une garantie d’emploi en cas de maladie, en clair une interdiction de licencier pendant un certain temps. Il existe même une priorité de réembauchage après un licenciement suite à une maladie.

Ainsi, le licenciement d’un salarié du BTP ne peut intervenir que si l’indisponibilité totale de l’ouvrier est supérieure à 90 jours au cours de la même année civile et uniquement en cas de nécessité de remplacement du salarié.

Le salarié licencié doit percevoir les indemnités complémentaires jusqu’à son rétablissement ou, au plus tard, jusqu’à l’expiration de la durée d’indemnisation

Le salarié licencié suite à une maladie a droit à une priorité de réembauche pendant 3 mois après la fin de l’incapacité résultant de sa maladie.

Modèle lettre

Cette lettre de réclamation d’indemnisation en cas d’arrêt de travail, vous permettra de demander le maintien de votre salaire en cas de carence de votre employeur.

Maternité et grossesse

En matière de maternité et de grossesse, la convention collective du bâtiment contient en son sein des dispositions plus favorables que la loi, notamment en ce qui concerne l’indemnisation et les pauses.

Indemnisation du congé maternité

Les salariées en congé maternité auront droit à un maintien de 100 % du dernier salaire, sous déduction des IJSS et des éventuels régimes de prévoyance, pendant une durée maximale de 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et de 10 semaines après la date de celui-ci.

L’ancienneté requise est la même qu’en cas de maladie pour le maintien de salaire.

Cette indemnisation s’applique également à un état pathologique relevant de la grossesse ou des couches, attesté par certificat médical.

Pause pour les salariées en état de grossesse

A partir du 3ème mois de grossesse, les salariées ont droit à une pause d’une durée soit de 15 minutes le matin et 15 minutes l’après-midi, soit de 30 minutes le matin ou l’après-midi, payée au taux du salaire réel.

Modèle lettre

Cette lettre d’annonce d’une grossesse est à utiliser lorsque vous voulez annoncer votre grossesse à votre employeur.

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Régime de prévoyance PROBTP

La convention prévoit un régime de protection sociale qui devra être souscrit par tout employeur auprès de PROBTP.

Tous les salariés de l’entreprise doivent en être bénéficiaires.

Indemnités de petits déplacements de la convention collective ouvriers du bâtiment

Dans le secteur du bâtiment, il existe plusieurs indemnités obligatoires que l’employeur doit payer aux ouvriers : les paniers repas, les indemnités de trajets et les indemnités de transports.

Les modalités de versement de ces indemnités sont clairement définies dans la convention collective du bâtiment.

Principes généraux

Les ouvriers non sédentaires du bâtiment qui travaillent sur les chantiers, bénéficient des indemnités de petits déplacements. Les ouvriers qui ne se déplacent pas, c’est-à-dire ceux qui travaillent dans les ateliers ne peuvent y prétendre.

Les indemnités de petits déplacements sont aux nombres de 3 :

  • prime de panier ou indemnité de repas
  • indemnité de frais de transport
  • indemnité de trajet

Les montants de ces indemnités sont fixés par accords départementaux ou régionaux.

Ces 3 indemnités sont journalières et forfaitaires.

Le régime d’indemnisation des petits déplacements comporte un système de zones concentriques dont les circonférences entre elles sont distantes de 10 km mesurées à vol d’oiseau. Des accords régionaux ou départementaux peuvent adapter ce système de zone concentrique pour tenir compte de certaines particularités géographiques, spécialement dans les zones montagneuses ou littorales, ou à forte concentration urbaine.

Le centre des zones concentriques est fixé au siège social de l’entreprise.(le domicile du salarié n’est jamais pris en compte pour déterminer la zone de référence)

A chaque zone correspond une valeur d’indemnités de transport et de trajet différente (l’indemnité de repas est fixe).

Ci-dessous les détails des conditions d’attribution de ces indemnités de petit déplacement.

Prime de panier ou indemnité de repas des ouvriers du bâtiment

Cette indemnité a pour objet d’indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l’ouvrier.

L’indemnité de repas est due si l’ouvrier ne peut déjeuner chez lui du fait de l’éloignement du chantier où il est employé.

L’indemnité n’est pas due dans les cas suivants :

  • l’ouvrier du BTP rentre déjeuner chez lui.
  • le repas est fourni gratuitement par l’employeur ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.
  • un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.

Il appartient donc à l’employeur de décompter chaque mois le nombre de prime de panier du a chacun des salariés. La prime de panier sera versé en fin de mois sur le bulletin de paye du salarié

Voir exemple ci-dessous

Indemnité de transport des ouvriers du bâtiment

L’indemnité de frais de transport a pour objet d’indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l’ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.

Elle n’est pas due lorsque l’ouvrier n’engage pas de frais de transport, notamment lorsque l’entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport.

Elle est calculée à partir du siège de l’entreprise et son montant dépend de la zone concentrique sur laquelle se trouve le chantier.

Voir exemple ci-dessous

Indemnité de trajet des ouvriers du bâtiment

L’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion (la contrainte) que représente pour l’ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir.

L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier.

Cette indemnité est due indépendamment de la rémunération par l’employeur du temps de trajet inclus dans l’horaire de travail et du moyen de transport utilisé.

Voir exemple ci-dessous

Exemples de calcul d’indemnités de petits déplacements

Cas n°1 : salarié obligé par son employeur de se rendre au siège de l’entreprise avant de se rendre sur les chantiers

Si le salarié est contraint par l’employeur de se rendre au siège de l’entreprise avant de se rendre sur les chantiers alors son temps de travail commence à se décompter dès son arrivé au siège. Ainsi le temps passé dans le camion pour se rendre sur le chantier sera considéré comme du temps de travail effectif et devra être rémunéré comme tels, cela veut dire que les temps de trajet rentrerons en compte pour le décompte des éventuelles heures supplémentaires. Le temps de trajet pour revenir du chantier suivra la même logique.

Le salarié percevra donc une rémunération pour le temps de trajet passé dans le camion + une indemnité de trajet fonction de la zone dans laquelle se trouve le chantier.

Exemple concret

Un ouvrier qui travaille dans une entreprise du département de l’Ain est contraint de se rendre au siège de l’entreprise pour charger le camion, il travaille du lundi au vendredi selon les conditions suivantes :

  • son taux horaire est de 10 €/heure
  • il arrive à 7h00 au siège et charge le camion
  • il part à 7h30 du siège et arrive à 8h00 sur le chantier qui se situe à 25 km à vol d’oiseau du siège
  • il s’arrête à 12h00, mange sur le chantier et reprend son travail à 13h00
  • il repart du chantier à 16h30 et arrive à 17h00 au siège.

Son temps de travail effectif se décompose ainsi (étant obligé par l’employeur de passer par le siège social, son temps de travail commence à être décompter dès son arrivée au siège) :

  • 7h00 à 12h00 : 5h
  • 13h00 à 17h00 : 4h

Soit temps de travail effectif quotidien : 9h

Soit 9h * 5 jours = 45 heures sur la semaine

Pour sa semaine de travail l’employeur lui devra donc :

  • Les heures de travail : 35 h au taux normal + 8 h au taux majoré à 25% + 2 h au taux majoré à 50% soit 480 €
  • L’indemnité de trajet : 3.54 € * 5 jours soit 17.70 € (valeur au 01/04/2013 pour la zone 3 dans l’Ain)
  • L’indemnité de repas : 9.72 € * 5 jours soit 48.60 € (valeur au 01/04/2013 dans l’Ain)

En revanche aucune indemnité de transport ne lui est due car il n’a pas engagé de frais de transport pour se rendre sur le chantier (les frais de transport pour se rendre de son domicile au siège social sont toujours à la charge exclusive du salarié)

Cas n°2 : salarié qui utilise son véhicule personnel pour se rendre sur le chantier

Le salarié du BTP utilise son véhicule personnel pour se rendre sur le chantier car l’employeur ne l’oblige pas à passer par le siège de l’entreprise, dans ce cas le temps de travail effectif ne commence à être décompter que lorsque l’ouvrier arrive sur le chantier et cessera d’être décompté au départ du salarié du chantier.

Le salarié percevra l’indemnité de trajet + l’indemnité de transport dont les montants dépendent de la zone dans laquelle se trouve le chantier.

Exemple concret

Un ouvrier qui travaille dans une entreprise du département de l’Ain se rend par ses propres moyens sur le chantier du lundi au vendredi selon les conditions suivantes :

  • son taux horaire brute est de 10 €/heure
  • il arrive à 8h00 sur le chantier qui se situe à 25 km à vol d’oiseau du siège
  • il s’arrête à 12h00, mange sur le chantier et reprend son travail à 13h00
  • il repart du chantier à 16h30

Son temps de travail effectif ne commence à se décompter que lorsqu’il arrive sur le chantier, il se décompose ainsi :

  • 8h00 à 12h00 : 4h
  • 13h00 à 16h30 : 3,5h

Soit temps de travail effectif quotidien : 7,5h

Soit 7,5 h   * 5 jours = 37.5 heures sur la semaine

L’employeur lui devra donc :

  • Les heures de travail : 35 h au taux normal + 2.5 h au taux majoré de 25% soit 381.25 €
  • L’indemnité de trajet : 3.54 € * 5 jours soit 17.70 € (valeur au 01/04/2013 pour la zone 3 dans l’Ain)
  • L’indemnité de repas : 9.72 € * 5 jours soit 48.60 € (valeur au 01/04/20 13dans l’Ain)
  • L’indemnité de transport car il a utilisé son propre moyen de locomotion : 8.81 € * 5 jours soit 44.05 € (valeur au 01/04/2013 pour la zone 3 dans l’Ain)

Indemnités de grands déplacements des ouvriers du bâtiment

Le salarié qui travaille sur un chantier dont l’éloignement ne lui permet pas, compte tenue des moyens de transport en commun utilisables, de regagner chaque soir son domicile, est présumé être en grand déplacement.

L’indemnité de grand déplacement est due pour tous les jours ouvrables ou non pendant lesquels l’ouvrier reste à disposition sur son lieu de déplacement.

L’indemnité correspond aux dépenses journalières normales qu’engage le salarié en situation de grand déplacement (coût d’un second logement, dépenses supplémentaires de nourriture, autres dépenses supplémentaires qu’entraîne pour lui l’éloignement de son foyer).

L’indemnité est une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux de logement et de nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner).

L’ouvrier envoyé en grand déplacement par son entreprise, soit du siège social dans un chantier ou inversement, soit d’un chantier dans un autre, reçoit indépendamment du remboursement de ses frais de transport :

  • Pour les heures comprises dans son horaire de travail non accomplies en raison de l’heure de départ ou de l’heure d’arrivée, une indemnité égale au salaire qu’il aurait gagné s’il avait travaillé.
  • Pour chaque heure de trajet non comprise dans son horaire de travail, une indemnité égale à 50 % de son salaire horaire.

Salaire et prime convention collective ouvriers du bâtiment

Prime de vacances prévue par la convention collective du bâtiment

Cette prime est versée en plus de l’indemnité de congés payés, en pratique cette prime est versée par la caisse des congés payés du BTP avec l’indemnité de congés payés.

Pour y avoir droit, l’ouvrier doit avoir travaillé au moins 1675 heures au cours de l’année de référence dans une ou plusieurs entreprises du BTP.

Les ouvriers qui justifieront n’avoir pu atteindre, par suite de maladie, ce total de 1675 heures ne perdront pas le droit au bénéfice de la prime de vacances.

Le montant de la prime de vacance est de 30 % de l’indemnité de congés payés correspondant aux 24 jours ouvrables, c’est-à-dire calculée sur la base de 2 jours ouvrables de congés par mois de travail ou 150 heures de travail.

Primes diverses

En + des indemnités de repas, de trajet et de transport, les accords départementaux et régionaux prévoient un grand nombre de primes et indemnités diverses tels que (liste non exhaustive) :

  • prime d’outillage
  • prime de pénibilité
  • majoration pour travail de nuit
  • majoration pour travail le dimanche
  • majoration pour travail les jours fériés

Faite vérifier votre fiche de paie

Êtes vous sûr que votre bulletin de salaire est juste ? Que votre salaire respecte bien les minima conventionnels du BTP ? Un expert fait une vérification de votre fiche de paie afin de vous apporter une réponse claire et fiable.

Salaire des apprentis

La rémunération des apprentis se calcule en pourcentage du SMIC si l’apprenti a moins de 21 ans et en % du salaire minimum conventionnel s’il a plus de 21 ans et que cette rémunération est plus favorable que le SMIC.

Salaire des apprentis ouvriers du bâtiment
Année d’apprentissage Apprenti de – de 18 ans Apprenti de 18 ans à 21 ans Apprenti de + de 21 ans
 1re année 40 %  50 % 55 %
 2e année  50 %  60 % 65 %
 3e année  60 %  70 % 80 %

Salaire des contrats de professionnalisation

La rémunération des ouvriers du BTP en contrat de professionnalisation se calcule en pourcentage du SMIC.

Salaire des contrats de professionnalisation
Salarié – de 21 ans entre 21 et 26 ans + de 26 ans
 Titulaires d’un bac pro, d’un brevet professionnel, d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau IV 75 % 90 %
Autres 65 % 80 %  100 % (*)

(*) Sans que ce montant soit < 85 % du salaire minimum conventionnel.

Salaires minima des ouvriers du bâtiment

Les salaires minima des ouvriers du bâtiment sont définis  au niveau régional.

Retrouvez ici les salaires minima : salaire ouvrier bâtiment

Classification (niveau, position et coefficient) des ouvriers de la convention collective du bâtiment

La classification des ouvriers du bâtiment est déterminée par la convention collective.

Le système de classement se base sur des niveaux, des positions et des coefficients qui sont déterminés par la qualification professionnelle des salariés ainsi que par leurs diplômes et leurs expériences professionnelles au sein du secteur.

Les emplois propres à chaque coefficient sont également parfaitement explicités dans les dispositions de la convention.

Cette classification devra apparaitre dans le contrat de travail ainsi que sur le bulletin de paie du salarié. Elle est importante car elle déterminera le salaire minimum applicable à l’ouvrier.

Grille de classification des OUVRIERS du bâtiment

La grille de classification des ouvriers du bâtiment comporte 4 niveaux d’emplois :

  • Niveau I : Ouvriers d’exécution
  • Niveau II: Ouvriers professionnels
  • Niveau III: Compagnons professionnels
  • Niveau IV : Maîtres-ouvriers ou chefs d’équipe
Tableau de classification
Niveau Position Coefficient Emplois
I 1 150 Ils effectuent des travaux de simple exécution, ne nécessitant pas de connaissances particulières, selon des consignes précises et faisant l’objet d’un contrôle constant.
Les emplois de ce niveau demandent une simple adaptation aux conditions générales de travail sur chantier ou en atelier.
Cette position est une position d’accueil pour les ouvriers n’ayant ni formation, ni spécialisation professionnelle.
2 170 Ils effectuent des travaux simples, sans difficultés particulières, sous contrôle fréquent. Dans cette limite, ils sont responsables de la bonne exécution de leur travail et peuvent être amenés à prendre certaines initiatives élémentaires.
Ils ont une première spécialisation dans leur emploi et peuvent avoir bénéficié d’une initiation professionnelle.
Les ouvriers qui, après avoir régulièrement préparé dans une entreprise un diplôme professionnel bâtiment de niveau V de l’éducation nationale et s’être présentés à l’examen, ne l’ont pas obtenu sont au moins classés à ce coefficient.
II 185 Ils exécutent les travaux courants de leur spécialité, à partir de directives générales et sous contrôle ponctuel. Ils ont une certaine initiative dans le choix des moyens leur permettant d’accomplir ces travaux.
Ils possèdent les connaissances techniques de base de leur métier et une qualification qui leur permettent de respecter les règles professionnelles. Ils mettent en oeuvre des connaissances acquises par formation professionnelle, initiale ou continue, ou une expérience équivalente.
Ils peuvent être amenés dans ce cadre à assurer, de façon ponctuelle et sur instructions précises du chef d’entreprise, des fonctions de représentation simple ayant trait à l’exécution de leur travail quotidien.
Les ouvriers titulaires d’un CAP, d’un BEP, d’un certificat de formation professionnelle des adultes délivré par l’AFPA ou d’un diplôme équivalent (niveau V de l’éducation nationale) seront classés à ce coefficient. A l’issue d’une période maximale de 9 mois après leur classement, les intéressés seront reconnus dans leur position ou classés à un niveau supérieur en fonction de leurs aptitudes et capacités professionnelles. Ce délai est réduit à 6 mois pour les ouvriers ayant une expérience antérieure d’entreprise, acquise notamment par l’apprentissage ou par la formation en alternance.
III 1 210 Ils exécutent les travaux de leur métier, à partir de directives et sous contrôle de bonne fin. Ils sont responsables de la bonne réalisation de ces travaux qui peuvent impliquer la lecture de plans et la tenue de documents d’exécution qui s’y rapportent.
Dans l’exécution de ces tâches, ils peuvent :
– être assistés d’autres ouvriers, en principe de qualification moindre, qui les aident dans l’accomplissement de leurs tâches et dont ils guident le travail
– être amenés ponctuellement, sur instructions du chef d’entreprise, à assumer des fonctions de représentation simple ayant trait à l’exécution de leur travail quotidien, et à transmettre leur expérience, notamment à des apprentis ou à des nouveaux embauchés.
Ils possèdent et mettent en oeuvre de bonnes connaissances professionnelles acquises par formation professionnelle, initiale ou continue, ou une expérience équivalente.Les ouvriers titulaires d’un BP, d’un brevet de technicien, d’un baccalauréat professionnel ou technologique ou d’un diplôme équivalent (niveau IV de l’éducation nationale) seront classés à ce coefficient. A l’issue d’une période maximale de 18 mois après leur classement, les titulaires d’un diplôme de niveau IV de l’éducation nationale seront classés à un niveau ou à une position supérieure en fonction de leurs aptitudes et capacités professionnelles.
Ce classement s’applique au titulaire de l’un de ces diplômes obtenu dans le cadre de la formation initiale. Dans le cadre de la formation professionnelle continue, la période probatoire sera réduite de moitié.
Le titulaire d’un diplôme professionnel obtenu dans le cadre de la formation professionnelle continue, effectuée de sa propre initiative, accédera au classement correspondant à son diplôme après la période probatoire et dans la limite des emplois disponibles.
2 230 Ils exécutent les travaux délicats de leur métier, à partir d’instructions générales et sous contrôle de bonne fin. Dans ce cadre, ils disposent d’une certaine autonomie et sont à même de prendre des initiatives se rapportant à la réalisation des travaux qui leur sont confiés.
Ils possèdent et mettent en oeuvre de très bonnes connaissances professionnelles acquises par formation professionnelle, initiale ou continue, et/ou une expérience équivalente.
Ils peuvent être appelés à transmettre leur expérience et, éventuellement, à assurer le tutorat des apprentis et des nouveaux embauchés, au besoin à l’aide d’une formation pédagogique.
IV 1 250 Les ouvriers, à partir de directives d’organisation générale :
– soit accomplissent les travaux complexes de leur métier, nécessitant une technicité affirmée
– soit organisent le travail des ouvriers constituant l’équipe appelée à les assister et en assurent la conduite.
Ils disposent d’autonomie dans leur métier, peuvent prendre des initiatives relatives à la réalisation technique des tâches à effectuer et assurer, en fonction de ces dernières, par délégation du chef d’entreprise, des missions de représentation correspondantes.
Ils possèdent la parfaite maîtrise de leur métier, acquise par formation professionnelle, initiale ou continue, et/ou une solide expérience.
Ils s’adaptent aux techniques et équipements nouveaux, et sont capables de diversifier leurs connaissances professionnelles, y compris dans des techniques connexes, notamment par recours à une formation continue appropriée.
Ils peuvent être appelés à transmettre leur expérience, à mettre en valeur leurs capacités d’animation et à assurer le tutorat des apprentis et des nouveaux embauchés, au besoin à l’aide d’une formation pédagogique.
2 270 Les ouvriers :
– soit réalisent, avec une large autonomie, les travaux les plus délicats de leur métier
– soit assurent de manière permanente la conduite et l’animation d’une équipe
Dans la limite des attributions définies par le chef d’entreprise et dans le cadre des fonctions décrites ci-dessus, ils peuvent assumer des responsabilités dans la réalisation des travaux et assurer de ce fait des missions de représentation auprès des tiers.
Ils possèdent la parfaite maîtrise de leur métier, acquise par formation professionnelle, initiale ou continue, et/ou une très solide expérience, ainsi que la connaissance de techniques connexes leur permettant d’assurer des travaux relevant de celles-ci.
Ils s’adaptent de manière constante aux techniques et équipements nouveaux, notamment par recours à une formation continue appropriée. Ils peuvent être appelés à transmettre leur expérience, à mettre en valeur leurs capacités d’animation, au besoin à l’aide d’une formation pédagogique, et à assurer le tutorat des apprentis et des nouveaux embauchés.

Polyvalence des ouvriers de niveaux III et IV

Les ouvriers de niveaux III et IV titulaires de 2 diplômes professionnels bâtiment, titres ou formations reconnus, de spécialités différentes ou connexes, de niveau au moins égal au niveau V de l’éducation nationale, ou ayant acquis des connaissances équivalentes par expérience professionnelle et mettant en oeuvre dans leur emploi de façon habituelle, dans le respect des règles de l’art, les techniques ainsi acquises bénéficieront d’une rémunération au moins égale à 110 % salaire conventionnel correspondant à leur coefficient.

Modèle lettre

Cette demande de changement de classification conventionnelle est à utiliser lorsque vous estimez que votre classification n’est pas en adéquation avec vos compétences professionnelles.

Formation professionnelle et rôle de Constructys dans la convention collective du bâtiment

Depuis 2012 Constructys est l’OPCA de la construction pour l’ensemble des entreprises du BPP quelle que soit leur taille et le nombre de salariés.

Constructys a pour rôle le développement et le maintien de la politique de la branche BTP, la poursuite des progrès réalisés dans le secteur depuis les 40 dernières années et l’amélioration des services aux salariés en matière de formation.

Elle couvre les besoins de 200000 entreprises de moins de 10 salariés du BTP en matière de formation.

Ainsi les ouvriers peuvent faire appel à cet organisme afin de faire prendre en charge des formations dans le cadre du DIF, de bilan de compétence ou encore de VAE.

Contact OPCA : www.constructys.fr

Commentaires 21

  1. Pingback: Le temps de trajet du salarié itinérant doit être payé (... enfin selon la CJUE) - Dicotravail

  2. Bonjour, mon conjoint est charpentier depuis 23 ans son employeur souhaite le licencier avec rupture conventionnelle, il refuse car selon lui ce serait un licenciement déguisé pour raison économique , en effet en début d années deux salariés ont été licenciés pour raison économique. Que peut-il faire?

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  4. Pingback: Loi travail El Khomri, les salariés perdront entre 430 € et 1000 € par an

  5. J’ai un salarié et je ne retrouve pas l’obligation d’assurance complémentaire maladie quelle sont les conditions ?

  6. bonjour je suis grutier sur chenille . mon patron me mes un coeficient 185 niv 2 a t il le droit avec tout les responsabilitees que j ai. je suis du batiment plus de 10 salaries merci coordialement

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  7. Mon mari est electricien. Il se rend à 6h30 au siège de sa société pour charger son matériel avant de se rendre sur le chantier. Son patron lui reproche de noter trop d’heure car il compte son temps de travail effectif a partir de 6h30 jusqu’a son départ du chantier alors que certains de ces collegues le calcul a partir de l’arrivé sur le chantier. A-t-il tort ?

  8. Je tiens a preciser qu’il ne touche aucune indemnité de trajet ou deplacement. Est-ce normal même s’il se rend sur le chantier avec le vehicule de la société ? Il touche seulement un panier repas . merci

    1. Mathilde .. Les heures de votre mari partent bien du moment où il arrive à l’entreprise pour charger son matériel .. Par contre si le soir il n’a pas l’obligation de repasser au bureau les heures notées seront celles départ du chantier .,
      Il devrait en plus toucher des indemnités kilométriques pour un trajet société chantier par jour ..

  9. Bonjour ,
    Je suis ouvrier du batiment , mon employeur me paie 0.70 centimes d indemnisation panier , alors que je suis dans l impossibilité de rentré à mon domicile , en moyenne je travail entre 50 et 60 kilometre des chez moi, es ce normal ?
    Cordialement

  10. Bonsoir
    Mon mari travail dans le btp depuis 17 ans mais n’a jamais vécu une telle expérience.
    Il part à 6h du matin et rentre à 17h30, il a 2h15 de route le matin et idem le soir pour rentré, il conduit seul car son collègue n’a pas de permis,il est payé 7h plus 7 euros pour le trajet est normal ?
    Merci pour vos réponses

    1. Post
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  11. Bonjour,
    Je suis maçon et à temps partiel thérapeutique.
    Comment cela se passe t’il pour mes congés.
    Merci pour vos réponses.

    1. Post
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      Bonjour,

      Même en mi temps thérapeutique vous allez acquérir 2.5 jours de congés par mois.

      Vous pouvez appeler votre caisse des congés payés pour en avoir la confirmation.

      Cordialement.

  12. Bonjour, je suis manutentionnaire dans une entreprise de btp. Je travail tout les jours au depot et mes horaires sont 8h/12h et 13h30/16h30.ai-je droit au panier repas et est ce que mon employeur peut me faire prendre mes repas en dehors de l’entreprise car les locaux ferme a midi et ne rouvre qu’à 13h30

  13. bonjour à tous
    je viens de rentré dans une nouvel agence qui viens de ce créer je viens de remarque une choses c’est qu’il n’y a pas les 16 heures majorer à 25 % et je viens de comprendre leurs calcul ceci est un exemple je fais 163 H dans le mois donc la comptable prend 163- 151,67= 12,50 voici mes heures majorer .
    Suite a ça il calcul nos heures de travaille avec la géoloc qui ce trouve sur nos camionnettes ex:si nous devons passer chercher du matériel il nous retire le temps passer car nous sommes pas sur le chantier.
    je ne suis pas seul dans ce cas mes collègues idem
    qui? pourrais nous aider ? est ce que-c’est vraiment légal?

    je vous laisse mon adresse mail fabrice100373@hotmail.fr

  14. bonjour, suite à un accident « domestique »(fracture ouverte du péroné + arrachement des ligaments), mon fils, ouvrier plombier dans cette entreprise artisanale depuis 8 ans, a été en arrêt de travail (8 mois avec 3 opérations chirurgicales) depuis le 8 mai 2016 et il vient de reprendre le 2 janvier 2017. qu’advient-il de ses congés annuels 2016 qu’il n’a pas eu le temps de prendre ? peut-il se les faire payer (ce qui compenserait un peu sa perte de salaire) ? MERCI

  15. Bonjour je vais être à 30h par semaines et j aimerais savoir si je peu prétendre au indemnités panier ?

  16. bonjour,
    je n’ai pas eu d’augmentation de salaire depuis 2010,mon employeur est il dans son droit?
    je suis serrurier métallier mais dans la convention du batiment 1596 car l’entreprise est répertorié dans le batiment
    j’ai la position 3 niveau 1 coefficient 210,taux horaire brut 13,95
    est il dans son droit?
    merci pour votre réponse

  17. Bonjour j ai un probleme peut on me renseigner j’ai un contrat qui dit un salaire net mensuel et y compris deplacement es ce que mes panier repas sont inclus aussi je suis dans le bâtiment merci pour l aide que l’on peux m apporté.

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