Convention collective industries chimiques – Brochure JO 3108 – Code IDCC 44

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La convention collective de la chimie également connu sous le nom de convention collective des industries chimiques et connexes est répertorié sous le numero de brochure n°3108 et le code IDCC 44.


Elle concerne les salariés des entreprises qui ont notamment pour activité la fabrication de gaz naturels, de colorants et de pigments, de produits azotés et d’engrais, de matières colorantes de synthèse, de produits agrochimiques, de produits explosifs, de caoutchouc synthétique …

Elle vise également les établissements de commerce de gros dont l’activité principale porte sur la manipulation et la vente de produits dont la fabrication est visée par la présente convention collective.

Elle s’applique sur le territoire métropolitain.

A noter : les salariés des entreprises ayant pour activité la transformation de matières plastiques sont couvert par convention collective de la plasturgie.

Période d’essai convention collective chimie

Épreuve préliminaire

L’exécution d’une épreuve préliminaire ne constitue pas une embauche.

Cette épreuve est payée proportionnellement au temps passé sur la base du salaire minimum mensuel du coefficient correspondant à l’emploi occupé pendant l’épreuve.

Durée de la période d’essai

Les durées de période d’essai prévues par la convention collective de la chimie ne sont plus applicables depuis le 1er juillet 2009, il faut donc appliquer les dispositions légales concernant la période d’essai du CDI.

Délai de prévenance de rupture d’essai

Il faut appliquer les délais de prévenance légaux car ceux-ci sont plus favorables que ceux prévus par la convention collective.

En cours de préavis pendant essai, 12 heures sont payées en cas de préavis de 6 jours, 30 heures sont payées en cas de préavis de 15 jours.

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Tout savoir sur la période d’essai : comment se décompte sa durée, le renouvellement, le délai de prévenance en cas de rupture …

Préavis convention collective industrie chimique

Durée du préavis

Les durées de préavis ne s’appliquent pas en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

Les durées du préavis de démission et du préavis de licenciement  sont prévues par la convention collective de la chimie.

La durée du préavis est doublée pour le personnel reconnu travailleur handicapé.

Durée de préavis
Catégorie Coefficient Démission Licenciement
Ouvriers, employés et techniciens des groupes I à III < 160 15 jours Ancienneté < 2 ans : 1 mois

Ancienneté ≥ 2 ans : 2 mois

≥ 160 et < 190 1 mois  Ancienneté ≥ 2 ans : 1 mois

Ancienneté ≥ 2 ans : 2 mois

≥ 190 2 mois 2 mois
Agents de maîtrise et techniciens du groupe IV < 275 2 mois 2 mois
≥ 275 3 mois 3mois
Ingénieurs et cadres  – 3 mois 3 mois

Dispense de préavis en cas de licenciement

Le salarié du secteur de la chimie licencié qui a retrouvé un emploi est dispensé d’effectuer son préavis.

Dans le cas d’inobservation du préavis par l’employeur, le salarié reçoit une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue pendant la durée du préavis restant à courir s’il avait travaillé.

Dans le cas d’inobservation du préavis par le salarié, ce dernier doit une indemnité correspondant aux heures de travail qu’il aurait dû effectuer.

Heures pour recherche d’emploi en cas de licenciement

Pour rechercher un emploi, les salariés sont autorisés, pendant la période du préavis, à s’absenter pendant un nombre d’heures égal, par mois de préavis, à la durée hebdomadaire du travail. Les absences sont fixées un jour au gré du salarié, un jour au gré de l’employeur. Si les parties y consentent, ces heures d’absence peuvent être groupées en partie ou en totalité.

Ces absences ne donnent pas lieu à réduction de salaire et les heures non utilisées ne sont pas payées.

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Droit au préavis de licenciement, point de départ du préavis, congés, absences et arrêts de travail durant le préavis, dispense de préavis de licenciement …

Les cas de démissions sans préavis, durée et déroulement du préavis, les dispenses de préavis de démission …

Indemnité de licenciement convention collective chimie

L’accord de branche de la chimie prévoit qu’une indemnité de licenciement est due au salarié licencié, sauf en cas de faute grave ou lourde, ayant plus de 2 d’ancienneté, le montant de cette dernière est déterminée en fonction de l’ancienneté du salarié.

Indemnité licenciement chimie
Catégorie Ancienneté Montant indemnité licenciement Montant maximum
Ouvriers, employés et techniciens des groupes I à III A partir de 2 ans 3/10 de mois par année, à compter de la date d’entrée dans l’entreprise L’indemnité ne peut en aucun cas être supérieure à 14 mois
≥ 5 ans pour les salariés âgés de plus de 50 ans  Majoration de 1 mois
≥  5 ans pour les salariés âgés de plus de 55 ans Majoration de 2 mois
Agents de maîtrise et techniciens du groupe IV  A partir de 2 ans 3/10 de mois par année, à compter de la date d’entrée dans l’entreprise L’indemnité ne peut en aucun cas être supérieure à 18 mois
 A partir de 10 ans + 1/10 de mois par année dans l’entreprise
 A partir de 20 ans  + 1/10 de mois par année dans l’entreprise
≥ 5 ans pour les salariés âgés de plus de 50 ans Majoration de 1 mois
≥ 5 ans pour les salariés âgés de plus de 55 ans Majoration de 2 mois
Ingénieurs et cadres Pour la tranche de 0 à 10 ans 4/10 de mois par année à compter de la date d’entrée dans l’entreprise L’indemnité ne peut en aucun cas être supérieure à 20 mois
 Pour la tranche de 10 à 15 ans 6/10 de mois par année au-delà de 10 ans
Pour la tranche au-delà de 15 ans 8/10 de mois par année au-delà de 15 ans
≥ 5 ans pour les salariés âgés de plus de 45 ans Majoration de 1 mois
≥ 5 ans pour les salariés âgés de plus de 55 ans Majoration de 2 mois

L’indemnité de licenciement peut être versée en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de 3 mois à dater du départ de l’entreprise.

Les salaires servant de base au calcul de l’indemnité de congédiement s’entendent de la rémunération gagnée par le salarié dans le mois précédant son départ de l’entreprise, à l’exclusion des gratifications de caractère aléatoire ou temporaire et des sommes versées à titre de remboursement de frais.

Ces appointements ne sauraient être inférieurs à la moyenne des appointements des 12 derniers mois précédant le licenciement.

En cas de rémunération variable, la partie variable de cette rémunération est calculée sur la moyenne des 12 derniers mois.

Les années d’ancienneté prises en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement sont, le cas échéant, réduites des années qui ont été antérieurement retenues pour le paiement d’une indemnité de congédiement.

Départ en retraite salarié de l’industrie chimique

Indemnité en cas de départ volontaire à la retraite

Tout salarié de la chimie qui quitte l’entreprise pour prendre sa retraite reçoit une allocation de départ à la retraite calculée en mois de salaire.

Indemnité départ volontaire retraite chimie
Ancienneté Montant
+ de 5 ans 1,5 mois
+ de 10 ans 2,5 mois
+ de 15 ans 3 mois
+ de 20 ans 4 mois
+ de 25 ans 4,5 mois
+ de 30 ans 5 mois
+ de 35 ans 6 mois
+ de 40 ans 7,5 mois

La base de calcul de l’indemnité de retraite est constituée de la rémunération totale mensuelle gagnée par le salarié pendant le mois précédant le préavis de départ à la retraite. Cette rémunération ne pouvant pas être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédant le préavis de départ à la retraite en y incluant :

  • le salaire de base
  • les majorations relatives à la durée du travail
  • les avantages en nature
  • les primes de toute nature
  • les commissions ou participations versées pour des performances individuelles liées à l’obtention d’un chiffre d’affaires ou d’un résultat

A partir de 35 ans d’ancienneté dans l’entreprise, l’allocation est calculée sur la base d’un salaire temps plein en cas de passage à temps partiel à partir de 55 ans.

Indemnité en cas de mise à la retraite par l’employeur

La convention collective de la chimie est muette en ce qui concerne la mise à la retraite par l’employeur.

Durée du travail convention collective chimie

Durée hebdomadaire du travail

L’accord de branche de la chimie prévoit que la durée du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires.

Durée journalière du travail

La durée journalière de travail est de 10 heures, elle peut exceptionnellement  être portée à 12 heures dans des cas particuliers, pour tenir compte des nécessités spécifiques de l’entreprise et pour faire face à des circonstances exceptionnelles qui sont définies au niveau de chaque entreprise ou établissement.

Temps de pause

Le temps de pause des salariés travaillant de façon ininterrompue dans un poste d’une durée supérieure à 6 heures est rémunéré.

Le temps de pause est décompté comme temps de travail effectif s’il est demandé au salarié de ne pas s’éloigner de son poste de travail afin de pouvoir intervenir à tout moment sur celui-ci en cas de nécessité.

Le temps de pause, tout en étant rémunéré, n’est pas décompté comme temps de travail effectif lorsque le salarié est dégagé de tout travail et peut vaquer librement à des occupations personnelles.

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Durée maximale quotidienne adultes et jeunes, pause et repos quotidien, repos quotidien entre 2 jours de travail …

Durée maximale hebdomadaire, durée minimale du repos, repos du dimanche, dérogations au repos hebdomadaire …

Heures supplémentaires

Dan le secteur de l’industrie chimique, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 130 heures par an et par salarié. Il est fixé à 90 heures en cas de modulation ou d’annualisation du temps de travail.

Les heures supplémentaires sont majorées conformément aux dispositions du code du travail.

Les entreprises peuvent, en accord avec le salarié, remplacer le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent. Les heures supplémentaires ayant donné lieu au repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel.

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Définitions et décompte, contingent, majorations, heures supplémentaires et temps de trajet, heures supplémentaires des jeunes de moins de 18 ans …

Travail de nuit

La convention collective de la chimie prévoit que le recours au travail de nuit est justifié pour les emplois pour lesquels il est soit impossible techniquement d’interrompre chaque jour le fonctionnement des équipements, soit indispensable pour des raisons économiques d’allonger le temps d’utilisation des équipements, soit impossible, pour des raisons de sécurité des personnes ou des biens, d’interrompre l’activité des salariés ou de faire effectuer les travaux à un autre moment.

Définition du travail de nuit

Est considéré comme travailleur de nuit tout salarié qui :

  • soit accomplit, au moins 2 fois par semaine selon son horaire habituel, au moins 3 heures de son temps de travail effectif quotidien au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures
  • soit effectue, sur une année civile, au moins 270 heures de travail effectif au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures

Une autre période de 9 heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures mais comprenant, en tout état de cause, l’intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée à la plage horaire de nuit de 21 heures à 6 heures, par accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, sur autorisation de l’inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent.

Durées maximales travail de nuit

La durée maximale quotidienne est de 10 h pour les travailleurs de nuit exerçant l’une des activités définies par le code du travail.

Dans les travaux en service continu ou service semi-continu, en cas de retard d’un salarié de l’équipe chargée d’assurer la relève du poste, la durée du travail du salarié peut être prolongée jusqu’à 12 heures afin que la continuité du poste puisse être assurée, sous la responsabilité de l’employeur, et avec information a posteriori du comité d’entreprise s’il existe, ou à défaut des délégués du personnel, et de l’inspection du travail.

En cas dépassement au-delà de 8 h, le salarié bénéficie d’un repos équivalent au temps de dépassement.

La durée maximale hebdomadaire est de 42 heures sur une période de 12 semaines consécutives, notamment lorsque l’organisation du travail, imposée par les contraintes d’utilisation des équipements tenant aux caractéristiques particulières de l’entreprise, le justifie.

Contreparties au travail de nuit

L’accord de branche de l’industrie chimique prévoit des contreparties au travail nocturne sous forme de repos et de majorations de salaire.

Salariés travaillant en continu ou en semi-continu

Les salariés de l’équipe de nuit bénéficient d’une prime de nuit égale, pour chaque heure de travail, au produit de la valeur du point mensuel, affectée d’un facteur constant égal à 20 % de 1/174 par leur coefficient hiérarchique.

Cette prime est également versée à l’équipe de nuit bénéficiant de la prime de dimanche.

En cas de changement d’équipe de nuit à minuit, une seule des 2 équipes reçoit la prime.

Travail exceptionnel de nuit

Les salariés travaillant de nuit de manière exceptionnelle perçoivent une majoration de 40 % par heure effectuée entre 21 h et 6 h, s’ajoutant, le cas échéant, aux majorations pour heures supplémentaires.

Repos compensateur pour les travailleurs de nuit

Les salariés affectés à une équipe de suppléance doivent bénéficier du repos compensateur dès lors qu’ils ont la qualification de travailleur de nuit

Les salariés affectés à un service continu de nuit bénéficient chaque année de jours de repos compensateur qui n’entraînent aucune réduction de rémunération :

  • de 1 jour de repos compensateur pour une période d’affectation inférieure à 4 mois
  • de 2 jours de repos compensateur pour une période d’affectation au moins égale à 4 mois et inférieure à 8 mois
  • de 3 jours de repos compensateur pour une période d’affectation au moins égale à 8 mois.

Chaque jour de repos compensateur doit être utilisé dans les 4 mois qui suivent la période au cours de laquelle le droit a été acquis.

Le groupage des jours de repos compensateur ne peut être réalisé qu’en accord entre l’intéressé et son employeur.

Les salariés affectés à un service semi- continu de nuit bénéficient d’1 jour par période de 6 mois au cours d’une année.

Les salariés ayant la qualité de travailleur de nuit qui ne bénéficient pas déjà de repos au titre de leur affectation en continu ou semi-continu et qui ne sont pas affectés à une équipe de suppléance bénéficient :

  • de 1 demi-jour de repos compensateur lorsque le nombre d’heures de travail qu’ils ont effectué entre 21 heures et 6 heures ou pendant la période de travail de nuit qui lui a été substituée au cours d’une année civile est inférieur à 270
  • de 1 jour de repos compensateur lorsque ce nombre est égal ou supérieur à 270
  • de 2 jours de repos compensateur lorsque ce nombre est égal ou supérieur à 800
  • de 3 jours lorsque ce nombre est égal ou supérieur à 1 350 heures.
Autres primes de nuit

Tout salarié au travail à minuit bénéficie d’une indemnité de panier de nuit fixée à 1,2 fois la valeur du point.

Les ouvriers, collaborateurs, agents de maîtrise ou techniciens rappelés pour les besoins du service entre 21 h et 6 h ont droit à une indemnité de rappel égale à 2 h de salaire et au remboursement des frais de déplacement.

Travail exceptionnel le dimanche

Les ouvriers, employés et techniciens des groupes I à III qui travaillent de façon exceptionnelle le dimanche bénéficient d’une majoration de 40 % par heure effectuée s’ajoutant, le cas échéant, aux majorations pour heures supplémentaires.

Les salariés en service continu dans une équipe commençant le dimanche et ceux en service semi-continu dans une équipe de nuit commençant ou finissant le dimanche ont droit pour chaque heure travaillée à une prime de dimanche dont le montant est valeur du point mensuel affectée d’un facteur constant égal à 100 % de 1/174 multiplié par le coefficient hiérarchique.