Convention collective fruits et légumes, épicerie et produits laitiers – Brochure JO 3244 – Code IDCC 1505

Convention collective fruits et légumes

Convention collective des fruits et légumes

La convention collective du commerce de détail de fruits, légumes, épicerie et produits laitiers est désignée sous le numéro de brochure JO 3244 et le code IDCC 1505, elle régie les relations de travail entre employeurs et salariés de ce secteur d’activité.

Le secteur des fruits et légumes regroupe notamment les entreprises qui ont pour activité le commerce de détail de fruits et légumes et de produits laitiers quel que soit l’effectif, les épiceries et alimentations générales, non spécialisés, à dominante alimentaire, les supérettes, les supermarchés, les entreprises et commerces de boissons dont les effectifs sont de moins de 11 salariés (les entreprises de 11 salariés et plus dépendent de la convention des commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire).

Font partie également de la convention les commerces de détail de pain, pâtisserie, qui ne fabriquent pas, et dont les effectifs sont inférieurs à 11 salariés ainsi que les commerces de détail alimentaires spécialisés divers, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Sont en revanche exclus les magasins populaires et les commerces dont l’activité principale est la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.

Le champ d’application territorial de la présente convention s’étend sur le territoire national français, y compris les DOM, à l’exclusion cependant de la Martinique en ce qui concerne les entreprises et commerces de détail de pain, pâtisserie, chocolaterie et confiserie.

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A voir aussi

Téléchargez la convention collective intégrale au format pdf.

Période d’essai convention collective fruits et légumes, épicerie et produits laitiers

Les durées de période d’essai prévues par la convention collective sont plus courtes que celles prévues par la loi, elles sont donc inapplicables depuis le 1er juillet 2009. Ce sont donc les durées légales prévues par le code du travail qui s’appliquent.

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Tout savoir sur la période d’essai : comment se décompte sa durée, le renouvellement, le délai de prévenance en cas de rupture …

Préavis convention collective fruits et légumes, épicerie et produits laitiers

La durée du préavis va dépendre de la cause de la rupture du contrat ainsi que de l’ancienneté du salarié concerné, les durées sont reprises dans le tableau ci-dessous.

Durée préavis salariés des commerces de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
Catégories Licenciement Démission Départ volontaire à la retraite Mise à la retraite
Niveaux I, II, III, IV 1 mois, 2 mois si + de 2 ans d’ancienneté 1 mois 1 mois 2 mois
Niveaux V 2 mois 2 mois 2 mois 2 mois
Niveaux VI 3 mois 3 mois 3 mois 3 mois

Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis

Uniquement en cas de licenciement, le salarié a droit à 2 heures par jour afin de rechercher un nouvel emploi.

Ces 2 heures sont prises un jour à la convenance de l’employeur et, le jour suivant, à la convenance du salarié, si les parties sont d’accord, ces heures peuvent être cumulées.

Dispense de préavis

Le salarié ayant retrouvé un emploi peut bénéficier d’une dispense de préavis mais uniquement sur accord de l’employeur.

Logement

Dans le cas où un employeur loge un salarié, cet avantage est lié au contrat de travail et cesse donc, sauf clauses particulières, en cas de rupture du contrat.

Cependant, un délai de prévenance de 1 mois doit être observé par l’employeur.

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Droit au préavis de licenciement, point de départ du préavis, congés, absences et arrêts de travail durant le préavis, dispense de préavis de licenciement …

Les cas de démissions sans préavis, durée et déroulement du préavis, les dispenses de préavis de démission …

Indemnité de licenciement convention collective fruits et légumes, épicerie et produits laitiers

Montant de l’indemnité

L’indemnité de congédiement est versée à partir de 2 ans d’ancienneté sauf faute grave ou lourde, la condition d’ancienneté ainsi que le montant prévu par l’accord collectif est moins favorables que la loi, ils doivent être comparés aux dispositions légales.

Indemnité de licenciement fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
Catégorie Ancienneté Montant indemnité de licenciement
Tous salariés ≥ 2 ans et < 10 ans  1/10 de mois par année
> 10 ans 1/10 de mois par année + 2/10 de mois par année au-delà de 10 ans

Base de calcul

Salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois (dans ce dernier cas prorata temporis pour les primes annuelles ou exceptionnelles) selon le plus favorable pour le salarié.

Indemnité de retraite

Départ volontaire à la retraite du salarié

Le salarié qui part volontairement à la retraite à partir de 60 ans afin de bénéficier d’une pension de retraite a droit à une indemnité à partir de 2 ans d’ancienneté dont le montant est égale à 1/10 de mois par année d’ancienneté avec un maximum de 3 mois.

Cette indemnité est prise en charge par le régime de prévoyance pour les salariés quittant volontairement leur emploi pour faire valoir leur droit à la retraite à taux plein.

Mise à la retraite par l’employeur

En cas de mise à la retraite par l’employeur à partir de 65 ans, le salarié a droit à l’indemnité légale de licenciement.

Temps de travail convention collective fruits et légumes, épicerie et produits laitiers

Régime des équivalences

Le régime des équivalences ne concerne que le personnel affecté à la vente.

Le rapport d’équivalence est fixé à 38 heures / 35 heures, c’est à dire que 38 heures de présence correspondent à 35 heures de travail effectif.

Toutes les heures de présence au travail jusqu’à la 38ème heure incluse par semaine sont rémunérées au taux normal sans majoration.

Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 43ème à la 50ème heure incluse et 50% au-delà.

Repos

Le repos quotidien est fixé à 11 heures et ce y compris pour les salariés soumis à des horaires d’équivalence.

Le repos hebdomadaire est de 1,5 jours correspondant à 35 heures de repos consécutif.

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Durée maximale quotidienne adultes et jeunes, pause et repos quotidien, repos quotidien entre 2 jours de travail …

Durée maximale hebdomadaire, durée minimale du repos, repos du dimanche, dérogations au repos hebdomadaire …

Heures supplémentaires

Le contingent d’heures supplémentaires est de 150 heures, il est diminué à 110 heures en cas de modulation élargie et augmenté à 180 heures pour les cadres en convention de forfait hebdomadaire ou mensuel.

La majoration des heures n’est pas prévue par la convention collective, il faut se référer aux dispositions légales sur ce sujet.

Après accord entre l’employeur et le salarié, le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par l’attribution d’un repos compensateur. Les modalités d’attribution de ce repos sont définies d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, à défaut d’accord, le repos est pris par journée entière au choix du salarié, du mardi au jeudi de chaque semaine.

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Définitions et décompte, contingent, majorations, heures supplémentaires et temps de trajet, heures supplémentaires des jeunes de moins de 18 ans …

Travail à temps partiel

Durée du travail et interruption

La période minimale de travail continu est de 3 heures par jour.

Le salarié ne doit subir qu’1 seule interruption par jour de 2 heures maximum, 4 heures si elle est justifiée par la fermeture quotidienne du point de vente, dans ce cas une contrepartie est due au salarié concerné sous forme d’une indemnité forfaitaire de 0.46 € par heure de dépassement.

Modification de la répartition des horaires

Un délai de prévenance de 7 jours ouvrés doit être respecté en cas de modification de la répartition des horaires de travail, ce délai peut être diminué à 3 jours ouvrés en cas de maladie d’un salarié, de baisse non prévisible de travail ou d’accroissement de travail.

En contrepartie, le salarié bénéficie d’une majoration de 10 %.

Nombre d’ heures complémentaires

Possibilité pour le salarié de travailler 1/3 de + que la durée contractuelle prévue au contrat sous réserve de respecter un préavis de 3 jours ouvrés minimum.

Majoration des heures complémentaires

Il n’y a pas de dispositions spécifiques de prévues dans la convention collective des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers : voir les dispositions légales.

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Définition du travailleur à temps partiel, conditions de mise en place, mentions obligatoires du contrat, droits des salariés à temps partiel et égalité de traitement, durée minimale, heures complémentaires, complément d’heures …

Travail de nuit

Définition du travail de nuit

Sont considérées comme travail de nuit, les heures effectuées entre 22 heures et 5 heures.

Majoration de salaire

Le travail habituel de nuit donne droit à une majoration de 10% du taux horaire pour chaque heure de travail de nuit.

Le travail exceptionnel de nuit donne droit à une majoration de 20% du taux horaire pour chaque heure de travail de nuit.

Durée maximale de travail

Les salariés travaillant de nuit ne peuvent travailler plus de 8 heures de nuit par périodes de 24 heures.

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Définition travailleur de nuit, mise en place, durée maximale travail de nuit, contreparties et majorations, travail de nuit des jeunes et des femmes enceintes …

Congés pour événements familiaux convention collective fruits et légumes, épicerie et produits laitiers

Les salariés ont droit à des jours de congés supplémentaires en cas de survenance d’un événement familial.

Ces jours de congés n’entrainent aucune réduction de salaire et ils sont de droit sans aucune condition d’ancienneté sauf pour certaines absences :

  • Mariage du salarié : 4 jours ouvrés
  • Mariage d’un enfant : 1 jour ouvré
  • Mariage d’un descendant : 2 jours ouvrés si + de 6 mois d’ancienneté
  • Mariage d’un frère, d’une soeur : 1 jour ouvré si + de 6 mois d’ancienneté
  • Baptême, communion solennelle d’un enfant  : 1 jour ouvré si + de 6 mois d’ancienneté
  • Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrés
  • Décès du conjoint, du partenaire PACS, d’un enfant : 2 jours ouvrés
  • Décès du père, de la mère, d’un beau-fils, d’une belle-fille, d’un grand-parent du salarié ou de son conjoint ou du pacsé, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, d’un beau-parent, d’un petit-enfant : 1 jour ouvré
  • Journée d’appel de préparation à la défense du salarié : 1 jour ouvré

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Conditions pour avoir droit aux jours de congés pour événements familiaux …

Jours fériés convention collective fruits et légumes, épicerie et produits laitiers

1er mai

Non prévu dans la convention collective → Voir les dispositions légales sur le 1er mai

Autres jours fériés chômés et payés

Les entreprises devront, en début d’année, informer leurs salariés de 5 jours choisis dans la liste suivante qui seront chômés et payés : 1er janvier, lundi de Pâques, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, 15 août, 1er novembre, 11 Novembre, 25 décembre.

Ces 5 jours sont chômés et payés à l’ensemble du personnel de l’entreprise sous réserve pour chaque salarié qu’il ait été présent le dernier jour de travail précédent le jour férié ou le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d’absence préalablement accordée.

Travail d’un jour férié

Si l’organisation du travail oblige un salarié à travailler un jour férié non chômé, ou une partie de la journée, celui-ci doit bénéficier d’un repos compensateur d’une durée équivalente, si possible accolé à un jour de repos hebdomadaire.

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Jours fériés légaux, 1er mai, majorations travail jours fériés, jeunes de moins de 18 ans, les ponts …

Indemnisation des arrêts de travail convention collective fruits et légumes, épicerie et produits laitiers

Le maintien de salaire employeur se fait sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS).

L’indemnisation se fait en % du salaire brut.

Indemnisation de la maladie par l’employeur

L’indemnisation débute après un certains nombres de jours de carence, cependant en cas d’hospitalisation, le maintien de salaire est versé sans délai de carence dès le 1er jour d’hospitalisation.

Maintien de salaire en cas de maladie
Ancienneté Jour de carence Montant indemnisation
+ de 1 an 7 jours 90 % pendant 30 jours puis 66.66 % pendant 30 jours
+ de 3 ans 7 jours 90 % pendant 40 jours puis 66.66 % pendant 30 jours
+ de 5 ans 5 jours 90 % pendant 50 jours puis 66.66 % pendant 40 jours
+ de 10 ans 2 jours 90 % pendant 60 jours puis 66.66 % pendant 50 jours
+ de 15 ans 2 jours 90 % pendant 70 jours puis 66.66 % pendant 60 jours
+ de 20 ans 2 jours 90 % pendant 80 jours puis 66.66 % pendant 70 jours
+ de 25 ans 2 jours 90 % pendant 90 jours puis 66.66 % pendant 90 jours

Indemnisation de l’accident de travail par l’employeur

Le maintien de salaire en cas d’accident de travail se fait sans aucun délai de carence.

Maintien de salaire en cas d’accident de travail
Ancienneté Montant indemnisation
– de 3 ans 90 % pendant 40 jours puis 66.66 % pendant 30 jours
+ de 3 ans 90 % pendant 50 jours puis 66.66 % pendant 40 jours
+ de 5 ans 90 % pendant 60 jours puis 66.66 % pendant 50 jours
+ de 10 ans 90 % pendant 70 jours puis 66.66 % pendant 60 jours
+ de 15 ans 90 % pendant 80 jours puis 66.66 % pendant 70 jours
+ de 20 ans 90 % pendant 90 jours puis 66.66 % pendant 80 jours
+ de 25 ans 90 % pendant 100 jours puis 66.66 % pendant 90 jours

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Définition, obligations salarié et employeur, déclaration accident du travail, effets accident du travail sur le contrat …

Obligation et droit du salarié et de l’employeur en cas d’arrêt maladie, effets maladie sur le contrat de travail, mi-temps thérapeutique …

Conditions pour y avoir droit, montant et durée du maintien de salaire légal, exemple de maintien de salaire légal …

Garantie d’emploi en cas de maladie

Impossibilité de licencier pendant 12 mois puis licenciement possible si trouble suffisamment grave dans le fonctionnement de l’entreprise + obligation de remplacement définitif.

Maternité, grossesse et congé parental

La salariée en congé maternité a droit à un maintien de son salaire sous déduction des IJSS si elle a plus d’1 an d’ancienneté.

Les salariés en congé parental doivent bénéficier des augmentations générales de rémunérations à la même échéance et dans les mêmes conditions que les autres salariés.

La durée du congé parental est prise en compte en totalité dans la détermination des droits liés à l’ancienneté.

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Maternité et discriminations, information employeur, congé pathologique, durée congé maternité, conditions de travail de la femme enceinte, effets de la maternité sur le contrat de travail …

Conditions et formalités à remplir pour avoir droit au congé paternité, obligations de l’employeur, effets du congé paternité sur le contrat de travail …

Régime de prévoyance obligatoire

Tous les salariés ont droit à la prévoyance.

Les garanties couvertes concernent :

  • Garantie de ressources en cas de maladie ou accident
  • Rente éducation
  • Capital décès
  • Garantie de ressources en cas d’invalidité ou incapacité permanente

Mutuelle obligatoire

Tous les salariés sans condition d’ancienneté doivent être bénéficiaires de la mutuelle.

Pour info : avant le 1er janvier 2016, il fallait une condition d’ancienneté de 6 mois.

La cotisation doit être répartie 50 % à la charge de l’employeur et 50 % pour le salarié.

Les prestations doivent couvrir :

  • frais dentaire
  • frais d’optique
  • frais d’hospitalisation

Salaire et primes convention collective fruits et légumes, épicerie et produits laitiers

Remplacement à un emploi de qualification supérieur

Le salarié affecté à un emploi de qualification supérieure reçoit à partir du 7ème jour (consécutifs ou non) d’affectation dans cette nouvelle fonction une indemnité complémentaire de salaire égale à la différence entre le salaire de cette qualification et celui de la qualification du salarié.

Les affectations temporaires ne peuvent avoir pour effet d’occuper un salarié dans une qualification différente de celle de ses fonctions habituelles pendant une durée de plus de 3 mois consécutifs.

Salaire des contrats de professionnalisation

La rémunération minimale se calcule en pourcentage du SMIC, elle varie en fonction de l’âge et du niveau de formation.

Salaire des contrats de professionnalisation
Niveau de formation 18 à 20 ans 21 à 25 ans + de 26 ans
< baccalauréat 55 % 80 %
≥ baccalauréat 65 % 90 %  100 % (*)
(*) 85 % de la rémunération minimale conventionnelle si plus favorable

Salaire minima commerces fruits et légumes, épicerie et produits laitiers

Etre alerté des augmentations de salaires minima

La convention collective des fruits et légumes définie sa classification à l’aide de niveaux de N1A à N8.

Et à chacun de ces niveaux correspond un taux horaire brut au dessous duquel aucun employeur ne peut descendre.

La dernière augmentation dans cette convention date du 30 juin 2017.

Grille des salaires minima fruits et légumes, épicerie et produits laitiers depuis 2016
Niveau Avenant n°122 du 11-01-2016 étendu par arrêté du 03-05-2016, publié au Journal Officiel le 11-05-2016
Date d’application obligatoire des salaires minima : 12-05-2016 (01-01-2016 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
Avenant n°124 du 30-01-2017 étendu par arrêté du 19-06-2017, publié au Journal Officiel le 29-06-2017
Date d’application obligatoire des salaires minima : 30-06-2017 (01-02-2017 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
N 1 A 9.83 € 9.96 €
N 1 B 10..00 €  10.13 €
N 2 10.12 €  10.25 €
N 3 A 10.27 €  10.40 €
N 3 B 10.42 €  10.56 €
N 4 A 10.55 €  10.69 €
N 4 B 10.85 €  10.99 €
N 5 13.41 €  13.58 €
N 6 13.98 €  14.16 €
N 7 16.81 €  17.03 €
N 8 19.10 €  19.35 €
Grille des salaires minima fruits et légumes, épicerie et produits laitiers depuis 2012
Niveau Avenant n°98 du 01-02-2012, étendu par arrêté du 03-05-2012, publié au Journal Officiel le 13-05-2012
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-06-2012
Avenant n°101 du 20-09-2012, étendu par arrêté du 21-12-2012, publié au Journal Officiel le 26-12-2012
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-01-2013
Avenant n°116 du 28-01-2014, étendu par arrêté du 03-06-2014, publié au Journal Officiel le 17-06-2014
Date d’application obligatoire des salaires minima : 18-06-2014 (01-02-2014 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
Avenant n°120 du 06-01-2015, étendu par arrêté du 16-07-2015, publié au Journal Officiel le 23-07-2015
Date d’application obligatoire des salaires minima : 24-07-2015 (01-02-2015 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
N 1 A 9.36 € 9.53 € 9.65 € 9.75 €
N 1 B 9.52 € 9.69 € 9.82 €  9.92 €
N 2 9.63 € 9.81 € 9.94 €  10.04 €
N 3 A 9.78 € 9.96 € 10.09 €  10.19 €
N 3 B 9.93 € 10.11 € 10.24 €  10.34 €
N 4 A 10.09 € 10.24 € 10.37 €  10.47 €
N 4 B 10.35 € 10.51 € 10.65 €  10.76 €
N 5 12.79 € 12.98 € 13.17 €  13.30 €
N 6 13.33 € 13.53 € 13.73 €  13.87 €
N 7 16.03 € 16.27 € 16.51 €  16.68 €
N 8 18.21 € 18.48 € 18.76 €  18.95 €
Grille des salaires minima fruits et légumes, épicerie et produits laitiers de 2007 à 2011
Niveau Avenant n°82 du 12-07-2007, étendu par arrêté du 31-10-2007, publié au Journal Officiel le 10-11-2007
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-12-2007
Avenant n°85 du 01-07-2008, étendu par arrêté du 20-10-2008, publié au Journal Officiel le 28-10-2008
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-11-2008
Avenant n°87 du 09-07-2009, étendu par arrêté du 27-10-2009, publié au Journal Officiel le 03-11-2009
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-12-2009
Avenant n°90 du 22-01-2010, étendu par arrêté du 15-06-2010, publié au Journal Officiel le 23-06-2010
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-07-2010
Avenant n°93 du 27-01-2011, étendu par arrêté du 01-06-2011, publié au Journal Officiel le 09-06-2011
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-07-2011
N 1 A 8.60 € 8.80 € 8.92 € 9.00 € 9.18 €
N 1 B 8.70 € 8.90 € 9.02 € 9.15 € 9.33 €
N 2 8.84 € 9.04 € 9.16 € 9.25 € 9.44 €
N 3 A 8.97 € 9.18 € 9.30 € 9.40 € 9.59 €
N 3 B 9.14 € 9.35 € 9.47 € 9.55 € 9.74 €
N 4 A 9.28 € 9.49 € 9.61 € 9.70 € 9.89 €
N 4 B 9.52 € 9.74 € 9.87 € 9.95 € 10.15 €
N 5 11.00 € 11.55 € 11.85 € 12.05 € 12.48 €
N 6 11.45 € 12.02 € 12.33 € 12.55 € 13.00 €
N 7 13.65 € 14.47 € 14.85 € 15.10 € 15.64 €
N 8 15.48 € 16.41 € 16.84 € 17.15 € 17.77 €

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Comparaison salaire minimum conventionnel et SMIC, mensualisation du salaire, égalité salaire et non discrimination, acompte, saisie-arrêt, prêt …

Définition, obligation de remboursement par l’employeur, frais de repas, de transport, de grands déplacements, de télétravail, de NTIC …

Mentions obligatoires et interdites du bulletin de paye, conditions de remise et de paiement de la paie …

Classification, niveaux et emplois convention collective fruits et légumes, épicerie et produits laitiers

Classification

Les employés sont classés au niveau : N 1 A, N 1 B, N 2, N 3 A, N 3 B, N 4 A ou N 4 B

Les agents de maîtrise sont classés au niveau : N 5 ou N 6

Les cadres sont classés au niveau : N 7 ou N 8

Classification
Services Niveaux Emplois Description des emplois
Service généraux N 1 B Chauffeur VL Employé affecté à la conduite d’un véhicule PTAC ne dépassant pas 3,5 tonnes.
N 2 Chauffeur VL Employé ayant la même description de son emploi au niveau 1B et en plus chargé de l’encaissement des factures à la livraison. Est responsable de ses encaissements.
N 3 A Chauffeur livreur PL 1er degré Employé ayant la même description de son emploi au niveau 2, affecté à la conduite d’un véhicule de PTCA (1) supérieur à 3,5 tonnes et nécessitant un permis C.
N 4 A Chauffeur livreur PL 2e degré Employé assurant des tâches et assumant des responsabilités identiques à celles du chauffeur PL 1er degré (N 3) et affecté à la conduite d’un véhicule ou d’un ensemble articulé nécessitant l’un des permis suivants E, B, C ou D).
Services commerciaux N 1 A

 

Employé(e) de vente Employé sans qualification, ayant moins de 6 mois d’ancienneté dans la profession. Affecté à des tâches simples connexes à la vente. Effectue le nettoyage des rayons du magasin et des réserves. Participe à la mise en rayon. Dans l’activité sur marché, doit assurer le montage et le démontage des éventaires et la manutention du matériel et des marchandises.
Caissier(ère) débutant(e) Employé sans qualification, ayant moins de 6 mois d’ancienneté dans la profession. Apte à tenir une caisse enregistreuse.
N 1 B

 

Employé(e) de vente Employé ayant les mêmes et ayant 6 mois d’ancienneté ; apte à vérifier les dates limites de consommation (DLC) et les dates limites d’utilisation optimale (DLUO).
Caissier(ère) Employé de niveau CAP ou d’expérience professionnelle équivalente. Apte à tenir une caisse enregistreuse.
N 3 A

 

Vendeur(se) Employé affecté à la vente ayant le CAP ou le BEP ou une expérience professionnelle équivalente dans le secteur d’activité. Apte à tenir la caisse. Effectue le nettoyage des rayons, du magasin, des réserves et met en rayon les marchandises. Vérifie les DLC et les DLUO et en informe son responsable. Informe et conseille la clientèle. Dans l’activité sur marché, doit assurer le montage et démontage du matériel et des marchandises.
Caissier(ère) qualifié(e) Mêmes attributions que le caissier niveau 1 B. Capable, en outre, d’effectuer tous réglages sur les caisses enregistreuses et de tenir tous documents se rapportant aux opérations de caisse. Titulaire d’un CAP ou ayant plus de 5 ans d’ancienneté.
N 3 B Vendeur(se) Mêmes attributions que le niveau 3 A. Informe et conseille la clientèle en ayant une connaissance approfondie des produits.
N 4 Caissier(ère) hautement qualifié(e) Mêmes attributions que le caissier qualifié. Peut assurer en outre, les versements en banques et les règlements autorisés par le chef d’entreprise.
Gestionnaire de stock Employé assurant les achats nécessaires à l’approvisionnement et au réassortiment du magasin.
N 4 A Vendeur(se) qualifié(e) Employé affecté à la vente. Informe et conseille la clientèle en ayant une connaissance approfondie des produits. Capable d’assumer l’implantation et l’animation d’un rayon sur l’indication de son supérieur hiérarchique. Apte à tenir la caisse et à mesurer les quantités à commander. Participe au nettoyage des rayons du magasin et des réserves. Participe à la mise en rayon, dans le respect des règles d’hygiène notamment dans le respect de la rotation des DLC et des DLUO. Dans l’activité sur marché, doit assurer le montage et démontage des éventaires et la manutention du matériel <RL et des marchandises.
N 4 B Vendeur(se) qualifié(e) Idem 4 A et titulaire d’un bac professionnel ou son équivalent.
N 5

 

Vendeur(se) hautement qualifié(e) Agent de maîtrise chargé d’un rayon alimentaire traditionnel et/ou libre-service, contrôle les DLC et les DLUO, organise la vente. Apte à passer les commandes, assure le bon écoulement des marchandises en réserve, peut répartir le travail des vendeurs sous sa responsabilité. Apte à tenir la caisse. Peut également participer au nettoyage des rayons, du magasin et des réserves. Assure le respect des règles d’hygiène. Dans l’activité sur marché, doit assurer le montage et démontage des éventaires et la manutention du matériel et des marchandises.
Acheteur(se) 1er degré Agent de maîtrise ayant une expérience d’au moins 2 ans dans la fonction. Assure les achats nécessaires à l’approvisionnement du magasin. Définit les promotions en accord avec son supérieur hiérarchique. Vérifie la concordance des factures poids-prix, tient le livre des achats journaliers et valide des paiements.
N 6 Vendeur(se) hautement qualifié(e) Mêmes attributions que les niveaux N 4 B et N 5 avec responsabilité d’au moins 3 salariés.
N 6 B Acheteur(se) 2e degré Agent de maîtrise ayant une expérience d’au moins 2 ans dans la fonction. Assure les achats nécessaires à l’approvisionnement du magasin. Définit les promotions en accord avec son supérieur hiérarchique. Vérifie la concordance des factures poids-prix, tient le livre des achats journaliers et valide des paiements.
N 7 Chef de magasin Cadre qui assure seul ou en second la direction d’un point de vente. Responsable de l’approvisionnement et de la distribution. Responsable de l’approvisionnement, de la commercialisation et de la gestion administrative d’une entreprise sur des objectifs prédéterminés.
N 8 Chef de magasin Mêmes attributions que le chef de magasin niveau 7, dans un point de vente de plus de 10 salariés.
Services administratifs N 1 A Employé(e) administratif (ve) Employé sans qualification ou ayant moins de 6 mois d’ancienneté dans la profession. Assure des travaux de bureau élémentaires qui n’exigent qu’une initiation de courte durée tels que distribution et expédition du courrier, courses, rangement, reproduction de documents, saisie de document sans connaissance particulière de logiciels.
N 1 B Opérateur(ice) de saisie

Employé(e)

Employé effectuant des travaux de bureau simples nécessitant des connaissances de base pouvant être acquises par l’expérience (tels que tenues de fichiers, classement, saisie informatique, chiffrages et calculs simples). Effectue, en outre, sur machine, la transcription de textes avec présentation correcte. Connaît les principes généraux des logiciels de traitement de texte.
N 3 Secrétaire Employé capable d’effectuer des travaux de bureau classiques et d’assurer la rédaction de lettres simples. Effectue la transcription de textes oraux et écrits sur ordinateur avec présentation et orthographe correcte. Connaît de manière approfondie un ou plusieurs logiciel de traitement de texte.
N 4 Secrétaire principal(e) Employé assistant un ou plusieurs responsables. A une connaissance des dossiers suffisantes lui permettant de fournir des renseignements en cas d’absence de responsable. Peut également effectuer des travaux de bureau classiques et la rédaction du courrier.
N 5 Secrétaire de direction Possède une bonne instruction générale. Assiste le chef d’entreprise ou un membre de la direction en faisant preuve d’initiative et d’efficacité dans sa fonction, connaît l’organisation de l’entreprise, ses relations extérieures, organise réunions et voyages, rédige documents, comptes rendus de réunions, rapports, etc.
N 3 A Aide-comptable Employé titulaire du CAP d’aide-comptable ou ayant une expérience ou un niveau équivalent. Sous les directives d’un comptable de niveau plus élevé ou du chef l’entreprise, effectue les travaux suivants des journaux auxiliaires, tenue des comptes clients, fournisseurs et compte de tiers, établit les balances et grand livre, effectue les rapprochements bancaires. Il ou elle connaît le plan comptable, un ou plusieurs logiciels de comptabilité ainsi que l’articulation des comptes lui permettant l’imputation correcte des opérations courantes.
N 4 A Aide-comptable qualifié

 

Idem N 3 A. Etablit en plus, les fiches de paie, les déclarations sociales et fiscales en résultant,réalise les déclarations de résultats.
N 5 Comptable Employé possédant le BEP ou baccalauréat professionnel ou une expérience pratique équivalente. Capable d’assumer le cycle complet du travail généralement confié à l’aide-comptable ; capable d’assurer en plus les travaux suivants :

– passer les écritures d’inventaires, calculer les amortissements, évaluer les provisions suivants les directives reçues

– établir les balances et grand livre

– dresser les projets des comptes ou situations intermédiaires

– effectuer toutes les déclarations fiscales et sociales

– suivre les règlements de clients et déclencher les procédures nécessaires.

Niveau obtenu après obtention d’un certificat de qualification professionnelle (CQP)

Une fois le certificat de la qualification professionnelle acquis, le titulaire accédera au niveau de la classification définie après 6 mois d’ancienneté dans le métier et dans le poste correspondant au niveau de la classification.

Niveau obtenu après obtention d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) 
Niveaux CQP obtenu
N 2 A CQP Employé de vente du commerce alimentaire de détail (N2A après 3 mois d’ancienneté dans le métier)
N 3 B CQP Vendeur-conseil en produits biologiques
CQP Vendeur-conseil en crèmerie-fromagerie
CQP Vendeur conseil primeur
CQP vendeur(se)-conseil caviste
CQP Vendeur-conseil en épicerie
CQP Vendeur-conseil en fruits et légumes
N 4 B CQP Vendeur-conseil principal en crèmerie-fromagerie
N 5 CQP adjoint au responsable de rayon en fruits et légumes

CQP Manager d’unité commerciale du commerce alimentaire de détail (MUC CAD)

N 5 ou N 6 CQP Vendeur-conseil adjoint au responsable de magasin en produits biologiques
N 7 ou N 8 CQP Gestionnaire d’entreprise(s) commerciale(s)

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Définition, détermination convention collective applicable à l’entreprise, salariés concernés, contenu, négociation régulière obligatoire …

Formation professionnelle et OPCA convention collective fruits et légumes, épicerie et produits laitiers

L’AGEFOS-PME est l’OPCA des salariés des commerces de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

Site internet : agefos-pme.com

Grâce aux contributions des entreprises, les salariés et les employeurs peuvent faire appel à l’Agefos-pme pour se faire financer des actions de formation professionnelle continue, tels que bilan de compétence, plan de formation, validation des acquis de l’expérience (VAE), contrat de professionnalisation.

En savoir plus

En savoir +

Principe du bilan de compétences, conditions d’accès, formalités de la demande, financement et prise en charge du salaire, effets sur les droits du salarié …

Condition d’accès au CIF, formalités de la demande, Financement et prise en charge salaire et coûts de formation …

Comments 1

  1. bonjour je tavaille dans un U EXPRESS nommé UTILE ! mes horaires de 6h du matin à 13h non stop sans pause est-ce légal? j’ai demandé un diable pour les cartons de bananes mais on m’a répondu que ça faisait du sport est ce légal? mes horaires me sont affichés le dernier jour de la semaine pour la semaine suivante (le samedi pour le lundi)
    merci de me fixer sur ces points
    cordialement

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