Convention collective fruits et légumes, épicerie et produits laitiers – Brochure JO 3244 – Code IDCC 1505

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Convention collective fruits et légumes

Convention collective des fruits et légumes

La convention collective du commerce de détail de fruits, légumes, épicerie et produits laitiers est désignée sous le numéro de brochure JO 3244 et le code IDCC 1505, elle régie les relations de travail entre employeurs et salariés de ce secteur d’activité.

Le secteur des fruits et légumes regroupe notamment les entreprises qui ont pour activité le commerce de détail de fruits et légumes et de produits laitiers quel que soit l’effectif, les épiceries et alimentations générales, non spécialisés, à dominante alimentaire, les supérettes, les supermarchés, les entreprises et commerces de boissons dont les effectifs sont de moins de 11 salariés (les entreprises de 11 salariés et plus dépendent de la convention des commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire).

Font partie également de la convention les commerces de détail de pain, pâtisserie, qui ne fabriquent pas, et dont les effectifs sont inférieurs à 11 salariés ainsi que les commerces de détail alimentaires spécialisés divers, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Sont en revanche exclus les magasins populaires et les commerces dont l’activité principale est la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.

Le champ d’application territorial de la présente convention s’étend sur le territoire national français, y compris les DOM, à l’exclusion cependant de la Martinique en ce qui concerne les entreprises et commerces de détail de pain, pâtisserie, chocolaterie et confiserie.

Période d’essai convention collective fruits et légumes, épicerie et produits laitiers

Les durées de période d’essai prévues par la convention collective sont plus courtes que celles prévues par la loi, elles sont donc inapplicables depuis le 1er juillet 2009. Ce sont donc les durées légales prévues par le code du travail qui s’appliquent.

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Tout savoir sur la période d’essai : comment se décompte sa durée, le renouvellement, le délai de prévenance en cas de rupture …

Préavis convention collective fruits et légumes, épicerie et produits laitiers

La durée du préavis va dépendre de la cause de la rupture du contrat ainsi que de l’ancienneté du salarié concerné, les durées sont reprises dans le tableau ci-dessous.

Durée préavis salariés des commerces de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
Catégories Licenciement Démission Départ volontaire à la retraite Mise à la retraite
Niveaux I, II, III, IV 1 mois, 2 mois si + de 2 ans d’ancienneté 1 mois 1 mois 2 mois
Niveaux V 2 mois 2 mois 2 mois 2 mois
Niveaux VI 3 mois 3 mois 3 mois 3 mois

Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis

Uniquement en cas de licenciement, le salarié a droit à 2 heures par jour afin de rechercher un nouvel emploi.

Ces 2 heures sont prises un jour à la convenance de l’employeur et, le jour suivant, à la convenance du salarié, si les parties sont d’accord, ces heures peuvent être cumulées.

Dispense de préavis

Le salarié ayant retrouvé un emploi peut bénéficier d’une dispense de préavis mais uniquement sur accord de l’employeur.

Logement

Dans le cas où un employeur loge un salarié, cet avantage est lié au contrat de travail et cesse donc, sauf clauses particulières, en cas de rupture du contrat.

Cependant, un délai de prévenance de 1 mois doit être observé par l’employeur.

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Droit au préavis de licenciement, point de départ du préavis, congés, absences et arrêts de travail durant le préavis, dispense de préavis de licenciement …

Les cas de démissions sans préavis, durée et déroulement du préavis, les dispenses de préavis de démission …

Indemnité de licenciement convention collective fruits et légumes, épicerie et produits laitiers

Montant de l’indemnité

L’indemnité de congédiement est versée à partir de 2 ans d’ancienneté sauf faute grave ou lourde, la condition d’ancienneté ainsi que le montant prévu par l’accord collectif est moins favorables que la loi, ils doivent être comparés aux dispositions légales.

Indemnité de licenciement fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
Catégorie Ancienneté Montant indemnité de licenciement
Tous salariés ≥ 2 ans et < 10 ans  1/10 de mois par année
> 10 ans 1/10 de mois par année + 2/10 de mois par année au-delà de 10 ans

Base de calcul

Salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois (dans ce dernier cas prorata temporis pour les primes annuelles ou exceptionnelles) selon le plus favorable pour le salarié.

Indemnité de retraite

Départ volontaire à la retraite du salarié

Le salarié qui part volontairement à la retraite à partir de 60 ans afin de bénéficier d’une pension de retraite a droit à une indemnité à partir de 2 ans d’ancienneté dont le montant est égale à 1/10 de mois par année d’ancienneté avec un maximum de 3 mois.

Cette indemnité est prise en charge par le régime de prévoyance pour les salariés quittant volontairement leur emploi pour faire valoir leur droit à la retraite à taux plein.

Mise à la retraite par l’employeur

En cas de mise à la retraite par l’employeur à partir de 65 ans, le salarié a droit à l’indemnité légale de licenciement.

Temps de travail convention collective fruits et légumes, épicerie et produits laitiers

Régime des équivalences

Le régime des équivalences ne concerne que le personnel affecté à la vente.

Le rapport d’équivalence est fixé à 38 heures / 35 heures, c’est à dire que 38 heures de présence correspondent à 35 heures de travail effectif.

Toutes les heures de présence au travail jusqu’à la 38ème heure incluse par semaine sont rémunérées au taux normal sans majoration.

Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 43ème à la 50ème heure incluse et 50% au-delà.

Repos

Le repos quotidien est fixé à 11 heures et ce y compris pour les salariés soumis à des horaires d’équivalence.

Le repos hebdomadaire est de 1,5 jours correspondant à 35 heures de repos consécutif.

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Durée maximale quotidienne adultes et jeunes, pause et repos quotidien, repos quotidien entre 2 jours de travail …

Durée maximale hebdomadaire, durée minimale du repos, repos du dimanche, dérogations au repos hebdomadaire …

Heures supplémentaires

Le contingent d’heures supplémentaires est de 150 heures, il est diminué à 110 heures en cas de modulation élargie et augmenté à 180 heures pour les cadres en convention de forfait hebdomadaire ou mensuel.

La majoration des heures n’est pas prévue par la convention collective, il faut se référer aux dispositions légales sur ce sujet.

Après accord entre l’employeur et le salarié, le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par l’attribution d’un repos compensateur. Les modalités d’attribution de ce repos sont définies d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, à défaut d’accord, le repos est pris par journée entière au choix du salarié, du mardi au jeudi de chaque semaine.

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Définitions et décompte, contingent, majorations, heures supplémentaires et temps de trajet, heures supplémentaires des jeunes de moins de 18 ans …

Travail à temps partiel

Durée du travail et interruption

La période minimale de travail continu est de 3 heures par jour.

Le salarié ne doit subir qu’1 seule interruption par jour de 2 heures maximum, 4 heures si elle est justifiée par la fermeture quotidienne du point de vente, dans ce cas une contrepartie est due au salarié concerné sous forme d’une indemnité forfaitaire de 0.46 € par heure de dépassement.

Modification de la répartition des horaires

Un délai de prévenance de 7 jours ouvrés doit être respecté en cas de modification de la répartition des horaires de travail, ce délai peut être diminué à 3 jours ouvrés en cas de maladie d’un salarié, de baisse non prévisible de travail ou d’accroissement de travail.

En contrepartie, le salarié bénéficie d’une majoration de 10 %.

Nombre d’ heures complémentaires

Possibilité pour le salarié de travailler 1/3 de + que la durée contractuelle prévue au contrat sous réserve de respecter un préavis de 3 jours ouvrés minimum.

Majoration des heures complémentaires

Il n’y a pas de dispositions spécifiques de prévues dans la convention collective des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers : voir les dispositions légales.

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Définition du travailleur à temps partiel, conditions de mise en place, mentions obligatoires du contrat, droits des salariés à temps partiel et égalité de traitement, durée minimale, heures complémentaires, complément d’heures …

Travail de nuit

Définition du travail de nuit

Sont considérées comme travail de nuit, les heures effectuées entre 22 heures et 5 heures.

Majoration de salaire

Le travail habituel de nuit donne droit à une majoration de 10% du taux horaire pour chaque heure de travail de nuit.

Le travail exceptionnel de nuit donne droit à une majoration de 20% du taux horaire pour chaque heure de travail de nuit.

Durée maximale de travail

Les salariés travaillant de nuit ne peuvent travailler plus de 8 heures de nuit par périodes de 24 heures.

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Définition travailleur de nuit, mise en place, durée maximale travail de nuit, contreparties et majorations, travail de nuit des jeunes et des femmes enceintes …

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