Dicotravail Dicotravail : droit du travail, conventions collectives, modèles de lettre et vérification de fiche de paie
La convention collective des fleuristes 2024 est désignée sous le numéro de brochure JO 3010 et le code IDCC 1978, elle régie les relations de travail entre employeurs et salariés de ce secteur d’activité.
Les secteurs concernés par la convention collective sont les fleuristes, les commerces de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux, les commerces de vente au détail d’animaux, d’aliments et produits pour animaux de compagnie ainsi que les entreprises de services aux animaux de compagnie tels que toilettage de chiens de races et de chats.
La convention collective s’applique sur l’ensemble du territoire nationale y compris les départements et régions d’Outre-Mer (DROM) et les collectivités d’Outre-Mer (COM).
Période d’essai convention collective fleuriste
La convention collective des fleuristes fixe des durées de préavis en fonction de la catégorie des salariés (employés, techniciens et cadres), mais ces durées sont plus courtes que celles fixées par la loi, les dispositions conventionnelles sont donc inapplicables et ce sont les durées légales de la période d’essai qui s’appliquent.
Préavis licenciement, démission et retraite convention collective fleuriste
La durée du préavis en cas de rupture du contrat est régie par la convention collective des fleuristes.
La convention prévoit aussi des dispositions spéciales sur les heures de recherche d’emploi en cours de préavis.
Durée du préavis
En cas de rupture du contrat de travail, un préavis devra être effectué par le salarié. Toutefois, le préavis de licenciement ne s’applique pas en cas de faute grave ou lourde du salarié.
| Catégorie | Ancienneté | Démission | Licenciement | Mise à la retraite | Départ volontaire à la retraite |
|---|---|---|---|---|---|
| Employés | – de 6 mois | 15 jours | 15 jours | 6 mois | 2 mois |
| 6 mois à 2 ans | 1 mois | 1 mois | |||
| + de 2 ans | 1 mois | 2 mois | |||
| Techniciens | – | 1 mois | 2 mois | ||
| Cadres | – | 2 mois | 3 mois |
Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis
Les salariés en cours de préavis ont droit à :
- 2 heures par jour pendant un maximum de 1 mois pour les employés et techniciens
- 2 heures par jour pendant un maximum de 2 mois pour les cadres
Ces 2 heures seront prises un jour à la convenance de l’employeur et le jour suivant à la convenance du salarié. Si les parties sont d’accord, les 2 heures peuvent être cumulées.
Ce droit cesse dès que le salarié a trouvé l’emploi recherché.
Ces 2 heures seront rémunérées uniquement en cas de licenciement.
Dispense de préavis
Avec accord de l’employeur, le salarié qui a retrouvé un emploi peut être dispensé de son préavis, dans ces conditions, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due.
Indemnité de licenciement convention collective fleuriste
La convention collective des fleuristes détermine une indemnité de licenciement dont le montant varie en fonction du statut cadre ou non cadre du salarié concerné par le licenciement.
En cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, qu’aucune indemnité n’est due par l’employeur.
L’accord collectif des fleuristes sur le licenciement prévoit une condition d’ancienneté de 2 ans pour avoir droit à une indemnité de licenciement, de plus le calcul de l’indemnité est parfois moins favorable que celle prévue par le code du travail, il faut donc la comparer avec l’indemnité de licenciement légale.
| Ancienneté | Non cadres | Cadres |
|---|---|---|
| + de 2 | 0.3 | 0.3 |
| + de 3 | 0.4 | 0.5 |
| + de 4 | 0.5 | 0.6 |
| + de 5 | 0.6 | 0.7 |
| + de 6 | 0.7 | 0.9 |
| + de 7 | 0.8 | 1.1 |
| + de 8 | 0.9 | 1.3 |
| + de 9 | 1 | 1.5 |
| + de 10 | 1.1 | 1.7 |
| + de 11 | 1.2 | 1.9 |
| + de 12 | 1.4 | 2.1 |
| + de 13 | 1.6 | 2.3 |
| + de 14 | 1.8 | 2.5 |
| + de 15 | 2 | 2.7 |
| + de 16 | 2.2 | 3 |
| + de 17 | 2.4 | 3.2 |
| + de 18 | 2.6 | 3.4 |
| + de 19 | 2.8 | 3.6 |
| + de 20 | 3 | 4 |
| Au delà de 20 | +0.15 par année supplémentaire | – |
Spécificités pour les cadres
Le montant de l’indemnité de licenciement prévue ci-dessus est déterminé selon l’ancienneté continue dans l’entreprise en qualité de cadre.
Lorsque le cadre licencié est âgé de 50 ans révolus et compte 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise comme cadre, l’indemnité de licenciement fixée ci-dessus est majorée de 10 % entre 50 et 55 ans et de 15 % à partir de 55 ans.
Base de calcul de l’indemnité
La base de calcul est constituée du salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois (dans ce dernier cas prorata temporis pour les primes annuelles ou exceptionnelles) selon le plus favorable pour le salarié.
Indemnité de retraite convention collective fleuriste
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Le salarié qui part volontairement à la retraite entre 60 et 65 ans a droit, sous réserve de bénéficier d’une retraite à taux plein, à une indemnité de départ à la retraite exprimée en mois de salaire.
| Ancienneté | Non-cadres | Cadres |
|---|---|---|
| 10 à 14 ans | 1 mois | 1 mois |
| 15 à 19 ans | 1,5 mois | 2 mois |
| 20 à 29 ans | 2 mois | 2,5 mois |
| + de30 ans | 2,5 mois | 3 mois |
Indemnité de mise à la retraite
L’employeur qui met à la retraite un salarié doit lui verser une indemnité dont le montant doit être le plus favorable entre :
- l’indemnité légale de licenciement
- l’indemnité conventionnelle de départ en retraite (voir ci-dessus)
Temps de travail convention collective fleuriste
Durée du travail
Durée hebdomadaire
L’accord collectif des fleuristes prévoit une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.
Durée annuelle
La durée annuelle est fixée à 1645 heures pour un droit complet à congés payés. Cette durée est réduite des jours fériés chômés payés dans l’entreprise.
Durée quotidienne maximale
La durée journalière maximale de travail est de 10 heures, elle peut être portée à 12 heures en cas de commande exigeant un travail de confection si cette commande est prise pour le lendemain moins de 2 h avant le départ du salarié.
Repos et pause
Pause quotidienne
La pause quotidienne est de 30 minutes pour une durée quotidienne de travail supérieure à 6 heures consécutives.
Repos quotidien
Le repos quotidien est fixé à 11 heures.
Cependant en cas notamment de surcroît exceptionnel d’activité, de commandes urgentes, de salons ou d’arrivées imprévues d’animaux à entretenir le repos peut être réduit à 9 heures consécutives, dans ce cas chaque repos réduit ouvre droit à un repos de 2 heures en plus des 11 heures obligatoires, à prendre le lendemain de l’intervention, ou au plus tard dans la semaine qui suit, ou à une contrepartie financière forfaitaire minimale fixée à 3 minimum garanti.
Repos hebdomadaire
Le repos hebdomadaire est au minimum de 1 journée et demie consécutive. Si le repos est pris par roulement, le salarié se voit attribuer 2 jours consécutifs de repos incluant le dimanche, toutes les 8 semaines.
Heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixée à 180 heures hors modulation du temps de travail et à 130 heures en cas de modulation.
Les majorations des heures supplémentaires dépendent de la taille de l’entreprise.
Pour les entreprise de 20 salariés au + la majoration est de 12.5 % de la 36ème à la 39ème heure.
Pour les entreprise de + de 20 salariés la majoration est de 25 % de la 36ème à la 39ème heure.
Quel que soit l’effectif de l’entreprise :
- 40ème à la 43ème heure : selon disposition légale
- Au-delà de la 43ème heure : selon disposition légale
Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur équivalent à prendre par journées ou 1/2 journées aux dates fixées par l’employeur dans les 6 mois suivant l’acquisition du repos.
Travail à temps partiel
Temps partiel choisi ou pour raisons familiales
Le salarié qui souhaite travailler à temps partiel dans le cadre du temps partiel choisi ou pour raisons familiales doit présenter sa demande par lettre recommandée avec AR en respectant un délai de prévenance de 3 mois civils avant la date souhaitée du passage à temps partiel. L’employeur dispose alors de 2 mois pour répondre au salarié par LR avec AR.
Modification d’horaires
Il est possible de modifier les horaires à temps partiel en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires, pouvant être réduit en cas de circonstances exceptionnelles à 3 jours ouvrés minimum. En cas de réduction du délai, le salarié a droit à une majoration de 10 % du salaire horaire brut de base ou d’un repos de 6 minutes par heure de travail modifiée.
Coupure
La journée de travail d’un salarié à temps partiel ne peut comporter qu’une interruption d’une durée de 2 heures maximum.
Toutefois, cette interruption peut être supérieure à 2 heures, dans le cas d’exigences exceptionnelles propres au service à apporter à la patientèle et dûment motivées. Dans ce cas, le contrat de travail devra comporter une compensation spécifique négociée.
Nombre d’ heures complémentaires
Il est possible pour le salarié de travailler 30 % de plus que la durée contractuelle prévue au contrat si les conditions suivantes sont réunies :
- durée hebdomadaire minimale de travail de 20 heures
- période minimale de travail continu de 3 heures par jour
Majoration des heures complémentaires
Ce sont les majorations légales qui s’appliquent.
Astreintes dans la profession de la vente et des service des animaux familiers
La convention collective des fleuristes prévoit des dispositions concernant la mise en place des astreintes mais uniquement pour la profession de la vente et des service des animaux familiers.
Cas de recours
Pour répondre à des interventions éventuelles nécessitées par des soins urgents à donner aux animaux vivants, soit au magasin, soit en clientèle.
Mise en place
Le calendrier indicatif des astreintes doit être communiqué aux salariés 1 mois à l’avance. Toute modification de ce calendrier doit faire l’objet d’une notification aux salariés 7 jours à l’avance (1 jour si circonstances exceptionnelles).
Le maximum est de 7 jours calendaires d’astreinte par mois, sauf accord écrit du salarié, ou en cas de remplacement dû à l’absence d’un salarié ou du gérant/directeur d’établissement.
Salariés concernés
Les salariés concernés par l’astreinte sont les vendeurs techniques, techniciens agents de maîtrise de la filière équipe de vente, ainsi que des cadres de l’entreprise.
Indemnité d’astreinte
L’indemnité d’astreinte est égale à 10 % du salaire horaire brut de base par heure d’astreinte.
Interventions
Les interventions durant l’astreinte sont rémunérées sur la base de la durée réelle de l’intervention + heures de trajet + éventuelles majorations pour heures supplémentaires + indemnisation des frais de déplacement + repos compensateur égale au temps d’intervention si effectuée durant un jour de repos.
Travail exceptionnel de nuit
Le salarié travaillant de nuit bénéficie d’une majoration de 100 % des heures effectuées entre 22 h et 5 h.
Travail de nuit dans le secteur des services aux animaux familiers
Le travail de nuit peut être mis en place dans le but d’assurer la continuité des services liés à la protection, la santé et la sécurité des animaux, en particulier en vue de répondre aux obligations légales en termes de capture d’animaux et de gestion de fourrières.
Salariés concernés
Sont concernés par le travail de nuit les salariés suivants :
- personnel de capture d’animaux et de gestion d’une activité de garde (fourrières, refuges, pensions…) et tout personnel d’accompagnement
- personnel d’entretien et de soins des chenils, chatteries, nouveaux animaux de compagnie (NAC)
Définition du travail de nuit
Le travail de nuit est celui effectué entre 21 heures et 6 heures.
Définition du travailleur de nuit
Est un travailleur de nuit, le salarié qui :
- soit accompli au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel ou en période d’astreinte, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien dans la plage de nuit définie ci-avant
- soit accompli, sur une période de 12 mois consécutifs, au moins 270 heures de travail dans la plage de nuit (le volume de 270 heures est proratisé pour les contrats d’une durée inférieure à 12 mois consécutifs).
Durées maximales du travail de nuit
La durée maximale quotidienne du travail de nuit est fixée à 8 heures. Cette durée peut toutefois être portée à 10 heures lorsqu’il y a nécessité d’assurer la protection des animaux, dans ce cas les salariés doivent bénéficier d’un temps de repos équivalent au temps de dépassement, soit 2 heures.
La durée maximale hebdomadaire de travail de nuit, calculée sur une période de 12 semaines consécutives, est fixée à 40 heures.
Contreparties au travail de nuit
Travail de nuit dans le cadre d’astreintes
Le salarié d’astreinte qui effectue des interventions pendant la plage de nuit bénéficie d’une majoration de salaire pour les heures de nuit de 25 % par heure de nuit. Sur sa demande cette majoration peut être attribuée sous forme de repos.
Cette contrepartie s’ajoute à celle attribuée au titre de l’astreinte pendant le temps d’astreinte.
Travail de nuit sans astreinte
Le salarié occupé sur l’un des emplois définis ci-avant et qui répond à la définition du travailleur de nuit, a droit à une majoration de 25 % par heure de nuit, attribuée en priorité sous forme de repos ou, en cas d’impossibilité, sous forme de salaire.
Dès 7 heures de repos acquises, le salarié peut prendre une journée ou une demi-journée de repos au maximum dans les 6 mois de leur acquisition, à des dates déterminées d’un commun accord avec l’employeur.
Conditions de travail des travailleurs de nuit
L’employeur doit mettre en place une programmation des astreintes et du travail de nuit permettant une rotation entre les travailleurs de nuit, afin d’assurer une alternance entre travail avec astreinte et travail sans astreinte.
De plus, il doit mettre à disposition les moyens de transport nécessaires pour assurer les interventions de nuit.
Congés pour événements familiaux convention collective fleuristes
Lors de certains événements familiaux du salarié, un accord collectif dans la coiffure prévoit, sans aucune condition d’ancienneté, une autorisation exceptionnelle d’absence :
- Mariage ou PACS du salarié : 5 jours ouvrés
- Mariage d’un enfant : 1 jour ouvré
- Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrés
- Décès enfant âgé de moins de 25 ans, d’un enfant étant lui-même parent, d’un personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié : 7 jours
- Décès d’un enfant âgé d’au moins 25 ans n’ayant pas d’enfant lui-même : 5 jours
- Décès conjoint, partenaire de PACS, concubin : 4 jours
- Décès parents, beaux-parents, frère, sœur : 3 jours
- Décès d’un grand-parent : 1 jour ouvré
- Congé de deuil pour décès d’un enfant âgé de – de 25 ans et personne de – de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié : 8 jours
- Annonce de la survenue d’un handicap d’un enfant: 2 jours
- Hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans : 1 jour par an et par enfant
- Déménagement : 1 jour ouvré (1 fois tous les 2 ans)
- Présélection militaire du salarié : 3 jours ouvrés si + de 3 mois d’ancienneté
1 jour supplémentaire est accordé si l’événement familiale se situe à + de 500 km du lieu de résidence habituel du salarié
Jours fériés convention collective fleuriste
Jours fériés chômés et payés
Parmi les 11 jours fériés légaux les salariés auront droit à 7 jours fériés chômés payés par an lorsqu’ils tombent un jour habituellement travaillé par le salarié.
Ces 7 jours fériés chômés et payés seront fixés par l’employeur, en début d’année, au choix et par roulement.
Travail un de ces 7 jours fériés
Les 7 jours fériés chômés et payés choisis par l’employeur ainsi que le 1er Mai, pourront être travaillés en raison des nécessités de service, mais dans ce cas le jour férié travaillé sera :
- soit compensé par une journée de congé supplémentaire dans les 15 jours qui précèdent ou qui suivent
- soit payé sous forme d’une majoration de salaire de 100 %
Le travail du 1er Mai est payé dans les conditions prévues par la loi
Les salariés seront informés à l’avance par l’employeur des jours fériés qui seront chômés et payés ou travaillés dans l’entreprise durant les 6 mois à venir.
Autres jours fériés
Les 4 jours fériés restants sont normalement travaillés et rémunérés dans les conditions habituelles.
Détermination de l’ancienneté applicable aux salariés des fleuristes
En + des périodes d’absence visées par le code du travail, sont également considérés comme temps de présence dans l’entreprise pour le calcul de l’ancienneté :
- les périodes passées dans l’entreprise au titre des contrats à durée déterminée ou travail temporaire
- la durée des contrats de travail antérieurs, sauf les contrats de travail rompus pour faute grave ou lourde, ou pour démission
- les périodes de maladie après 2 ans d’ancienneté et dans la limite de la période d’indemnisation due par l’employeur au titre du maintien de salaire
- les périodes militaires obligatoires
- les périodes de fréquentations obligatoires des cours professionnels
Arrêt de travail et indemnisation convention collective fleuristes
Indemnisation de la maladie et de l’accident du travail
En pratique, le maintien de salaire est assurée par le régime obligatoire conventionnel de prévoyance, il se fait sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS).
L’indemnisation se fait en % du salaire brut.
Le délai de carence est de 3 jours en cas de maladie, il n’y a pas de délai de carence en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle.
| Ancienneté | Maladie ou Accident de trajet | Accident du travail ou Maladie professionnelle |
|---|---|---|
| 1 à 5 ans* | 90 % pendant 30 jours puis 70 % pendant 30 jours | 90 % pendant 30 jours puis 70 % pendant 30 jours |
| 6 à 10 ans | 90 % pendant 40 jours puis 70 % pendant 40 jours | 90 % pendant 40 jours puis 70 % pendant 40 jours |
| 11 à 15 ans | 90 % pendant 50 jours puis 70 % pendant 50 jours | 90 % pendant 50 jours puis 70 % pendant 50 jours |
| 16 à 20 ans | 90 % pendant 60 jours puis 70 % pendant 60 jours | 90 % pendant 60 jours puis 70 % pendant 60 jours |
| 21 à 24 ans | 90 % pendant 70 jours puis 70 % pendant 70 jours | 90 % pendant 70 jours puis 70 % pendant 70 jours |
| 25 à 29 ans | 90 % pendant 80 jours puis 70 % pendant 80 jours | 90 % pendant 80 jours puis 70 % pendant 80 jours |
| + de 30 ans | 90 % pendant 90 jours puis 70 % pendant 90 jours | 90 % pendant 90 jours puis 70 % pendant 90 jours |
(*) Les salariés ayant 2 ans d’ancienneté dans la branche professionnelle mais moins de 1 an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficient également du maintien de salaire.
Garantie d’emploi en cas de maladie
L’accord collectif de branche des fleuristes prévoit qu’en cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie il est impossible de licencier le salarié pendant une période de 6 mois, ensuite le licenciement est possible si les conditions suivantes sont remplies :
- obligation de remplacement définitif du salarié malade par un CDI
- l’absence apporte un trouble suffisamment grave dans le fonctionnement de l’entreprise
L’employeur doit verser au salarié les indemnités de préavis et de licenciement prévues par la convention.
Maternité, grossesse et congé parental
Les salariées ayant 2 ans d’ancienneté au jour de l’arrêt de travail ont droit à un maintien de salaire à 100 % sous déduction des IJSS.
A partir du 4ème mois de leur grossesse, les femmes enceintes sont autorisées à entrer le matin 15 minutes après et sortir le soir 15 minutes avant l’horaire habituel de travail, sans réduction de salaire.
Les salariés en congé de maternité ou d’adoption ont droit à une garantie d’évolution de leur rémunération, pour calculer la moyenne des augmentations individuelles, il convient de se référer aux salariés de même catégorie c’est à dire ceux relevant du même coefficient, pour le même type d’emploi et selon le même métier.
Régime de prévoyance
Tous les salariés non cadres ou cadres doivent bénéficier de la prévoyance.
Les garanties couvertes concernent :
- Maintien de salaire en cas d’arrêt de travail maladie, AT ou MP
- Incapacité de travail
- Invalidité
- Capital décès
- Rente éducation
Régime de frais de santé (mutuelle)
Tous les salariés sans condition d’ancienneté ont droit à la mutuelle.
La participation de l’employeur doit être au minimum de 50 %, la différence étant à la charge du salarié.
Salaire, primes et indemnités convention collective fleuriste
Prime d’ancienneté
Principes, modalités et taux
La prime d’ancienneté doit figurer à part sur le bulletin de paye.
Elle est due à tous les salariés, cependant des modalités particulières existent pour les salariés des commerces et services de petits animaux.
| Ancienneté du salarié | % de la prime |
|---|---|
| + de 3 ans | 3 % |
| + de 6 ans | 6 % |
| + de 9 ans | 9 % |
| + de 12 ans | 12 % |
| + de 15 ans | 15 % |
Base de calcul
La prime d’ancienneté est calculée en % du salaire minimal conventionnel de l’emploi dans laquelle le salarié est classé.
Modalités particulières pour les salariés des commerces et services de petits animaux
La prime d’ancienneté n’est pas versée si le salaire réel versé au salarié est égal ou supérieur au salaire minimum garanti conventionnel de son emploi + la prime d’ancienneté calculée sur ce même salaire minimum.
Lorsque le salaire réel versé au salarié est inférieur à ce calcul, il y aura lieu de procéder au versement de la différence au titre de prime d’ancienneté ou, le cas échéant, au versement intégral de la prime d’ancienneté.
Modalités particulières pour les salariés des associations du secteur 3
Ces dispositions ne concernent que les associations du secteur 3 ayant pour objet la protection des animaux, ou un objet autre que la protection des animaux mais entrant dans au moins une des activités du secteur 3 notamment celles reposant sur l’accomplissement de services de secours et protection, capture, hébergement, entretien et placement d’animaux en vue de leur adoption.
Ces modalités particulières s’appliquent aux associations visées ci-dessus sauf si elle appliquait, avant le 18 novembre 2016 les dispositions conventionnelles relatives à la prime d’ancienneté ou des dispositions relatives à une prime d’ancienneté plus favorables que celles de la convention.
Les dispositions ne concernent que les salariés dont le salaire réel est égal au salaire minimum conventionnel, sans être inférieur au montant du SMIC.
Les pourcentages sur la base desquels sont calculées les primes d’ancienneté évolueront par 1/3 sur 3 ans pour atteindre ensuite le % conventionnel ci-dessus.
L’ancienneté à prendre en compte est celle acquise par chaque salarié à la date du 18 novembre 2016, au service d’un même employeur.
Exemple
Un salarié d’une association ayant une ancienneté de 9 ans calculée au 18 novembre 2016. La convention collective prévoit dans ce cas, une prime d’ancienneté de 9 % calculés sur le salaire minimum de l’emploi. En conséquence, compte tenu des dispositions transitoires définies, le salarié percevra en % du salaire minimum de l’emploi:
- la 1re année : 3 %
- la 2e année : 6 %
- la 3e année : 9 %
- à partir de la 4e année, le salarié ayant alors 12 ans d’ancienneté, percevra automatiquement 12 %
Habillage et déshabillage
Principe
Le temps d’habillage et de déshabillage est exclu du temps de travail effectif.
Lorsque le port d’une tenue de travail est imposé et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage doit faire l’objet de contreparties.
Contreparties
Il appartient aux entreprises de définir les contreparties sous forme, soit de repos, soit de contreparties financières.
Cette contrepartie est fixée soit par contrat de travail ou avenant au contrat de travail, soit par accord collectif d’entreprise.
Faite vérifier votre fiche de paie
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Salaire minima 2024 des fleuristes
Les salaires de la convention collective des fleuristes sont calculés sur des coefficient qui vont de 110 à 730.
A chaque coefficient correspond un salaire mensuel minimum.
La date d’application obligatoire des salaires minima représente la date à laquelle l’employeur est obligé d’appliquer ce salaire.
Les salaires minima mensuels bruts ci-dessous sont sur une base de 35 heures par semaine soit 151.67 heures mensualisées.
La dernière augmentation des salaires minima date du 1er octobre 2023.
| Coefficient | Accord du 01-06-2022, étendu par arrêté du 25-08-2022, publié au Journal Officiel le 31-08-2022. Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-09-2022 |
Accord du 13-01-2023, étendu par arrêté du 03-04-2023, publié au Journal Officiel le 13-04-2023. Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-05-2023 |
Accord du 20-06-2023, étendu par arrêté du 12-09-2023, publié au Journal Officiel le 23-09-2023. Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-10-2023 |
|
|---|---|---|---|---|
| 110 | 1680 € | 1 740 € | 1 780 € | |
| 120 | 1695 € | 1 750 € | 1 790 € | |
| 130 | 1710 € | 1 760 € | 1 800 € | |
| 210 | 1720 € | 1 770 € | 1 810 € | |
| 220 | 1735 € | 1 780 € | 1 820 € | |
| 230 | 1760 € | 1 790 € | 1 830 € | |
| 310 | 1775 € | 1 800 € | 1 840 € | |
| 320 | 1790 € | 1 810 € | 1 850 € | |
| 330 | 1815 € | 1 820 € | 1 860 € | |
| 410 | 1840 € | 1 850 € | 1 870 € | |
| 420 | 1880 € | 1 890 € | 1 910 € | |
| 430 | 1920 € | 1 930 € | 1 950 € | |
| 510 | 2015 € | 2 025 € | 2 045 € | |
| 520 | 2125 € | 2 135 € | 2 155 € | |
| 530 | 2240 € | 2 250 € | 2 270 € | |
| 610 | 2355 € | 2 365 € | 2 385 € | |
| 620 | 2525 € | 2 535 € | 2 555 € | |
| 630 | 2775 € | 2 785 € | 2 805 € | |
| 710 | 3490 € | 3 500 € | 3 520 € | |
| 720 | 3670 € | 3 680 € | 3 700 € | |
| 730 | 3850 € | 3 860 € | 3 880 € |
Classification, emploi, niveau, coefficient et échelons convention collective fleuriste
Nouvelle classification
La grille de classification est composée de 7 niveaux, chacun de ces niveaux comportent 3 échelons. Les coefficients vont de 110 à 730.
Cette nouvelle grille de classification de la convention des fleuristes, vente et services des animaux familiers est applicable à compter du 1er mai 2019.
| Niveau | Échelon | Coefficient | Définition | Connaissances |
|---|---|---|---|---|
| Niveau I : personnels sans qualification | 1 | 110 | Exécution d’opérations simples répondant à des exigences clairement définies. Exécution à la main ou à l’aide de machine ou tout autre outil, de tâches simples | – |
| 2 | 120 | Combinaison et succession d’opérations diverses. Exécution à la main ou à l’aide de machine ou tout autre outil, d’un ensemble de tâches complexes en raison de leur nature ou de leur variété | Expérience de 1 an au maximum dans le métier concerné | |
| 3 | 130 | Combinaison et succession d’opérations diverses. Exécution à la main ou à l’aide de machine ou tout autre outil, d’un ensemble de tâches plus complexes en raison de leur nature ou de leur variété | Expérience de 2 ans au maximum dans le métier concerné
Les salariés titulaires du CQP « Assistant toiletteur » sont classés à partir du 3e échelon coefficient 130. |
|
| Niveau II : personnels qualifiés | 1 | 210 (1) | Opérations classiques d’un métier | Niveau V de l’éducation nationale
– Fleuristerie : CAP fleuriste ; CAP ; BEP – Vente animaux familiers : CAP vente en animalerie ; BEP vente et action marchande ; BEPA services vente d’animaux de compagnie, de produits et accessoires d’animalerie ; BEPA élevage canin et félin ; BEPA vente et services en jardinerie (option animalerie) ; BEPA vente et services en milieu rural – Services aux animaux familiers (3) : CAP élevage canin ; BEPA élevage canin et félin ; BPA travaux de l’élevage canin et félin ; CTM toiletteur canin et félin |
| 2 | 220 | Ensemble d’opérations dont les difficultés restent classiques dans leur nature et leur diversité. Tâches nécessitant un contrôle attentif qui permet de résoudre les difficultés imprévues | ||
| 3 | 230 | Préparation de la succession de ses opérations, détermination de ses moyens d’exécution, contrôle de ses résultats | ||
| Niveau III personnels très qualifiés | 1 | 310 | Exécution d’un ensemble d’opérations très qualifiées dont certaines sont délicates ou très complexes. Aménagement de ses procédures d’exécution en utilisant les moyens disponibles et contrôle du résultat de ses opérations. Pour les services aux animaux familiers, contrôle du dépassement des seuils d’alerte en lien avec les autocontrôles (2) |
Niveau V de l’éducation nationale et plus de 2 ans d’expérience professionnelle effective
– Fleuristerie : CAP, BEP – Vente animaux familiers : CAP – Services aux animaux familiers (3) : CAP élevage canin ; BEPA élevage canin et félin ; BPA travaux d’un élevage canin et félin ; CTM toiletteur canin et félin |
| 2 | 320 | Exécution, d’une manière autonome et selon un processus déterminé, d’une suite d’opérations très qualifiées et pouvant être interdépendantes. Pour les services aux animaux familiers, opérations très qualifiées en relation directe avec les soins courants et l’hygiène des animaux conformément à la réglementation applicable (2) |
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| 3 | 330 | Exécution d’opérations délicates, complexes et très qualifiées. Pour les services aux animaux familiers, opérations très qualifiées en relation directe avec les soins courants et de première nécessité et l’hygiène des animaux conformément à la réglementation applicable (2). Travail pouvant entraîner vérifications, contrôles et mises au point en cours d’exécution |
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| Niveau IV : personnels hautement qualifiés | 1 | 410 | Travail circonscrit au domaine d’une technique ou d’une catégorie de produits. Initiative sur des choix entre méthodes, procédés ou moyens habituellement utilisés dans l’entreprise. Présentation, dans des conditions déterminées, des solutions étudiées et des résultats obtenus. Assistance auprès de 1 ou 2 salariés au plus, de niveaux I à IV inclus (4) | Niveau IV de l’éducation nationale
– Fleuristerie : BP fleuriste ; BP ; BTM – Vente animaux familiers : baccalauréat professionnel conseil vente en animalerie ; baccalauréat professionnel commerce ; baccalauréat professionnel technicien conseil végétaux d’ornement – Services aux animaux familiers (3) : baccalauréat professionnel élevage canin et félin ; baccalauréat professionnel conduite et gestion d’une entreprise canine et féline ; brevet professionnel responsable d’exploitation agricole spécialisé élevage canin ; BTA option élevage canin ; BP option éducateur canin ; BTM toiletteur canin et félin |
| 2 | 420 | Proposition au responsable hiérarchique de plusieurs solutions avec leurs avantages et leurs inconvénients. Assistance auprès d’une équipe composée de personnes de niveaux I à IV inclus (4) | ||
| 3 | 430 | Elargissement du domaine d’action à des spécialités administratives ou techniques connexes. Réelle autonomie dans l’exécution des tâches avec possibilité d’assistance et de contrôle. Possibilité d’assister une équipe assurant des travaux faisant appel à des travaux faisant appel à des solutions diversifiées et nécessitant des adaptations (dans ce cas, passage au niveau V). Pour les services aux animaux familiers, explication du contenu du document d’information et assure un suivi sur les besoins des animaux cédés (2) |
(1) Si le salarié est titulaire d’un des diplômes listés comme étant le niveau de connaissance du niveau II ou VAE, cet échelon est considéré en début de carrière comme seuil d’accueil durant 6 mois minimum. Le salarié en possession du CQP « Agent animalier-gardien d’animaux » est classé au niveau II, à partir de l’échelon 1,
Techniciens supérieurs et agents de maîtrise
| Niveau | Échelon | Coefficient | Définition | Connaissances |
|---|---|---|---|---|
| Niveau V : techniciens supérieurs et agents de maîtrise | 1 | 510 | Recherche des adaptations et des modifications cohérentes et compatibles entre elles et avec l’objectif défini. Eventuelle responsabilité de supervision sur du personnel ayant des travaux diversifiés mais complémentaires. Proposition et mise en œuvre des solutions adaptées | Niveau III de l’éducation nationale
– Fleuristerie : BM III fleuriste ; MOF fleuriste – Vente animaux familiers : BTS management des unités commerciales ; BTS négociation et relations clients ; BTS conseil et vente de végétaux d’ornement – Services aux animaux familiers : BTS production animale ; BTS management des unités commerciales ; MOF toiletteur canin ; Diplôme d’État jeunesse, Éducation populaire et sports (DEJEPS), mention Attelages canins (Salarié classé au niveau 5, à partir de l’échelon 1, coefficient 510) Les salariés titulaires du BM « Éducateur-comportementaliste canin-félin » sont classés au niveau V « techniciens supérieurs et agents de maîtrise » de la grille de classification, à partir du 1er échelon coefficient 510. |
| 2 | 520 | En transposant des dispositions déjà éprouvées dans des conditions différentes, recherche et adaptation des solutions se traduisant par des résultats techniquement et économiquement valables. En cas de responsabilité de supervision, coordination avec des salariés dont les activités mettent en œuvre des techniques stabilisées. Participation à l’élaboration des programmes de travail, à la définition des normes et à leurs conditions d’utilisation | ||
| 3 | 530 | Après avoir étudié, déterminé et proposé des spécifications destinées à compléter l’objectif initialement défini, élaboration et mise en œuvre de solutions nouvelles. En cas de responsabilité de supervision, coordination avec des salariés dont les activités mettent en œuvre des techniques diversifiées et évolutives. Responsabilité de la réalisation d’objectifs prédéfinis. Elaboration de bases prévisionnelles de gestion |
Cadres et cadres dirigeants
| Niveau | Échelon | Coefficient | Définition | Connaissances |
|---|---|---|---|---|
| Niveau VI : cadres | 1 | 610 | Cadres dits « intégrés » (4). Participation à la définition des objectifs de son secteur. Encadrement et coordination des personnes placés sous son autorité | Niveaux I et II de l’éducation nationale |
| 2 | 620 | Cadres dits « intégrés » (5). Autonomie relative pour l’organisation de leur emploi du temps. Passage à cet échelon en fonction de l’importance et de la maîtrise des tâches, des responsabilités confiées et de l’augmentation des effectifs à encadrer. | ||
| 3 | 630 | Cadres dits « autonomes » (6). Grande autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. Passage à cet échelon en fonction de la réalisation d’objectifs ou de missions gérées par eux-mêmes. Peuvent être soumis à un forfait annuel en heures ou en jours | ||
| Niveau VII : cadres dirigeants | 1 | 710 | Direction d’un unité ou d’un secteur important d’un établissement ou d’une entreprise en assurant notamment des liaisons avec les autres unités ou de plusieurs unités appartenant, le cas échéant, à des établissements différents ou d’un établissement d’importance moyenne | Niveaux I et II de l’éducation nationale |
| 2 | 720 | Direction et exercice de responsabilités importantes nécessitant une compétence étendue de haut niveau. Participation à l’élaboration des politiques, des structures et des objectifs de l’entreprise | ||
| 3 | 730 | Activité caractérisée par la haute compétence et les responsabilités étendues qu’impliquent la nature de l’entreprise, la nécessité d’une coordination entre de multiples activités ou l’importance de l’établissement. Large autonomie de jugement et d’initiative |
Liste des emplois-repères
Emplois-repères du secteur « services aux animaux familiers »
| Emplois-repères | Coefficient |
|---|---|
| Employé administratif ; personnel d’accueil | 110 à 330 |
| Aide comptable ; secrétaire ; assistant gestionnaire de paye | 210 à 230 |
| Comptable | 310 à 530 (1) |
| Gestionnaire de paye | 310 à 630 |
| Aide comptable | 330 |
| Employé de service administratif hautement qualifié ; secrétaire hautement qualifié (2) | 410 à 430 |
| Responsable d’un service (administratif, juridique, comptable) ; assistant de direction | 510 à 630 |
| Chef/Responsable comptable ; responsable du personnel ; contrôleur de gestion | 610 à 630 |
| Directeur d’établissement ayant ou non un mandat social (2) | 710 à 730 |
| (1) Dans l’accord, l’emploi d’aide-comptable figure au coefficient 330. Toutefois, interrogé à cet effet, le SNPCC nous indique que c’est l’emploi de comptable qui doit être positionné à ce coefficient. (2) Emploi créé pour le secteur 3. |
|
| Emplois-repères | Coefficient |
|---|---|
| Assistant toiletteur; technicien de surface ; agent animalier ; agent d’entretien des locaux | 110 à 130 |
| Toiletteur qualifié ; agent animalier qualifié ; assistant éducateur canin qualifié ; personnel de gardiennage | 210 à 230 |
| Toiletteur très qualifié ; éducateur canin très qualifié | 310 à 330 |
| Agent animalier très qualifié | 310 à 320 (5) |
| Agent animalier | 330 |
| Toiletteur hautement qualifié ; agent animalier hautement qualifié (3) ; éducateur canin hautement qualifié | 410 à 430 |
| Responsable investigation bien-être animal | 510 à 520 |
| Responsable d’établissement ; responsable d’un salon ou d’un service de toilettage | 510 à 530 |
| Chef d’établissement (dans les établissements de 10 salariés et +) ; directeur d’un salon ou chef de service de toilettage | 610 à 630 |
| Docteur vétérinaire | 630 |
| Directeur d’établissement ayant ou non un mandat social | 710 à 730 |
Emplois-repères du secteur « Vente animaux familiers »
| Emplois-repères | Coefficient |
|---|---|
| Personnel de gardiennage | 120 à 130 |
| Employé administratif ; personnel d’accueil | 110 à 230 |
| Assistant gestionnaire paie | 210 à 230 |
| Aide comptable | 210 à 310 |
| Secrétaire | 210 à 430 |
| Employé de service administratif/contentieux/informatique très qualifié | 310 à 330 |
| Gestionnaire de paie | 310 à 530 |
| Comptable | 310 à 530 |
| Employé de service administratif/contentieux/informatique hautement qualifié | 410 à 430 |
| Informaticien | 410 à 530 |
| Responsable d’agence secondaire | 510 à 530 |
| Assistant de direction ; responsable d’un service (administratif, juridique, comptable, informatique, contentieux) | 510 à 630 |
| Responsable de succursale ou d’agence | 610 ou 620 |
| Responsable du personnel ; promoteur des ventes (commercial, réseau) ; chef de produits ; contrôleur de gestion ; trésorier ; chargé d’expansion | 610 à 630 |
| Sous-directeur | 630 |
| Directeur administratif ; directeur financier ; directeur du service contentieux ou juridique ; directeur informatique ; directeur de la comptabilité ; directeur de succursale ou d’agence ; directeur du personnel | 710 |
| Directeur d’expansion | 710 ou 720 |
| Secrétaire général | 710 à 730 |
| Directeur de service (administratif, marketing, contentieux, comptable, financier, trésorerie, ressources humaines, paie, informatique, logistique, achats…) | 720 |
| Directeur général adjoint | 720 ou 730 |
| Directeur général | 730 |
| Emplois-repères | Coefficient |
|---|---|
| Employé libre service débutant | 110 |
| Vendeur débutant ; livreur débutant | 110 ou 120 |
| Technicien de surface ; manoeuvre ; manutentionnaire ; employé d’atelier : employé de fabrication ; réceptionnaire ; assistant toiletteur ; préparateur de commande | 110 à 130 |
| Hôte de caisse débutant ; installateur débutant | 120 |
| Employé libre service ; assistant magasinier | 120 ou 130 |
| Vendeur ; livreur ; hôte de caisse ; installateur | 130 |
| Préparateur de commande qualifié ; chauffeur livreur manutentionnaire | 210 ou 220 |
| Employé libre service qualifié ; vendeur qualifié ; employé d’atelier qualifié ; employé de fabrication qualifié ; réceptionnaire qualifié ; livreur qualifié : toiletteur qualifié ; magasinier qualifié ; hôte de caisse qualifié ; installateur qualifié | 210 à 230 |
| Preneur de commande qualifié | 230 |
| Hôte de caisse très qualifié | 310 ou 320 |
| Vendeur très qualifié ; employé d’atelier très qualifié ; employé de fabrication très qualifié ; réceptionnaire très qualifié : livreur très qualifié ; employé de pension canine très qualifié ; éducateur canin très qualifié ; magasinier très qualifié ; installateur très qualifié ; chauffeur livreur polyvalent | 310 à 330 |
| Toiletteur très qualifié | 320 à 330 |
| Responsable hôte de caisse | 330 |
| Responsable de rayon | 330 à 430 |
| Vendeur hautement qualifié | 410 ou 420 |
| Employé d’atelier hautement qualifié ; employé de fabrication hautement qualifié ; toiletteur hautement qualifié ;éducateur canin hautement qualifié ; magasinier hautement qualifié ; hôte de caisse principal ; chauffeur-livreur-installateur hautement qualifié ; adjoint au responsable de magasin (établissement < 10 salariés) | 410 à 430 |
| Chef de département approvisionnement/stockage/distribution | 510 |
| Animateur des ventes ; agent de maîtrise responsable de pension canine ; chef de rayon ; adjoint au responsable de magasin ; adjoint au directeur de magasin ; responsable de magasin (établissement < 10 salariés) ; chef de chantier extérieur | 510 à 530 |
| Chef de département toilettage ; chef d’atelier ; chef de fabrication | 510 à 630 |
| Responsable de service approvisionnement/stockage/distribution | 520 ou 530 |
| Acheteur itinérant non cadre (MIN, MIR, grossistes…) | 530 |
| Chef des ventes | 610 |
| Responsable du service caisse ; responsable de magasin (établissement ≥ 10 salariés) ; directeur de magasin | 610 ou 620 |
| Chef d’équipe ; acheteur (MIN, MIR, grossistes…) | 610 à 630 |
| Responsable commercial ; directeur régional | 630 |
| Directeur commercial ; directeur d’exploitation | 710 à 730 |
Emplois-repères du secteur « Fleuristerie »
| Emplois-repères | Coefficient |
|---|---|
| Employé administratif ; personnel d’accueil | 110 à 230 |
| Aide comptable | 210 à 310 |
| Employé de service administratif très qualifié ; secrétaire | 310 à 330 |
| Comptable | 310 à 520 |
| Employé de service administratif hautement qualifié | 410 à 430 |
| Responsable de service administratif | 510 ou 520 |
| Responsable d’agence secondaire | 510 à 530 |
| Assistant de direction | 510 à 630 |
| Responsable de service administratif/comptable | 530 |
| Responsable de succursale ou d’agence ; responsable du personnel | 610 ou 620 |
| Chef de service administratif/comptable ; promoteur des ventes ; chef de produits ; contrôleur de gestion | 610 à 630 |
| Sous-directeur | 630 |
| Directeur administratif ; directeur financier ; directeur du service contentieux ou juridique ; directeur informatique ; directeur de la comptabilité ; directeur de succursale ou d’agence ; directeur du personnel | 710 |
| Directeur de service (administratif, marketing, contentieux, comptable, financier, trésorerie, ressources humaines, paie, informatique, logistique, achats…) | 720 |
| Directeur général adjoint | 720 ou 730 |
| Directeur général | 730 |
| Emplois-repères | Coefficient |
|---|---|
| Employé libre service débutant | 110 |
| Vendeur débutant ; livreur débutant | 110 ou 120 |
| Assistant fleuriste ; employé d’atelier ; employé de fabrication ; technicien de surface ; manoeuvre ; manutentionnaire | 110 à 130 |
| Installateur débutant ; hôte de caisse débutant | 120 |
| Employé libre service ; assistant magasinier | 120 ou 130 |
| Vendeur ; livreur ; installateur | 130 |
| Hôte de caisse | 130 ou 210 |
| Fleuriste qualifié ; employé d’atelier qualifié ; employé de fabrication qualifié ; vendeur qualifié ; chauffeur livreur manutentionnaire ; magasinier qualifié ; installateur qualifié ; préparateur de commande qualifié | 210 à 230 |
| Hôte de caisse qualifié | 220 ou 230 |
| Fleuriste très qualifié ; employé d’atelier très qualifié ; employé de fabrication très qualifié ; vendeur très qualifié ; chauffeur livreur polyvalent ; installateur très qualifié | 310 à 330 |
| Responsable de rayon | 330 à 430 |
| Fleuriste hautement qualifié ; employé d’atelier hautement qualifié ; employé de fabrication hautement qualifié ; vendeur hautement qualifié ; installateur hautement qualifié ; adjoint au responsable de magasin (établissement < 10 salariés) ; acheteur sédentaire (auprès des grossistes itinérants) ; vendeur sédentaire ; animateur d’équipe | 410 à 430 |
| Adjoint au responsable de magasin ; responsable de magasin (établissement < 10 salariés) | 510 ou 520 |
| Technicien fleuriste ; chef de rayon ; adjoint au directeur de magasin ; chef de chantier extérieur | 510 à 530 |
| Chef d’atelier ; chef de fabrication ; chef d’équipe | 510 à 630 |
| Responsable de magasin (établissement ≤ 10 salariés) ; chef de service approvisionnement/stockage/distribution ; acheteur itinérant non cadre (MIN, MIR, grossistes…) (établissements < 10 salariés) | 530 |
| Fleuriste expert ; chef des ventes ; directeur de magasin ; acheteur (MIN, MIR, grossistes…) (établissements ≥ 10 salariés) | 610 à 630 |
| Responsable commercial | 630 |
| Directeur d’exploitation ; directeur commercial | 710 à 730 |
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(1) Pour le salarié titulaire du CQP « Assistant fleuriste », voir n° 28.
(2) Fleuriste expert : cadre compétent dans les domaines de gestion, de management et de technicité, possédant tous les diplômes et titres des niveaux inférieurs, étant lauréat de concours nationaux agréés, possédant un diplôme, un titre ou une qualification à vocation professionnelle en fleuristerie ou équivalent au niveau II de l’Éducation nationale.
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OPCO convention collective fleuristes – Formation des salariés
OpcoEP – entreprises de proximité est l’opérateur de compétences OPCO des salariés des fleuristes.
Site internet : https://www.opcoep.fr/
Grâce aux contributions des entreprises, les salariés et les employeurs peuvent faire appel à OpcoEP pour se faire financer des actions de formation professionnelle continue, tels que bilan de compétence, plan de formation, validation des acquis de l’expérience (VAE), contrat de professionnalisation.
