Dicotravail Dicotravail : droit du travail, conventions collectives, modèles de lettre et vérification de fiche de paie
La convention collective des commerces de détail non alimentaires 2024 s’adresse aux salariés des entreprises ayant pour activité le commerce de maroquinerie, de coutellerie, d’objet des arts de la table, d’équipement du foyer, de droguerie, de puérinatalité, d’antiquités et de brocante, de jeux, de jouets et de modélisme et aux galeries d’art vendant des œuvres d’art.
Elle s’applique à compter d’aout 2021 aux commerces spécialisés en produits de la vape (commerce de vente au détail des cigarettes électroniques et des e-liquides).
Elle s’applique également à compter du 1er janvier 2022 aux commerces de presse et de jeux de hasard ou pronostics, cependant une période transitoire de 4 ans est prévue pendant laquelle ces commerces peuvent ne pas appliquer les dispositions de la CC sur les 5 point suivants : périodes d’essai et de préavis, régime de prévoyance, régime de frais de santé et classification des emplois.
Elle s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain ainsi qu’au DOM-TOM.
Cependant, il existe de nombreuses conventions départementales étendues sur le commerce de détails non alimentaire non traitées ici, auxquelles il convient de se référer avant d’appliquer les dispositions de la présente convention nationale. Les départements et villes concernées sont les suivants : Ain, Ardennes, Finistère, Gironde, Loire, Lyon, Maine et Loire, Meurthe et Moselle, Morbihan, Rennes, Rhin, Tarn, Cambrai, Loiret, Vosges, Hautes Pyrénées, Martinique, Rodez, Sarthe.
Période d’essai convention collective commerce détail non alimentaires
Durée période d’essai
La durée de la période d’essai va dépendre du niveau de classification auquel appartient le salarié concerné.
La période d’essai pourra être renouvelée seulement si la possibilité du renouvellement a été prévue dans le contrat de travail et après accord écrit entre le salarié et l’employeur.
| Catégories | Durée période d’essai | Durée renouvellement essai |
|---|---|---|
| Niveau 1 (Ouvriers et employés) | 2 mois | impossible |
| Niveau 2, 3, 4 et 5 (Ouvriers et employés) | 2 mois | 1 mois |
| Niveau 6 (Agents de maîtrise) | 3 mois | 1 mois |
| Niveau 7, 8 et 9 (Cadres) | 4 mois | 2 mois |
Embauche à l’issue d’un contrat de professionnalisation
La convention collective du commerce de détail non alimentaires prévoit que le salarié embauché à l’issue de son contrat de professionnalisation n’aura aucune période d’essai à effectuer.
Embauche après un stage
Le salarié embauché à l’issue d’un stage dans l’entreprise d’une durée supérieure à 6 mois n’aura pas de période d’essai.
Celui embauché après un stage intégré à un cursus pédagogique de moins de 6 mois réalisé lors de la dernière année d’études aura sa période de stage intégralement déduite de la période d’essai.
Délai de prévenance de rupture de période d’essai
Le salarié ou l’employeur qui veut rompre la période d’essai devra respecter un délai de prévenance.
| Temps de présence dans l’entreprise | Rupture à l’initiative du salarié | Rupture à l’initiative de l’employeur |
|---|---|---|
| – de 8 jours | 24 heures | 24 heures |
| de 8 jours à 1 mois | 48 heures | 48 heures |
| entre 1 mois et 3 mois | 48 heures | 2 semaines |
| + de 3 mois | 48 heures | 1 mois |
Préavis licenciement, démission et retraite commerce détail non alimentaires
La durée du préavis qui sera à effectuer va dépendre du niveau du salarié dans la classification de l’accord de branche du commerce de détail non alimentaires, de son ancienneté ainsi que du motif inhérent à son départ de l’entreprise.
Le préavis n’est pas dû au salarié licencié pour faute grave ou lourde.
| Catégories | Ancienneté | Licenciement | Démission | Départ à la retraite |
| Ouvriers et employés niveau 1, 2, 3, 4 et 5 | < 2 ans | 1 mois | 1 mois | 2 mois |
| ≥ 2 ans | 2 mois | 1 mois | 2 mois | |
| Agent de maitrise niveau 6 | – | 2 mois | 2 mois | 2 mois |
| Cadres niveau 7, 8 et 9 | – | 3 mois | 3 mois | 3 mois |
Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis
En cas de licenciement, le salarié congédié aura droit à 2 heures payées par jour fixées d’un commun accord ou, à défaut, un jour au gré de l’employeur, un jour au gré du salarié.
Pour les salariés à temps partiel, ces heures sont proratisées en fonction de la durée contractuelle de travail.
Indemnité de licenciement convention collective commerce détail non alimentaires
A partir d’un d’ancienneté, le salarié licencié a droit à une indemnité de licenciement calculée comme suit :
- Ancienneté de 1 à 10 ans : 2/10 de mois par année
- Ancienneté > 10 ans : 1/5 mois par année + 2/15 mois par année au-delà de 10 ans
Cette indemnité de licenciement n’est pas due au salarié licencié pour faute grave ou lourde.
La base de calcul servant au calcul de l’indemnité de licenciement est le salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois (dans ce dernier cas prorata temporis pour les primes annuelles ou exceptionnelles) selon le plus favorable pour le salarié.
Indemnité de retraite convention collective commerce détail non alimentaires
Départ volontaire à la retraite
L’indemnité de départ volontaire à la retraite calculée en mois de salaire est la suivante :
- Ancienneté > 10 ans : 1 mois
- Ancienneté > 15 ans : 1.5 mois
- Ancienneté > 20 ans : 2 mois
- Ancienneté > 25 ans : 2.5 mois
- Ancienneté > 30 ans : 3 mois
Mise à la retraite par l’employeur
Le salarié mis à la retraite par son employeur à partir de 65 ans a droit à une indemnité de retraite égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement ou à l’indemnité légale de mise à la retraite si elle est plus favorable.
Base de calcul
La base de l’indemnité de retraite est calculée sur le salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois (dans ce dernier cas prorata temporis pour les primes annuelles ou exceptionnelles) selon le plus favorable pour le salarié.
CDD convention collective commerce détail non alimentaires
Le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD est de 4.
Il n’y a pas de délai de carence entre 2 CDD conclus pour un motif de surcroît temporaire d’activité.
Temps de travail convention collective commerce détail non alimentaires
Heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires et les majorations des heures supplémentaires ne sont pas prévues par la convention collective du commerce de détail non alimentaires, il faut donc se référer aux dispositions légales.
Les heures supplémentaires doivent en priorité être compensées en repos compensateur de remplacement.
Temps d’habillage et de déshabillage
Lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par le règlement intérieur, le temps d’habillage et de déshabillage effectués dans l’entreprise est considéré comme du temps de travail effectif rémunéré comme tel.
Travail à temps partiel
Durée minimale hebdomadaire
La durée hebdomadaire minimale du travail à temps partiel est fixée à 24 heures.
Compléments d’heures
La durée de travail des salariés à temps partiel peut être augmentée temporairement par la conclusion d’un avenant au contrat de travail.
Le nombre maximum d’avenant pouvant être conclu est de 6 par salarié et par an (sauf cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné).
La durée cumulée des avenants pour complément d’heures est limitée à 20 semaines.
Les avenants complément d’heures ne peuvent avoir pour effet d’atteindre la durée légale hebdomadaire de 35 heures.
La priorité est donnée aux salariés ayant le plus petit volume d’heures lorsque l’employeur doit choisir entre plusieurs salariés volontaires.
Les heures effectuées dans le cadre du complément d’heures sont majorées de 10 %. Celles accomplies au-delà de la durée de travail fixée par l’avenant sont majorées de 25 %.
Heures complémentaires
Délai de prévenance
Quand le recours aux heures complémentaires est prévisible, l’employeur doit informer les salariés en respectant un délai de prévenance de 7 jours calendaires.
Limite des heures complémentaires
La convention collective du commerce de détail non alimentaires impose une limite maximale à l’accomplissement des heures complémentaires égale au 1/3 de la durée contractuelle de travail.
Majoration des heures complémentaires
Les taux conventionnels de majoration des heures complémentaires sont fixés comme suit :
- 10 % pour celles accomplies dans la limite du 1/10 de la durée contractuelle de travail
- 25 % pour celles accomplies au-delà
Priorité d’accès à un emploi à temps plein
L’employeur peut proposer un emploi ne ressortissant pas de la catégorie professionnelle ou un emploi non équivalent au salarié qui veux occuper ou reprendre un emploi à temps plein.
Temps partiel choisi
La demande du salarié doit être faite à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception et être adressée au moins 6 mois avant la date à laquelle le salarié souhaite passer à temps partiel.
Le salarié dispose d’un délai de 1 mois pour se rétracter, de plus l’employeur doit répondre au salarié dans un délai de 2 mois à compter de la demande.
Forfait jours sur l’année des cadres
Salariés concernés
Seuls les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l’année.
Nombre de jours travaillés
Le plafond annuel de jours travaillés est fixé à 218 jours maximum (ou 436 demi-journées) par année civile ou toute autre période de 12 mois de date à date. Ce plafond annuel comprend la journée de solidarité.
Dépassement du forfait et renonciation à des jours de repos
Le salarié peut en accord avec l’employeur renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de salaire fixée à 25 % par journée.
Dans ce cas, le nombre de jours travaillés ne peut excéder 230 jours par an.
Repos quotidien et hebdomadaire
Les salariés bénéficient d’un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives. Le repos hebdomadaire est fixé à 35 heures consécutives.
Répartition des jours travaillés
Les salariés soumis à un forfait annuel en jours peuvent travailler jusqu’à 6 jours consécutifs par semaine.
Amplitude de la journée de travail
Les salariés doivent respecter une amplitude maximale quotidienne de 13 heures.
Rémunération
Le salarié soumis à un forfait annuel en jours perçoit une rémunération forfaitaire annuelle qui ne peut être inférieure au minimum conventionnel brut de sa catégorie (niveau), majoré de 10 %.
Congés pour événements familiaux convention collective commerce détail non alimentaires
Lors de la survenance de certains événements familiaux, le salarié a droit sans aucune condition d’ancienneté, à une autorisation exceptionnelle d’absence :
- Jour de congé pour mariage du salarié : 4 jours ouvrés + 1 jour si ancienneté > 1 an
- Mariage d’un enfant : 1 jour ouvré + + 1 jour si ancienneté > 1 an
- Mariage d’un frère, d’une sœur : 1 jour ouvré
- PACS du salarié : 4 jours + 1 jour si ancienneté > 1 an
- Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jour ouvrés
- Décès du conjoint , partenaire PACS ou concubin : 3 jours ouvrés + 1 jour si ancienneté > 1 an
- Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère, d’une soeur : 3 jour ouvré + 1 jour si ancienneté > 1 an
- Décès d’un grand-père, d’une grand-mère : 1 jour ouvré
- Décès d’un enfant âgé d’au moins 25 ans n’ayant pas enfant lui-même : 5 jours + 1 jour si ancienneté > 1 an
- Décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans, enfant étant lui-même parent, personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié : 7 jours + 1 jour si ancienneté > 1 an
- Annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique, d’un cancer d’un enfant : 2 jours
- Enfant malade de – 16 ans : 3 jours/année civile dont 2 jours payés, 4 jours/année civile dont 3 jours payés si le salarié assume la charge de 2 enfants de moins de 16 ans, 5 jours/année civile dont 3 jours payés si l’enfant a moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans
Ces absences exceptionnelles devront être prise au moment de la survenance de l’événement.
Jours fériés convention collective commerce détail non alimentaires
1er mai
Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé.
Autres jours fériés chômés et payés
Chaque salarié bénéficie, dans l’année civile, de 3 jours fériés chômés et payés en + du 1er mai. Le choix des jours fériés est déterminé par l’employeur.
Lorsque l’entreprise occupe plusieurs salariés, ce droit peut être accordé par roulement.
Travail l’un des 3 jours fériés
En cas de travail exceptionnel durant un des 3 jours fériés chômés ci-dessus, le salarié bénéficie :
- d’une indemnité égale à la rémunération due pour 50 % des heures effectuées le jour férié
- d’un repos compensateur qui doit correspondre au temps de travail effectué le jour férié, à prendre dans les 3 mois
Travail un autre jour férié
En cas de travail un jour férié légal, le salarié employé dans un commerce de détail non alimentaire perçoit en plus de son salaire une indemnité spéciale égale à 50 % des heures effectuées ce jour férié.
Le salarié peut demander le remplacement de cette indemnité par un repos compensateur correspondant à la moitié du temps de travail effectué ce jour férié. Ce repos est pris, en accord avec l’employeur, dans les 6 mois suivant le jour férié.
Congés payés supplémentaires pour ancienneté convention collective commerce détail non alimentaires
Les salariés ont droit en fonction de leur ancienneté à des jours de congés payés supplémentaires :
- ancienneté > 10 ans : + 1 jour ouvré
- ancienneté > 15 ans : + 2 jours ouvrés
- ancienneté > 20 ans : + 3 jours ouvrés
- ancienneté > 25 ans : + 4 jours ouvrés
- ancienneté > 30 ans : + 5 jours ouvrés
Arrêt de travail et indemnisation convention collective commerce détail non alimentaires
Maintien de salaire accident du travail et maladie
Le maintien de salaire se fait par période de 12 mois consécutifs après un délai de carence de 7 jours calendaires en cas de maladie ou d’accident de trajet et sans délai de carence en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Le montant de l’indemnisation varie en fonction de l’ancienneté du salarié et il se fait sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS).
Le maintien de salaire brut est égale à 90 % pendant 30 jours puis 70 % pendant 30 jours pour les salariés ayant une ancienneté > 1 an (> 6 mois en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle).
A partir de 6 ans d’ancienneté, les durées de maintien à 90 % et 70 % sont majorées respectivement de 10 jours par période entière de 5 années d’ancienneté, au-delà de la 1ère sans que la durée de chacune de ces périodes de maintien puisse excéder 90 jours
Dans le cas de maladies successives, la durée totale de maintien de la rémunération par période de 12 mois ne peut excéder celle mentionnée plus haut correspondant à l’ancienneté du salarié.
Maternité et grossesse
La salariée ayant plus d’1 an d’ancienneté, bénéficie :
- d’une réduction d’horaire sans perte de salaire de 1/4 d’heure le matin ou 1/4 d’heure le soir, à partir du 5ème mois de grossesse
- de 1/2 d’heure le matin et 1/2 d’heure le soir, à partir du 6ème mois de grossesse, pouvant être regroupé soit le matin, soit le soir en accord avec l’employeur
Prévoyance, mutuelle et frais de santé commerce détail non alimentaires
Mutuelle
A compter du 1er janvier 2016, une mutuelle frais de santé doit être mise en place au profit de l’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté.
Le régime de frais de santé assure des remboursements complémentaires à ceux effectués par la sécurité sociale, notamment en matière de frais médicaux et d’hospitalisation.
La cotisation à la mutuelle doit être répartie à hauteur de 50 % à la charge de l’employeur et de 50 % à la charge du salarié.
Prévoyance
A compter du 1er mars 2020, les partenaires sociaux instaurent des garanties en cas d’incapacité, d’invalidité et de décès du salarié.
Organisme assureur
L’organisme assureur est librement choisi par l’employeur.
Bénéficiaires
Le régime de prévoyance doit bénéficier à l’ensemble du personnel.
Cotisations
L’employeur doit prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation.
Prestations
Les prestations qui doivent être garanties sont celles relatives à :
- Incapacité temporaire de travail
- Invalidité ou incapacité permanente
- Décès
- Invalidité absolue et définitive
- Frais d’obsèques
- Rente éducation
- Rente handicap
Salaire, primes et indemnités convention collective commerce détail non alimentaires
Prime d’ancienneté commerce détail non alimentaires
La prime d’ancienneté est due aux salariés ouvriers et employés du niveau 1 à 6, elle doit figurer à part sur le bulletin de paye.
Elle est calculée en fonction % du salaire minimum mensuel du niveau 1.
Les périodes pendant lesquelles le contrat de travail a été seulement suspendu ne sont pas exclues pour la détermination de l’ancienneté (sauf la durée du congé parental qui n’est prise en compte que pour moitié).
| Ancienneté du salarié | 3 ans | 6 ans | 9 ans | 12 ans | 15 ans |
| % de la prime | 3 % | 6 % | 9 % | 12 % | 15 % |
Salaire des jeunes de moins de 18 ans
Les jeunes âgés de 16 à 17 ans employés dans un commerce de détail non alimentaires perçoivent le salaire minimum conventionnel de l’emploi minoré de 20 %.
Ceux âgés de 17 à 18 ans perçoivent le salaire minimum conventionnel de l’emploi minoré de 10 %.
Cette abattement est supprimé après 6 mois de pratique dans la branche d’activité.
Salaires des contrats de professionnalisation
Les titulaires d’un contrat de professionnalisation des commerces de détails non alimentaires perçoivent un salaire déterminé en % du salaire minimum conventionnel du niveau 1 ou du SMIC s’il est supérieur.
Cependant, les salariés âgés de 26 ans et plus perçoivent un salaire déterminé en % du salaire minimum du niveau de l’emploi auquel ils sont employés.
| Age du titulaire et année de contrat | Niveau de qualification < bac professionnel | Niveau de qualification ≥ bac professionnel |
|---|---|---|
| – de 21 ans en 1ere année | 55 % | 65 % |
| – de 21 ans en 2ème année | 65 % | 75 % |
| + de 21 ans en 1ere année | 70 % | 80 % |
| + de 21 ans en 2ème année | 80 % | 90 % |
| + de 26 ans en 1ere année | Plus favorable entre 85 % du salaire minimum du niveau de l’emploi ou 100 % du SMIC | |
| + de 26 ans en 2ème année | 95 % du salaire minimum du niveau de l’emploi | |
Faite vérifier votre fiche de paie
Êtes vous sûr que votre bulletin de salaire est conforme à la convention collective du commerce de détail non alimentaires ? Que la prime d’ancienneté est correctement calculée ? Un juriste en droit du travail audite votre bulletin de paie afin de vous apporter une réponse claire et fiable.
Salaires minima commerce détail non alimentaires
Les salaires de la convention collective des commerces de détails non alimentaires sont calculés par rapport à des niveaux qui s’étalent de 1 à 9.
A chacun de ces niveaux correspond un salaire mensuel sur la base de 35 heures par semaine soit 151.67 heures mensualisées.
La dernière augmentation concerne les salaires en vigueur au 1er octobre 2023.
La date d’application obligatoire des salaires minima (en gras) représente la date à laquelle l’employeur est obligé d’appliquer ce salaire.
| Niveau | Avenant n°10 du 16-03-2022 , étendu par arrêté du 20-06-2022, publié au Journal Officiel le 08-07-2022. Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-08-2022 |
Avenant n°10 du 15-09-2022 , étendu par arrêté du 24-11-2022, publié au Journal Officiel le 10-12-2022. Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-01-2023 |
Avenant n°13 du 05-06-2023 Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-10-2023 |
|
|---|---|---|---|---|
| 1 | 1604 € | 1 679 € | 1 748 € | |
| 2 | 1637 € | 1 712 € | 1 755 € | |
| 3 | 1665 € | 1 740 € | 1 789 € | |
| 4 | 1688 € | 1 763 € | 1 812 € | |
| 5 | 1787 € | 1 862 € | 1 909 € | |
| 6 | 1959 € | 2 034 € | 2 085 € | |
| 7 | 2452 € | 2 617 € | 2 682 € | |
| 8 | 3345 € | 3 420 € | 3 506 € | |
| 9 | 3776 € | 3 851 € | 3 947 € |
Classification convention collective commerce détail non alimentaires
La classification est basée des niveaux s’échelonnant de 1 à 9, la détermination de chaque niveau se fait en fonction de 4 critères classant et d’emplois-repères.
Filières et emplois repères
| Niveau | Filière commerciale | Filière administrative | Filière services technique et logistique | Filière atelier | Plusieurs postes | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Ouvriers et employés | 1 | employé de vente ou de magasin débutant | employé de bureau débutant. | employé de nettoyage, manutentionnaire débutant. | ouvrier débutant, employé d’atelier débutant. | – |
| 2 | employé de vente ou de magasin, employé de caisse (opérations de caisse de base),hôte d’accueil, aide étalagiste. | employé de bureau, standardiste. | manutentionnaire, chargé de réception, préparateur de commande, chauffeur-livreur VL, coursier. | employé d’atelier, employé de service après-vente, ouvrier, ouvrier-réparateur. | employé de magasin polyvalent limité à 2 postes. | |
| 3 | vendeur, conseiller de vente ou d’achat, caissier ou hôte de caisse (effectue l’arrêté des comptes de la caisse), hôte d’accueil, étalagiste, employé de marchandising, animateur-démonstrateur. | aide-comptable, secrétaire ou assistant, standardiste bilingue, employé administratif, documentaliste. | magasinier, réceptionnaire, agent de maintenance, chargé de réception qualifié, préparateur de commande qualifié. | ouvrier professionnel, technicien. | employé de magasin polyvalent qualifié. | |
| 4 | vendeur qualifié, conseiller de vente ou d’achat qualifié, caissier ou hôte de caisse qualifié (gère toutes les opérations de caisse même les plus complexes), étalagiste qualifié, assistant achats, assistant marketing, marchandiseur. | aide-comptable qualifié, secrétaire ou assistant qualifié, assistant administratif, secrétaire bilingue, employé administratif qualifié, assistant informatique, archiviste-documentaliste. | logisticien, gestionnaire approvisionnement, préparateur cariste, assistant technique. | ouvrier professionnel qualifié, technicien qualifié. | vendeur, caissier, vendeur, étalagiste, vendeur, animateur, secrétaire, comptable, vendeur, marchandiseur. | |
| 5 | vendeur hautement qualifié, vendeur spécialisé, étalagiste, décorateur, vendeur principal, assistant marketing qualifié, assistant achat qualifié, animateur d’équipe (magasin). | comptable, secrétaire de direction, assistant administratif qualifié, assistant informatique qualifié, archiviste-documentaliste qualifié, animateur d’équipe (ou service). | responsable de la réception, logisticien qualifié, préparateur cariste qualifié, assistant technique qualifié, animateur d’équipe (technique ou logistique). | ouvrier professionnel, technicien hautement qualifié, animateur d’équipe (atelier) | – | |
| Agents de maîtrise | 6 | Gestion d’une unité : responsable de rayon, responsable de caisse et d’accueil, responsable de magasin, responsable adjoint, adjoint de direction. Postes spécialisés : acheteur junior, chef de produit junior, décorateur. |
Gestion d’une unité : responsable d’un service administratif. Postes spécialisés : comptable qualifié, assistant de direction, contrôleur de gestion junior, technicien informatique, responsable de projet informatique. |
Gestion d’une unité : responsable d’un service (technique ou logistique), responsable de réception qualifié. | responsable d’un service (atelier). | – |
| Cadres | 7 | Gestion d’une unité : directeur de magasin, directeur adjoint, responsable de service ou de secteur. Postes spécialisés : acheteur, responsable de produit. |
Gestion d’une unité : responsable comptable, responsable des services administratifs. Postes spécialisés : contrôleur de gestion qualifié, responsable de projet informatique qualifié. |
Gestion d’une unité : responsable des services techniques ou logistiques. | Gestion d’une unité : responsable d’atelier. | – |
| 8 | Gestion d’une unité : directeur des ventes, directeur des achats, directeur marketing, directeur régional, directeur de magasin qualifié. | Gestion d’une unité : directeur administratif, directeur informatique. | Gestion d’une unité : directeur technique, directeur logistique | Gestion d’une unité : directeur atelier. | – | |
| 9 | Gestion d’une unité : directeur commercial ou de réseau. | Gestion d’une unité : directeur administratif et financier, directeur des ressources humaines. | – | – | – | |
Critères classant
Quelle que soit la filière, les 4 critères classant viennent en appui de l’emploi repère. Ils permettent d’apprécier les exigences minimales auxquelles l’emploi doit répondre concomitamment pour pouvoir y être classé.
| Niveau | Compétences et connaissances | Complexité du poste | Autonomie et responsabilités | Communication et dimension relationnelle |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Emploi qui n’exige pas de compétences spécifiques ni de connaissances particulières et sans formation dans le métier. | Débutant : exécute des tâches simples et répétitives concernant une seule activité.L’adaptation à l’emploi est immédiate. | Exécute des tâches courantes dans le respect des instructions, applique les consignes détaillées. | Emploi qui nécessite de savoir communiquer sur des sujets courants : écouter, informer et formuler (le client, un collègue, un fournisseur, son responsable…) |
| 2 | Emploi qui requiert un minimum de connaissances professionnelles correspondant à un niveau de formation CAP ou BEP (niveau V de l’éducation nationale) ou équivalent ou résultant d’une expérience professionnelle équivalente. Compétences simples mais permettant de tenir plusieurs postes de niveau 1. |
Exécute des tâches simples, répétitives et variées concernant plusieurs filières (vente, administration, services, ateliers) ou activités limitées à deux postes ou exécute des tâches relatives à une seule activité mais plus complexes qu’au niveau 1. Adaptation à l’emploi ne dépassant pas une semaine. |
Fait preuve d’initiative, applique des consignes générales nécessitant des adaptations occasionnelles, dans la limite des directives et des procédures. | Emploi qui nécessite de savoir communiquer sur des sujets courants et coopérer (travailler en équipe à la réalisation d’objectifs communs). |
| 3 | Emploi qui requiert un minimum de connaissances professionnelles correspondant à un niveau de formation équivalent au baccalauréat général, technologique ou professionnel ou brevet professionnel ou avec une année d’étude supérieure (niveau IV de l’éducation nationale) ou résultant d’une expérience professionnelle équivalente. Compétences globales sur l’ensemble de l’activité (vente, caisse, secrétariat…) relatives au poste occupé. L’obtention du certificat de qualification professionnelle « Vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets » donne accès à la qualification de vendeur niveau 3. Titulaire du certificat de qualification professionnelle (CQP) « Vendeur conseil en magasin droguerie/équipement du foyer/bazar » ou « Vendeur conseil en magasin maroquinerie » ou « Vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets, jeux vidéo et articles de puériculture » | Effectue des opérations plus élaborées relatives à une seule activité ou effectue des opérations variées concernant plusieurs postes de niveau inférieur. Adaptation à l’emploi correspondant à plusieurs semaines. |
Fait preuve d’initiative dans les tâches qui lui sont confiées. Responsabilité limitée aux décisions prises dans le respect des procédures. |
Emploi qui nécessite de savoir communiquer et coopérer sur l’ensemble des tâches qui lui sont confiées. |
| 4 | Emploi qui requiert un minimum de connaissances professionnelles correspondant un niveau de formation équivalent au moins à bac + 2 (niveau III de l’éducation nationale) ou résultant d’une expérience professionnelle équivalente. Compétences globales sur l’ensemble de l’activité (vente, caisse, secrétariat…) relatives au poste occupé et complétées par une spécialisation. | Effectue des opérations qualifiées nécessitant une bonne technicité et une spécialisation ou effectue des opérations qualifiées nécessitant une polyvalence sur plusieurs postes de niveaux inférieurs. | Fait preuve d’initiative dans la résolution des problèmes. Responsabilité limitée aux décisions d’adaptation prises dans le respect des directives et des procédures. |
Emploi qui nécessite de savoir communiquer sur des sujets propres à leur métier, coopérer, former (transmettre des connaissances ou de l’expérience) dans son domaine de compétences. |
| 5 | Emploi qui requiert des connaissances professionnelles reconnues par un diplôme d’étude supérieure de niveau BTS, DUT, DEUG ou équivalent (niveau III de l’éducation nationale) ou une expérience professionnelle confirmée. Emploi exigeant des compétences générales d’animation d’équipe ou des compétences spécialisées dans une filière ou une activité. |
Effectue des opérations complexes liées à l’animation d’une équipe ou à un poste spécialisé dans une activité nécessitant la connaissance et l’expérience professionnelles correspondantes. | Autonomie dans les tâches confiées.Aide à l’animation et à la coordination de l’activité de plusieurs salariés (de niveaux 1 à 4) sous la responsabilité d’un salarié de niveau supérieur. Responsabilité étendue à l’organisation des tâches et la fixation des priorités. |
Emploi qui nécessite de savoir communiquer sur des sujets complexes, coopérer, former (transmettre des connaissances ou de l’expérience) dans son domaine de compétences. |
| Niveau | Compétences et connaissances | Complexité du poste | Autonomie et responsabilités | Communication et dimension relationnelle |
|---|---|---|---|---|
| 6 | Emploi exigeant des compétences complexes qui peuvent être multiples (plusieurs filières ou activités). | Effectue des opérations qualifiées et complexes du fait de métiers connexes, de difficultés techniques, laissant une marge d’interprétation. Complexité du poste lié à un emploi spécialisé nécessitant la connaissance et l’expérience professionnelles de la spécialisation correspondante ou lié à la gestion d’une unité nécessitant des compétences multiples. |
Autonomie limitée aux moyens mis à sa disposition dans l’organisation du magasin ou service ou dans la fonction occupée. A la responsabilité d’un magasin, d’un service sous l’autorité et les directives du chef d’entreprise, d’un directeur ou d’un responsable commercial ou a la responsabilité d’une activité correspondant à l’emploi occupé en qualité de spécialiste. A la seule responsabilité d’animer, d’organiser et de coordonner son équipe. |
Emploi qui nécessite de savoir communiquer sur des sujets complexes, coopérer, former, contribuer à l’évaluation de ses collaborateurs, et négocier avec des interlocuteurs variés. |
| Niveau | Compétences et connaissances | Complexité du poste | Autonomie et responsabilités | Communication et dimension relationnelle |
|---|---|---|---|---|
| 7 | Emploi exigeant des compétences générales de gestion d’une unité (magasin, service…) ou des compétences très spécialisées dans un domaine d’activités doublé d’une grande expérience professionnelle. | Même complexité du poste qu’au niveau 6. Travaille dans le cadre d’un processus global sur un ou plusieurs objectifs ou projet. |
Autonomie dans son domaine de responsabilités et dans l’organisation de son activité. Participe à la définition des moyens mis à sa disposition. Responsabilité totale d’un magasin ou d’un service, d’un secteur. Recrute et prend toute décision ayant des conséquences sur l’évolution professionnelle du personnel dont il a l’autorité. |
Emploi qui nécessite de savoir communiquer sur des sujets complexes, coopérer avec l’ensemble des fonctions de l’entreprise, former, évaluer ses collaborateurs, négocier avec des interlocuteurs variés sur des sujets complexes. Représenter l’entreprise auprès de relations extérieures. |
| 8 | Emploi exigeant des compétences générales de gestion et de direction. | Travaille sur des situations globales à forts enjeux nécessitant la recherche de solutions adaptées. | Propose le cadre et les orientations appropriées aux situations nouvelles ou à des problèmes complexes. Forte autonomie dans la définition des moyens. |
Emploi qui nécessite de savoir communiquer sur des sujets complexes, coopérer avec l’ensemble des fonctions de l’entreprise, former, évaluer ses collaborateurs, négocier avec des interlocuteurs variés sur des sujets complexes, représenter l’entreprise auprès de relations extérieures. |
| 9 | Emploi exigeant de très fortes compétences générales dans la gestion de l’entreprise. | Poste d’une grande complexité qui nécessite des compétences dans les différentes filières et de fortes compétences de gestion. | Forte autonomie dans la définition des moyens. | Emploi qui nécessite des contacts internes et externes permanents avec des enjeux forts engageant l’entreprise. |
OPCO convention collective commerce détail non alimentaires – Formation des salariés
L’OPCOMMERCE est l’OPCO des salariés des commerces de détails non alimentaires.
Grâce aux cotisations payées par ces commerces de détail non alimentaires, l’OPCOMMERCE financent les actions de formation professionnelle continue des salariés, il a pour mission d’informer et de former des jeunes et de former des salariés.
Site internet : opcommerce
Bonjour je travaille en déplacement et je trouve pas les indemnité car mon patron dis qu’il paye le voyage aller mais pas le retour es normal
Bonjour je n ai pas trouvé le temps légal de repos par semaine pour les commerces électroménager mes jours de repos sont le dimanche et le lundi matin mais je fais 39h30/semaine. Je ne dois pas avoir deux jours consécutifs de repos ? Les 4h30 supplémentaires sont elles payées en heures supplémentaires ? Merci
La convention collective de l’électroménager est ici :https://www.dicotravail.com/convention-collective/audiovisuel-electronique-equipement-menager-commerces-services-jo-3076-idcc-1686/
Le repos minimal hebdomadaire est de 35 h consécutives(https://www.dicotravail.com/droit-du-travail/temps-de-travail/duree-maximale-repos-minimum-hebdomadaire/#ftoc-heading-10)
Bonjour,
J’ai eu beau lire et relire la convention ainsi que votre résumé (plutôt bien fait), seulement rien n’est mentionné sur le travail de nuit. Je bosse actuellement pour une entreprie soumise à cette convention (21h-4h) et d’un chef à un autre on me dit qu’elles sont majorées de 10% et/ou de 25%/50%, qu’en est-il réellement ?
bonjour, selon la convention, mon employeur a-t’il le droit de me faire travailler tous les jours de la semaine, du lundi au samedi à raison de 6h00 par jour, sans repos?
Cordialement
Bonjour,
La convention collective des commerces de détails non alimentaires ne dit rien à ce sujet.
Le code du travail dit qu’un employeur ne peut pas faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine et que le repos hebdomadaire est d’une durée minimale de 35 h consécutives.
En savoir + : http://www.dicotravail.com/droit-du-travail/duree-maximale-repos-minimum-hebdomadaire/
Cdt
Bonjour je voulais savoir si on a le droit d’avoir 1 week-end par mois quand on travail en magasin de jouet et si notre responsable à le droit de choisir nos vacances
Bonjour,
C’est du pouvoir de direction de l’employeur de choisir les dates de congés en tenant compte de l’ancienneté, de la situation familiale … (http://www.dicotravail.com/droit-du-travail/conges-payes/2/#modalite)
cordialement
Je suis en ccd pour remplacement de personnel en vacances je travaille dans une entreprise relevant de la convention collective du commerce de gros est ce que j’ai droit à la prime de précarité en fin de contrat comme le prévoit la loi Merci
bonjours, j’ai ete en arret maladie plus de 1 mois et demi on me dit qu’a la reprise j’aurai du avoir un rendez vous a la medecine du travail dans
les 8
jours hors la on me dit que j’aurai du le demandé par courier en ar? est ce normal
bonsoir, petite question ayant travailler tout les jours férier ( lundi de paques et tout ceux au moi de Mai ) je devrait être payer double a chaque fois ou pas ? ou au moins majorée ? mon patron me dit que non ! Et les dimanche il y a t’il un pourcentages car je travaille tout les dimanche… Mon patron me dit que je suis en contrat saisonnier donc que je beneficie de rien, j aimerais être conseillée. Merci d’avance
bonjour, je voudrai savoir si l’ ancienneté joue sur le changement du niveau de qualification? Un vendeur est passé du niveau 3 à 4 grace à son ancienneté. D’ autres vendeurs sont aussi passes du niveau 2 au niveau 3 car ils se sont pleins.Le patron les a legerement augmentés. Le salaire de classification étant à la baseqd ils etaient au niveau 2 le meme que la classe 3, il les a legerement augmentés. A t on le droit à la retroactivité du delai de 3 ans? Merci de votre reponse rapide, c’est pour ce lundi
Bonjour, je voudrais avoir un renseignement svp, Je suis en martinique et ici le vendredi saint cad le vendredi avant pâque est un jour férié. J’ai travaillé ce jour la mais on m’en dit qu’il n’est pas payé double car en France ce n’est pas férié. Est ce légale? Merci d’avance
Bonjour,
Lorsqu’il y a un jour férié dans la semaine, et que c’est notre jour de repos, doit on avoir un autre jour de repos? Je vous explique, je travaille dans là magasin en tant que vendeur, on est fermé le dimanche. Mon jour jour de repos est le lundi et cest mon employeur qui me l’impose. Mes collègues de travail ayant les jours suivant de repos pour que l’on se soit pas deux en repos le même jour. le magasin était fermé le lundi de pacques donc je n’ai pas travaillé et comme c’était mon jour de repos annoncé j’ai travaillé le reste de la semaine alors que ma collègue qui avait mardi de repos a donc eu 3 jour de repos dans le semaine (lundi, mardi et dimanche) est ce normal? Aurais-je dû avoir un jour de repos supplémentaire dans cette semaine?
Merci
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si j’étais dans l’obligation d’effectuer 2 mois de préavis « agent de maitrise » pendant un congé parental.
Il me reste encore 5 mois de CP et je souhaite démissionner dès que possible sans que je revienne au bureau pour effectuer le préavis.
Je vous remercie d’avance de votre retour.
aimerais savoir si le lundi de pâques, lundi de pentecôte étant un jour de fete fixe et moi le lundi journée de repos fixe devrait la récupérer .je ne trouve rien dans la convention commerce non alimentaire.merci
Bonjour,
Existe il dans cette convention une prime de remplacement ou une explication sur les prime dites exceptionnelles?
bonjour je travail comme vendeur je fais 9h par jour.Convention collective des commerces de details non alimentaire. Je ne trouve pas si mon employeur et obliger de me payer un repas ou non help… merci
Bonjour,
Où peut-on trouver la mise à jour de la grille des salaires minima pour 2019, la date la plus récente affichée sur cette page est de 2017. Est-ce qu’il y a une mise à jour annuelle ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Il n’y a pas eu de nouveaux salaires minima dans cette convention collective depuis 2017.
@Laura
Vous avez raison et c’est donc corrigé.
Merci.
Bonjour,
Je me permets de vous signifier que selon la convention collective, en cas de démission, quelque soit la durée de présence dans l’entreprise, le préavis est d’un mois et non deux mois du niveau 1 à 5.
Bonjour,
Vous devez vous trompez, il n’est écrit nulle part sur le site que 2h de recherche d’emploi sont possible dans le cas d’une rupture de période d’essai. Cela est possible uniquement en cas de licenciement.
Cordialement.
Bonjour,
Vous indiquez sur votre site que 2h de recherche d’emploi sont possible dans le cas d’une rupture de période d’essai. Or lorsqu’on lit la convention collective dans le détail, rien de tel n’est précisé à l’article V.3.
Je suis précisément dans ce cas et aimerais bénéficier de ces heures pour rechercher un nouvel emploi mais mon employeur me dit que ce n’est pas prévu dans notre convention collective (celle des commerces de détail non alimentaires). Pouvez-vous me renseigner précisément sur ce point ? D’avance merci pour votre aide
Bien cordialement,
Bonjour. Je suis en arrêt maladie de longue durée depuis 2 ans et demi.Je sais que c’est une différence entre arrêt maladie et arrêt maladie de longue durée . Mon patron il me doit un compliment à mon salaire ( maintien de mon salaire)?? J’ai 8 ans d’ancienneté. Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour pouvez vous me dire si mon employeur peut me faire travailler 1 heure le matin de 10h00 a 11h00 et ensuite reprendre à13h00 jusqu’à 19h00