Convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire – Brochure JO 3305 – Code IDCC 2216

Convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s’adresse aux salariés employés notamment dans les commerces d’alimentation générale, les supérettes, les supermarchés et hypermarchés en ce qui concerne la vente au détail (lorsque l’effectif de ces commerces est inférieur à 11 salariés, c’est la convention collective des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers qui s’applique).

Elle concerne également les activités de commerce de gros tels que les centrales d’achats de produits de grande consommation dépendant directement des établissements de commerce de détail à prédominance alimentaire, les commerces de gros de farines et produits pour boulangerie, les commerce de gros non spécialisé à prédominance alimentaire (fourniture de produits alimentaires et de produits non alimentaires de grande consommation vendus par les commerces de détail non spécialisés à prédominance alimentaire).

Sont en revanche exclus de la présente convention les personnels des magasins tenus par des gérants mandataires non salariés, les salariés des magasins populaires, ceux des entreprises relevant de la convention collective nationale de commerces de gros, ainsi que les VRP bénéficiant des dispositions de la convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975,

La convention s’applique sur l’ensemble du territoire national y compris dans les DOM.

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A voir aussi

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Période d’essai convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Durée de l’essai et renouvellement

La durée de la période d’essai dépend de la catégorie à laquelle appartient le salarié, elle est renouvelable une fois pour les agents de maîtrise et techniciens (TAM) et les cadres

Les durées de période d’essai sont les suivantes :

  • Employés et ouvriers, personnel de livraison : 2 mois
  • Agents de maîtrise et techniciens : 3 mois renouvelable une fois pour une durée de 2 mois soit 5 mois au total
  • Cadres : 4 mois (6 mois si accord entre employeur et salarié) renouvelable une fois pour une durée de 4 mois soit une durée maximale de la période d’essai de 8 mois

Rupture de l’essai et délai de prévenance

En cas de rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur ou du salarié, un délai de prévenance devra être respecté.

A l’initiative du salarié

Le salarié qui rompt l’essai devra respecter un délai de prévenance de 24 heures s’il a moins de 8 jours de présence dans l’entreprise et de 48 heures s’il a plus de 8 jours de présence.

A l’initiative de l’employeur

L’employeur qui veut rompre l’essai doit également respecter un délai de prévenance, défini comme suit.

Délai de prévenance
Temps de présence du salarié – de 8 jours de 8 jours à 1 mois entre 1 mois et 3 mois + de 3 mois
Durée du délai de prévenance 24 heures 48 heures 2 semaines 1 mois

Période d’accueil dans la fonction

Les salariés nouvellement employés par embauche externe ou évolution interne, bénéficient d’une période d’acquisition progressive des compétences nécessaires à la fonction.

Cette période appelée période d’accueil ne peut excéder, période d’essai éventuelle comprise :

  • 6 mois pour les fonctions classées dans les niveaux 1 et 2
  • 1 an pour les fonctions classées dans le niveau 3
  • 2 ans pour les fonctions classées dans le niveau 4

Cette période d’accueil n’est pas applicable aux apprentis embauchés à l’issue de leur contrat d’apprentissage lorsque l’embauche est en relation avec la formation suivie.

D’autre part, en cas de promotion interne à une fonction de niveau 3 ou 4, la durée de la période d’accueil fixée pour la fonction concernée est réduite de moitié.

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Tout savoir sur la période d’essai : comment se décompte sa durée, le renouvellement, le délai de prévenance en cas de rupture …

Préavis licenciement, démission et retraite convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Durée du préavis

Les durées de préavis en cas de démission, de licenciement, de départ ou de mise à la retraite sont les suivantes :

  • Ouvriers et employés : 1 mois en cas de démission ou de départ  en retraite, 2 mois après 2 ans d’ancienneté en cas de licenciement ou de mise à la retraite
  • Agents de maîtrise et techniciens : 2 mois
  • Cadres : 3 mois

Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis

Durant leur préavis, les salariés ont droit à 2 heures d’absence autorisées par jour pour rechercher un nouvel emploi pendant 1 mois, ces heures d’absences ne sont payées qu’en cas de licenciement.

Dispense de préavis

Les salariés limogés qui ont retrouvés un nouvel emploi sont dispensés de l’exécution de leur préavis en respectant un délai de prévenance de 15 jours pour les TAM et de 1 mois pour les cadres.

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Droit au préavis de licenciement, point de départ du préavis, congés, absences et arrêts de travail durant le préavis, dispense de préavis de licenciement …

Les cas de démissions sans préavis, durée et déroulement du préavis, les dispenses de préavis de démission …

Indemnité de licenciement convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Montant indemnité de licenciement

L’indemnité de licenciement est due à tous salariés licenciés, sauf faute grave ou lourde, ayant plus de 1 an d’ancienneté.

Indemnité de licenciement convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Catégorie Ancienneté Montant indemnité de licenciement
Ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens – de 10 ans 1/5 de mois par année d’ancienneté
+ de 10 ans 1/5 de mois par année d’ancienneté + 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
Cadres – de 5 ans 1/5 de mois par année d’ancienneté
+ de 5 ans 3/10 de mois par année d’ancienneté pour la tranche de 1 à 10 ans
4/10 de mois par année d’ancienneté, pour la tranche de 10 à 20 ans
5/10 de mois par année d’ancienneté, pour la tranche au-delà de 20 ans
Le montant de l’indemnité ne peut dépasser un maximum de 12 mois.
Toutefois, les salariés licenciés après 40 ans de présence percevront, en plus de l’indemnité plafonnée à 12 mois, une indemnité égale à 1/3 de mois par année supplémentaire de présence supérieure à 40 ans.

Base de calcul

L’indemnité de licenciement est calculée sur le salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois (dans ce dernier cas prorata temporis pour les primes annuelles ou exceptionnelles) selon le plus favorable pour le salarié.

Indemnité de retraite convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Mise à la retraite par l’employeur

Une indemnité de retraite est due par l’employeur au salarié mis à la retraite à partir de 65 ans, cette indemnité est définie comme suit :

  • 1/5 mois par année d’ancienneté pour les salariés ayant une ancienneté < 10 ans
  • 1/5 mois par année d’ancienneté + 2/15 mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté pour les salariés ayant une ancienneté > 10 ans

Départ volontaire à la retraite

Les salariés qui ont commencé à travailler très jeunes (14, 15 ou 16 ans) et qui ont effectué une longue carrière pourront faire liquider leur retraite avant l’âge de 60 ans. Cette mesure s’applique aux salariés qui remplissent les conditions légales pour liquider leurs droits à la retraite à taux plein de la Sécurité sociale et des retraites complémentaires.

En cas de départ volontaire à la retraite à partir de 60 ans ou dans les conditions ci-dessus pour ceux ayant commencés à travailler jeune, les salariés devront percevoir une indemnité de départ en retraite définie dans le tableau ci-après.

Indemnité départ volontaire retraite convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Catégorie Ancienneté Montant indemnité
Non-cadre + de 10 ans 2/20 de mois par année de présence pour la tranche jusqu’à 10 ans
3/20 de mois par année de présence pour la tranche après 10 ans
Le montant de l’indemnité ne peut dépasser un maximum de 4 mois.
Cadre + de 5 ans 2/20 de mois par année de présence pour la tranche jusqu’à 10 ans
3/20 de mois par année de présence pour la tranche de plus de 10 ans à 20 ans.
5/20 de mois par année de présence pour la tranche au-delà de 20 ans.
Le montant de l’indemnité ne peut dépasser un maximum de 6 mois.

Temps de travail convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Durée du travail et repos

La durée du travail est fixée à 35 h par semaine. La durée maximale hebdomadaire est de 42 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Le repos hebdomadaire est au minimum d’1 jour + 1 jour ou 2 1/2 journées supplémentaires (commençant ou finissant au plus tard entre 12 h et 14 h) par roulement.

Un repos consécutif de 48 heures incluant le dimanche doit être accordé au minimum toutes les 12 semaines et toutes les 8 semaines pour les salariés travaillant le dimanche dans les activités de commerce de détail ou de gros.

La durée quotidienne de travail est de 10 heures au maximum, le temps de repos par période de 24 h ne doit pas être inférieur à 12 h consécutives, sauf dérogations prévues par la loi ou en cas de réalisation des inventaires comptables dans la limite de 2 par an ou de travaux urgents dont l’exécution immédiate est requise afin de prévenir des accidents ou organiser des mesures de sauvetage.

La durée quotidienne de travail peut être exceptionnellement de 12 heures en cas de réalisation des inventaires comptables ou en cas de travaux urgents dans les mêmes conditions.

L’employeur ne peut imposer un travail continu d’une durée inférieure à 3 h, de plus la journée de travail ne pourra comporter outre les temps de pause plus d’une coupure.

Une pause doit être accordée pour tout travail consécutif d’au moins 4 heures.

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Durée maximale quotidienne adultes et jeunes, pause et repos quotidien, repos quotidien entre 2 jours de travail …

Durée maximale hebdomadaire, durée minimale du repos, repos du dimanche, dérogations au repos hebdomadaire …

Permanences et astreintes

En raison du fonctionnement continu de certaines installations (chambres et meubles froids) ou de certains services (informatique, surveillance, gardiennage) ou de la nécessité de mettre en place un dispositif de gestion de crise et des responsabilités qui incombent de ce fait aux entreprises, il est possible pour l’entreprise de mettre en place des période de permanences et d’astreintes.

Permanences assurées en dehors des horaires normaux

Les permanences ont pour but de maintenir du personnel disponible en dehors des horaires normaux de travail, elles s’effectuent sur les lieux d’emploi ou au siège des entreprises.

La permanence est considéré comme un travail effectif et rémunéré comme tel, le cas échéant, les heures de permanence donneront lieu au paiement des majorations pour heures supplémentaires et de travail de nuit pour les heures effectuées entre 22 h et 5 h.

Le planning des permanences doit porté à la connaissance des intéressés un mois à l’avance.

Astreintes

Les astreintes consistent pour un salarié à laisser les coordonnées de l’endroit où il peut être joint par l’entreprise (en principe par téléphone) en dehors de ses heures de travail, pendant la durée de l’astreinte, afin qu’il puisse, en cas de nécessité, intervenir rapidement.

Le champ d’intervention du personnel d’astreinte est limité aux dépannages et réparations urgentes, nécessaires au maintien en fonctionnement des installations et équipements matériels.

Le temps d’intervention, y compris le déplacement aller et retour, est considéré comme du temps de travail effectif, il est donc rémunéré comme tel et il donne lieu le cas échéant au paiement des majorations pour heures supplémentaires ou il sera récupéré en temps de repos équivalent (incluant les majorations) sans perte de salaire.

Si les interventions sont effectuées entre 21 h et 5 h, les heures travaillées donneront lieu à majoration pour travail de nuit qui s’ajoutent aux majorations légales pour heures supplémentaires éventuellement dues.

Modèle lettre

Modèle de lettre astreintes

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Définition, mise en place astreinte, compensation astreintes et paiement interventions, astreintes et repos …

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 180 heures par an et par salarié.

Les heures supplémentaires sont majorées et payées selon les dispositions légales en vigueur.

Les heures supplémentaires et leurs majorations peuvent êtres remplacée par un repos compensateur de remplacement, cependant les heures supplémentaires effectuées au-delà de 90 heures ne peuvent être remplacées par un repos compensateur sans l’accord du salarié.

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Définitions et décompte, contingent, majorations, heures supplémentaires et temps de trajet, heures supplémentaires des jeunes de moins de 18 ans …

Travail à temps partiel

Durée minimale de travail

La durée minimale de travail des salariés à temps partiel est de 26 heures par semaine (pauses comprises), soit 112,66 heures par mois.

Les heures de travail devront être fixées pour permettre que les salariés qui en auront exprimé le souhait puissent exercer une autre activité ou gérer leurs obligations familiales.

Dérogation à la durée minimale de travail

La durée minimale de 26 heures n’est pas applicable aux étudiants âgés de moins de 26 ans lors de leur embauche.

De même, un salarié à temps partiel peut personnellement demander par écrit à travailler sur une durée de travail inférieure à 26 heures par semaine. Cette demande doit être motivée par des raisons d’ordre professionnel ou personnel. Les horaires de travail devront alors être organisés sous forme de journées complètes ou de demi-journées complètes, correspondant à des plages d’au moins 3h30 de travail continu, ou, à défaut, de demi-journées régulières.

Informations des horaires de travail

Les horaires de travail des salariés à temps partiel doivent être affichés 2 semaines à l’avance. Ils peuvent cependant être modifiés en cas de circonstances imprévues.

Sauf accord entre l’employeur et le salarié, la modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois doit être notifiée aux salariés au moins 2 semaines à l’avance.

Plage minimale de travail et coupures

Sauf accord exprès du salarié, l’employeur ne peut imposer un travail continu journalier d’une durée inférieure à 3 heures de temps de travail effectif, hors pauses.

La journée de travail ne peut comporter, outre les temps de pause rémunérés ou non, plus d’une coupure dont la durée maximale est fixée comme suit de 2 heures en cas d’ouverture continue de l’établissement et de 3 heures en cas de fermeture de l’établissement à la mi-journée. Nonobstant cette règle, la durée de coupure des salariés œuvrant au sein des cafétérias peut être de 4 heures.

Les salariés dont une partie ou la totalité des coupures de la semaine excèdent 2 heures ont droit à l’organisation suivante de leur travail :

  • travail sur 4 jours et demi au maximum
  • travail sur 9 demi-journées au maximum
  • plages de travail effectif continu d’une durée minimale de 3h30

Lorsque la coupure est supérieur à 2 heures, l’amplitude de la journée de travail concernée est limitée à 12 heures.

Compléments d’heures

Il est possible d’augmenter temporairement la durée du travail d’un salarié à temps partiel par avenant au contrat de travail, afin d’effectuer le remplacement d’un salarié absent ou en raison d’un besoin temporaire.

Le nombre d’avenant complément d’heures pouvant être conclus est limité à 8 par an, en dehors des cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné.

Les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée de travail fixée par l’avenant sont toutes majorées de 25 %.

Heures complémentaires

La limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures complémentaires est fixée au 1/3 de la durée contractuelle de travail.

Le délai de prévenance pour l’accomplissement des heures complémentaires est de 7 jours (3 jours en cas de circonstances exceptionnelles).

Les heures complémentaires sont majorées comme suit :

  • 10 % pour celles accomplies dans la limite du dixième de la durée contractuelle
  • 25 % pour celles accomplies au-delà

Temps partiel sur l’année

Il est possible d’aménager le travail à temps partiel sur l’année sur une base contractuelle minimale hebdomadaire de travail de 29 heures, pauses payées comprises, avec une variation de plus ou moins 4 heures de travail par semaine.

Le délai de prévenance pour la communication et la modification des horaires de travail est de 15 jours, pouvant être ramenés à 3 jours avec l’accord exprès du salarié ou en cas de circonstances exceptionnelles.

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Définition du travailleur à temps partiel, conditions de mise en place, mentions obligatoires du contrat, droits des salariés à temps partiel et égalité de traitement, durée minimale, heures complémentaires, complément d’heures …

Travail de nuit

Définition travailleur de nuit

Est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur dont l’horaire de travail habituel le conduit au moins 2 fois par semaine à travailler au moins 3 heures de son temps de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures ou celui effectuant au moins 300 heures au cours d’une année civile entre 21 heures et 6 heures

Recours au travail de nuit

Le travail de nuit peut être mis en place pour les raisons suivantes :

  • nécessité d’assurer le respect de la sécurité alimentaire et d’approvisionner les points de vente afin qu’ils soient prêts avant l’ouverture au public
  • nécessité de préparer les marchandises, notamment alimentaires et le magasin en général avant l’ouverture au public
  • nécessité d’assurer, de manière continue, le fonctionnement des systèmes d’information et des services d’utilité sociale

Repos compensateur attribué au travailleur de nuit

Les salariés « travailleurs de nuit » définis ci-dessus bénéficient du repos compensateur suivant :

  • 1 jour de repos par an, proratisé, dès lors que, selon son horaire habituel de travail, au moins 2 fois par semaine, le salarié accomplit 3 heures de son travail quotidien au cours de la période de nuit, et que le nombre d’heures de nuit travaillées est inférieur à 300.
  • 1 jour ouvré, si le nombre d’heures de nuit travaillées au cours de la période retenue par l’entreprise est compris entre 300 heures et 900 heures
  • 2 jours ouvrés, si le nombre d’heures de nuit, travaillées au cours de la période, est au moins de 900 heures
  • 3 jours ouvrés, si le nombre d’heures de nuit, travaillées au cours de la période, est supérieur à 1 300 heures

La prise de ces jours de repos compensateur doit être effective et se fait par journée entière ou demi-journée au cours de l’année civile suivante, ou de la période de 12 mois consécutifs suivante.

Majorations de salaire

Les majorations de salaire suivantes s’appliquent, que le salarié soit travailleur de nuit ou non.

  • majoration de 20 % du salaire horaire de base pour toute heure accomplie entre 22 heures et 5 heures
  • majoration de 5 % du salaire horaire de base pour toute heure accomplie entre 21 heures et 22 heures

Les majorations éventuelles pour heures supplémentaires restent dues et sont calculées sur le taux horaire de base, avant majoration pour travail de nuit.

Durée maximale de travail

La durée quotidienne du travail de nuit peut être portée à 10 heures et la durée hebdomadaire à 42 heures sur 12 semaines consécutives dans les cas suivants :

  • activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d’assurer la protection des biens et des personnes
  • activités ayant pour but d’assurer la continuité d’un service optimum à la clientèle : périodes de forte consommation (saisons touristiques, rentrée des classes, fêtes de fin d’année en particulier) ou situations exceptionnelles liées par exemple au climat ayant une répercussion sur l’activité

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Définition travailleur de nuit, mise en place, durée maximale travail de nuit, contreparties et majorations, travail de nuit des jeunes et des femmes enceintes …

Travail du dimanche ou du jour de repos hebdomadaire normal

Le travail régulier du dimanche ou du jour de repos hebdomadaire normal donne droit à une majoration égale à 20 % du salaire horaire pour les salariés ne bénéficiant pas d’un jour et demi de repos consécutifs dans la semaine.

Le travail occasionnel du dimanche ou du jour de repos hebdomadaire normal donne droit à une majoration égale à 100 % du salaire horaire venant s’ajouter à la rémunération mensuelle (cette majoration se substitue à la majoration légale pour heures supplémentaires) ou à une récupération sous forme de repos des heures effectuées dans les 15 jours.

Congés pour événements familiaux convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Lors de la survenance de certains événements familiaux, le salarié a droit sans aucune condition d’ancienneté, à une autorisation exceptionnelle d’absence :

  • Mariage du salarié : 4 jours ouvrés,  1 semaine si + d’un an d’ancienneté
  • Mariage d’un enfant : 1 jour ouvré, 2 jours ouvrés si + d’un an d’ancienneté
  • Mariage d’un frère ou d’une soeur  : 1 jour ouvré si + d’un an d’ancienneté
  • Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou d’un enfant à charge : 5 jours ouvrés
  • Décès du père, de la mère, d’un enfant non à charge, d’un beau-fils ou d’une belle fille : 2 jours ouvrés
  • Décès d’un grand-parent du salarié ou de son conjoint, d’un frère ou d’une soeur, d’un beau-frère ou d’une belle-soeur, d’un beau-parent, d’un petit-enfant : 1 jour ouvré
  • Baptême, communion solennelle ou équivalents lorsqu’ils existent pour les autres religions d’un enfant : 1 jour ouvré si + d’un an d’ancienneté

En cas d’enfant hospitalisé ou de convalescence d’un enfant après une hospitalisation, le salarié a droit à 5 jours ouvrés de congés non payés.

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Conditions pour avoir droit aux jours de congés pour événements familiaux …

Jours fériés convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Jours fériés chômés et payés

Chaque salarié à droit en plus du 1er mai à 6 jours fériés chômés payés par an.

Les salariés dont la journée, ou une demi-journée de repos habituelle, coïncide avec un jour férié fixe dans la semaine (lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, jeudi de l’Ascension), chômé collectivement dans l’établissement, bénéficieront, en compensation de cette coïncidence jour férié fixe/repos habituel, de 1 journée ou de1 demi-journée de repos décalée, déterminée en accord avec leur supérieur hiérarchique.

Travail d’un jour férié

Les autres jours fériés travaillés donneront lieu, au choix du salarié :

  • soit à un repos payé d’une durée égale au nombre d’heures travaillées le jour férié, à prendre dans une période de 15 jours précédant ou suivant le jour férié travaillé,
  • soit au paiement au taux horaire contractuel des heures effectuées le jour férié, en plus de la rémunération mensuelle

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Jours fériés légaux, 1er mai, majorations travail jours fériés, jeunes de moins de 18 ans, les ponts …

Congés payés supplémentaires pour ancienneté convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Les salariés bénéficient de congés payés supplémentaires en fonction de leur ancienneté :

  • 1 jour après 10 ans d’ancienneté
  • 2 jours après 15 ans d’ancienneté
  • 3 jours après 20 ans d’ancienneté

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Acquisition congés payés, obligation et modalités prise des congés, décompte nombre jours congés payés pris, événements survenant avant ou pendant congés payés, indemnité de congés payés …

Détermination de l’ancienneté applicable au salarié

Sont considérés comme temps de présence dans l’entreprise, pour le calcul de l’ancienneté du salarié :

  • absences pour congés payés ou congés exceptionnels prévus par la convention collective
  • absences rémunérées dues à l’utilisation du compte épargne-temps
  • absences pour maladie et pour accident du trajet, dans la limite de 1 année maximum
  • absences pour accident du travail et maladie professionnelle
  • périodes de congés légaux de maternité, d’adoption et de paternité, ainsi que pour la moitié de leur durée, celles résultant du congé parental d’éducation
  • absences résultant du congé formation
  • périodes militaires obligatoires

Arrêt de travail et indemnisation convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Maintien de salaire accident du travail et maladie

En cas de maladie ou d’accident de trajet, le maintien de salaire se fait après un délai de carence de 7 jours calendaires pour les ouvriers, employés et TAM et sans délai pour les cadres. Cependant, le délai de carence de 7 jours est supprimé en cas d’hospitalisation ou d’arrêt de travail de plus de 2 mois.

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnisation se fait sans délai de carence.

Le montant de l’indemnisation varie en fonction de l’ancienneté du salarié, de sa catégorie socio-professionnelle et du motif de l’arrêt de travail, il se fait sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS).

Indemnisation en cas de maladie
Ancienneté Employés et ouvriers, personnel de livraison Agents de maîtrise et techniciens Cadres
1 à 5 ans 100 % pendant 30 jours puis 90 % pendant 15 jours 100 % pendant 55 jours 100 % pendant 90 jours
5 à 10 ans 100 % pendant 35 jours puis 90 % pendant 40 jours 100 % pendant 75 jours 100 % pendant 120 jours
10 à 15 ans 100 % pendant 90 jours 100 % pendant 90 jours 100 % pendant 150 jours
15 à 20 ans 100 % pendant 90 jours puis 60 % pendant 30 jours 100 % pendant 105 jours
20 à 25 ans 100 % pendant 120 jours puis 65 % pendant 60 jours 100 % pendant 125 jours
25 à 30 ans 100 % pendant 135 jours
+ de 30 ans 100 % pendant 160 jours 100 % pendant 155 jours
Indemnisation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle
Ancienneté Employés et ouvriers, personnel de livraison Agents de maîtrise et techniciens Cadres
1 mois à 5 ans 100 % pendant 30 jours puis 90 % pendant 15 jours 100 % pendant 60 jours 100 % pendant 120 jours
5 à 10 ans 100 % pendant 35 jours puis 90 % pendant 40 jours 100 % pendant 90 jours 100 % pendant 150 jours
10 à 15 ans 100 % pendant 90 jours 100 % pendant 120 jours 100 % pendant 210 jours
15 à 20 ans 100 % pendant 90 jours puis 60 % pendant 30 jours
+ de 20 ans 100 % pendant 90 jours puis 60 % pendant 30 jours 100 % pendant 180 jours

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Définition, obligations salarié et employeur, déclaration accident du travail, effets accident du travail sur le contrat …

Obligation et droit du salarié et de l’employeur en cas d’arrêt maladie, effets maladie sur le contrat de travail, mi-temps thérapeutique …

Conditions pour y avoir droit, montant et durée du maintien de salaire légal, exemple de maintien de salaire légal …

Maternité – Grossesse

Réduction d’horaire

A l’expiration du 4ème mois de grossesse, toute salariée sera autorisée à rentrer 1/4 d’heure après le reste du personnel ou à sortir 1/4 d’heure avant le reste du personnel, sans perte de salaire.

Maintien de salaire des non cadres

Le maintien de salaire se fait sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) et des éventuels régimes de prévoyance pendant :

  • 6 semaines, après 1 an d’ancienneté
  • 10 semaines, après 2 ans d’ancienneté
  • 16 semaines, après 3 ans d’ancienneté

Ces durées sont prolongées de 2 semaines en cas de naissances multiples.

Maintien de salaire des cadres

Le maintien de salaire prévu en cas d’accident de travail est également versé en cas de maternité (dans la limite de la durée du congé légal de maternité).

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Maternité et discriminations, information employeur, congé pathologique, durée congé maternité, conditions de travail de la femme enceinte, effets de la maternité sur le contrat de travail …

Conditions et formalités à remplir pour avoir droit au congé paternité, obligations de l’employeur, effets du congé paternité sur le contrat de travail …

Garantie d’emploi en cas de maladie

En cas d’absence pour maladie ou un accident d’origine non professionnelle, le licenciement du salarié ne pourra avoir lieu avant l’expiration d’un délai de :

  • 4 mois après 6 mois d’ancienneté
  • 6 mois après 4 ans d’ancienneté
  • 7 mois après 8 ans d’ancienneté
  • 8 mois après 12 ans d’ancienneté
  • 9 mois après 15 ans d’ancienneté

Maladie et congés payés

Les absences pour maladie sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés pour les salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté et dans la limite de 2 mois.

Régime de prévoyance

Les salariés non cadres de plus d’un an d’ancienneté bénéficie d’un régime de prévoyance qui couvre les garantie :

  • Capital décès et invalidité
  • Rente éducation
  • Rente invalidité
  • Frais d’obsèques

Salaire, primes et indemnités convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Prime annuelle

Bénéficiaires

Tout salarié ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise au moment du versement a droit à la prime annuelle.

En cas d’ouverture de l’établissement en cours d’année, la condition d’ancienneté est ramenée à 6 mois et la prime sera versée au prorata du temps de présence.

Montant

La prime est égal à 100 % du salaire forfaitaire mensuel de novembre (heures supplémentaires exceptionnelles exclues) pour les salariés qui n’ont pas étés absents sauf absences énumérées ci-après:

  • Absences pour exercice du mandat syndical
  • Absences rémunérées pour recherche d’emploi
  • Absences pour congés payés
  • Absences rémunérées dues à l’utilisation du compte épargne-temps
  • Congé légal de maternité et d’adoption, congé légal de paternité, absences autorisées pour circonstances de famille et pour soigner un enfant malade
  • Absence pour maladie ou accident du travail ayant donné lieu à complément de salaire par l’entreprise
  • Absences diverses autorisées par l’entreprise, dans la limite de 10 jours par an.

Pour les salariés dont les absences auront excédées celles prévues ci-dessus, le montant de la prime sera égal à 1/12 du salaire brut de base (taux horaire x nombre d’heures payées) perçu au cours des 12 mois précédant le mois au cours duquel elle sera versée.

Toutefois, pour la détermination du douzième du salaire brut de base, il y a lieu de considérer comme ayant donné lieu intégralement à rémunération :

  • Les absences pour exercice du mandat syndical
  • La durée légale du congé de maternité et d’adoption ainsi que la durée légale du congé de paternité
  • Les absences dues à la maladie ou à un accident du travail ayant donné lieu à complément de salaire par l’entreprise, dans la limite fixée pour la catégorie professionnelle à laquelle appartient l’intéressé.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime annuelle est égal au salaire correspondant à l’horaire moyen mensuel contractuel des 12 mois précédant le versement de la prime.

Il est précisé que ce salaire doit être calculé en tenant compte des avenants complément d’heures qui ont pu s’appliquer pendant cette période.

Versement

Le paiement de la prime pourra s’effectuer en une ou plusieurs fois au cours de l’année.

Prime de responsabilité des chauffeurs-livreurs-encaisseurs

Les chauffeurs-livreurs-encaisseurs qui perçoivent eux-mêmes le produit des livraisons bénéficient d’une prime de responsabilité égale à 1/1000 des espèces encaissées.

Permis de conduire

Les absences pour passer les épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire (A et B) sont payées dans la limite de 2 tentatives.

Remplacement dans un poste supérieur

En cas de remplacement pendant au moins 4 semaines consécutives dans un emploi de niveau supérieur, le salarié bénéfice du salaire minimum de ce poste, proportionnellement au temps passé. La durée maximale du remplacement ne peut excéder 6 mois.

Clause de non-concurrence du personnel d’encadrement

Les entreprises appliquant une clause de non-concurrence aux cadres devront déterminer la nature des activités qui y sont soumises, délimiter le cadre géographique où elle s’applique en fonction des caractéristiques de l’entreprise et des fonctions assumées, déterminer la contrepartie financière et fixer la durée de la clause de non concurrence qui ne pourra excéder le temps passé par le cadre dans l’entreprise avec un plafond de 2 ans.

Salaires minima des jeunes

Pour les jeunes de moins de 18 ans, les employeurs peuvent pratiquer un abattement sur le salaire minimum dû aux adultes de 20 % de 16 à 17 ans et de 10 % de 17 à 18 ans. Cet abattement est limité à la durée de la période d’essai du jeune.

Salaires minima convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Etre alerté des augmentations de salaires minima

La convention collective prévoit des salaires différents pour chaque niveau de 1 à 9.

Les salaires minima ci-dessous sont sur une base de 151.67 heures de travail effectif et un temps de pause de 7.58 heures.

La date d’application obligatoire des salaires minima (en gras) représente la date à laquelle l’employeur est obligé d’appliquer ce salaire. La date entre parenthèses est la date à laquelle il est obligé de l’appliquer s’il est adhérent à une organisation patronale signataire des nouveaux salaires.

La dernière augmentation date du 25 aout 2016.

Grille salaires minima commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire depuis 2016
Niveau Avenant n°57 du 25-05-2016, étendu par arrêté du 16-08-2016, publié au Journal Officiel le 24-08-2016.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 25-08-2016 (01-08-2016 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
Taux horaire Salaire mensuel Pause (*) SMMG (**)
IA (6 premiers mois d’ancienneté) 9.68 € 1468.17 € 73.37 € 1541.54 €
IB 9.69 € 1469.68 € 73.45 € 1543.13 €
IIA (6 premiers mois d’ancienneté) 9.69 € 1469.68 € 73.45 € 1543.13 €
IIB 9.76 € 1480.30 € 73.98 € 1554.28 €
IIIA (12 premiers mois d’ancienneté) 9.77 € 1481.82 € 74.06 € 1555.87 €
IIIB 9.88 € 1498.50 € 74.89 € 1573.39 €
IVA (24 premiers mois d’ancienneté) 9.91 € 1503.05 € 75.12 € 1578.17 €
IVB 10.43 € 1581.92 € 79.06 € 1660.98 €
V 11.056 € 1676.86 € 83.80 € 1760.67 €
VI 11.69 € 1773.02 € 88.61 € 1861.63 €
VII 15.231 € 2310.09 € 115.45 € 2425.54 €
VIII 20.482 € 3106.50 € 155.25 € 3261.76 €
IX Cadres dirigeants
Grille salaires minima commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire depuis 2013
Niveau Avenant n°45 du 19-12-2012, étendu par arrêté du 19-04-2013, publié au Journal Officiel le 27-04-2013.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-05-2013
Avenant n°50 du 11-02-2015, étendu par arrêté du 18-06-2015, publié au Journal Officiel le 30-06-2015.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-07-2015
Taux horaire Salaire mensuel Pause (*) SMMG (**) Taux horaire Salaire mensuel Pause (*) SMMG (**)
IA (6 premiers mois d’ancienneté) 9.43 € 1430.25 € 71.48 € 1501.73 €  9.62 €  1459.07 € 72.92 €  1531.99 €
IB 9.46 € 1434.80 € 71.71 € 1506.51 €  9.63 €  1460.58 €  73.00 €  1533.58 €
IIA (6 premiers mois d’ancienneté) 9.44 € 1431.76 € 71.56 € 1503.32 €  9.63 €  1460.58 €  73.00 €  1533.58 €
IIB 9.52 € 1443.90 € 72.16 € 1516.06 €  9.70 €  1471.20 €  73.53 €  1544.73 €
IIIA (12 premiers mois d’ancienneté) 9.53 € 1445.42 € 72.24 € 1517.65 €  9.71 €  1472.72 € 73.60 €  1546.32 €
IIIB 9.66 € 1465.13 € 73.22 € 1538.36 €  9.82 €  1489.40 €  74.44 €  1563.84 €
IVA (24 premiers mois d’ancienneté) 9.68 € 1468.17 € 73.37 € 1541.54 €  9.85 €  1493.95 €  74.66 €  1568.61 €
IVB 10.24 € 1553.10 € 77.62 € 1630.72 €  10.37 €  1572.82 €  78.60 €  1651.42 €
V 10.87 € 1648.65 € 82.39 € 1731.05 €  10.99 €  1666.85 €  83.30 €  1750.16 €
VI 11.49 € 1742.69 € 87.09 € 1829.78 €  11.62 €  1762.41 €  88.08 €  1850.49 €
VII 14.98 € 2272.02 € 113.55 € 2385.57 €  15.14 €  2296.28 €  114.76 €  2411.05 €
VIII 20.14 € 3054.63 € 152.66 € 3207.30 €  20.36 €  3088.00 €  154.33 €  3242.33 €
IX Cadres dirigeants
Grille salaires minima commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire de 2010 à 2012
Niveau Avenant n°38 du 08-12-2010 , étendu par arrêté du 28-02-2011, publié au Journal Officiel le 08-03-2011.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 09-03-2011
Avenant n°42 du 20-12-2011, étendu par arrêté du 03-04-2012, publié au Journal Officiel le 11-04-2012.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-05-2012
Taux horaire Salaire mensuel Pause (*) SMMG (**) Taux horaire Salaire mensuel Pause (*) SMMG (**)
IA (6 premiers mois d’ancienneté) 9 € 1365.03 € 68.22 € 1433.25 € 9.22 € 1398.40 € 69.89 € 1468.29 €
IB 9.03 € 1369.58 € 68.45 € 1438.03 € 9.25 € 1402.95 € 70.12 € 1473.06 €
IIA (6 premiers mois d’ancienneté) 9.02 € 1368.06 € 68.37 € 1436.44 € 9.23 € 1399.91 € 69.96 € 1469.88 €
IIB 9.09 € 1378.68 € 68.90 € 1447.58 € 9.31 € 1412.05 € 70.57 € 1482.62 €
IIIA (12 premiers mois d’ancienneté) 9.10 € 1380.20 € 68.98 € 1449.18 € 9.32 € 1413.56 € 70.65 € 1484.21 €
IIIB 9.23 € 1399.91 € 69.96 € 1469.88 € 9.45 € 1433.28 € 71.63 € 1504.91 €
IVA (24 premiers mois d’ancienneté) 9.27 € 1405.98 € 70.27 € 1476.25 € 9.49 € 1439.35 € 71.93 € 1511.28 €
IVB 9.81 € 1487.88 € 74.36 € 1562.24 € 10.04 € 1522.77 € 76.10 € 1598.87 €
V 10.44 € 1583.43 € 79.14 € 1662.57 € 10.67 € 1618.32 € 80.88 € 1699.20 €
VI 11.04 € 1674.44 € 83.68 € 1758.12 € 11.28 € 1710.84 € 85.50 € 1796.34 €
VII 14.39 € 2182.53 € 109.08 € 2291.61 € 14.70 € 2229.55 € 111.43 € 2340.98 €
VIII 19.35 € 2934.81€ 146.67 € 3081.49 € 19.76 € 2997.00 € 149.78 € 3146.78 €
IX Cadres dirigeants
Grille salaires minima commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire de 2008 à 2009
Niveau Avenant n°22 du 25-04-2008 , étendu par arrêté du 25-07-2008, publié au Journal Officiel le 01-08-2008.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 02-08-2008 (01-05-2008 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
Avenant n°26 du 05-11-2008, étendu par arrêté du 12-03-2009, publié au Journal Officiel le 19-03-2009.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 20-03-2009 (01-03-2009 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
Taux horaire Salaire mensuel Pause (*) SMMG (**) Taux horaire Salaire mensuel Pause (*) SMMG (**)
IA (6 premiers mois d’ancienneté) 8.63 € 1308.91 € 65.42 € 1374.33 € 8.716 € 1321.93 € 66.07 € 1388 €
IB 8.63 € 1308.91 € 65.42 € 1374.33 € 8.754 € 1327.65 € 66.35 € 1394 €
IIA (6 premiers mois d’ancienneté) 8.63 € 1308.91 € 65.42 € 1374.33 € 8.741 € 1325.74 € 66.26 € 1392 €
IIB 8.63 € 1308.91 € 65.42 € 1374.33 € 8.848 € 1341.93 € 67.07 € 1409 €
IIIA (12 premiers mois d’ancienneté) 8.63 € 1308.91 € 65.42 € 1374.33 € 8.766 € 1329.55 € 66.45 € 1396 €
IIIB 8.73 € 1324 € 66 € 1390 € 9.005 € 1365.74 € 68.26 € 1434 €
IVA (24 premiers mois d’ancienneté) 8.72 € 1322 € 66 € 1388 € 8.992 € 1363.84 € 68.16 € 1432 €
IVB 9.26 € 1405 € 70 € 1475 € 9.570 € 1451.46 € 72.54 € 1524 €
V 9.83 € 1491 € 74 € 1565 € 10.179 € 1543.84 € 77.16 € 1621 €
VI 10.46 € 1586 € 79 € 1665 € 10.769 € 1633.37 € 81.63 € 1715 €
VII 13.63 € 2067 € 103 € 2170 € 14.035 € 2128.62 € 106.38 € 2235 €
VIII 18.59 € 2819 € 141 € 2960 € 18.863 € 2861.02 € 142.98 € 3004 €
IX Cadres dirigeants
(*) 5 % de 151.67 h soit 7.58 h

(**) Salaire minimum mensuel garanti

En savoir plus

En savoir +

Comparaison salaire minimum conventionnel et SMIC, mensualisation du salaire, égalité salaire et non discrimination, acompte, saisie-arrêt, prêt …

Définition, obligation de remboursement par l’employeur, frais de repas, de transport, de grands déplacements, de télétravail, de NTIC …

Mentions obligatoires et interdites du bulletin de paye, conditions de remise et de paiement de la paie …

Classification convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Critères classant

L’évaluation d’une fonction consiste à définir le degré de chaque critère qui correspond aux exigences de la fonction. La somme des points obtenus pour chaque critère donne un nombre de points compris entre 100 et 600 qui permettent de positionner la fonction dans un des 9 niveaux.

5 critères classant et leur pondération
Critères Pondération
Connaissances 12,5 % 50 % pour compétences requises
Aptitude 12,5 %
Relations 25 %
Responsabilité 25 % 50 % pour organisation de l’entreprise
Autonomie 25 %
Total 100 %
La grille d’évaluation à utiliser attribue à chaque degré de chaque critère un nombre de points en fonction de la pondération des critères.
Grille de classification
Degré Connaissances Aptitude Relations Responsabilité Autonomie
1 12,5 12,5 25 25 25
2 25 25 50 50 50
3 37,5 37,5 75 75 75
4 50 50 100 100 100
5 62,5 62,5 125 125 125
6 75 75 150 150 150

Critère de connaissances

Ce critère mesure la somme des connaissances nécessaires au titulaire pour exercer sa fonction et en avoir la maîtrise (formation générale professionnelle et expérience).

Grille des critères de connaissances
Degré Taches et fonctions
1 Les tâches rencontrées dans cette fonction sont simples. Elles demandent un apprentissage d’instructions primaires le plus souvent de très courte durée (quelques jours). Elles ne demandent pas de connaissances spécifiques préalables.
2 Les tâches rencontrées sont spécifiques à la fonction. Elles demandent une formation très spécifique, le plus souvent de courte durée (quelques semaines). Elles demandent d’acquérir un savoir-faire particulier et supposent une bonne connaissance pratique des procédures de routine peu compliquées et standardisées.
3 La fonction requiert l’apprentissage d’un métier acquis par une formation préalable. Les tâches rencontrées demandent une aptitude de base pour suivre des procédures, méthodes ou procédés pouvant impliquer l’aptitude à utiliser un équipement ou un savoir-faire spécialisés.
4 La fonction requiert l’apprentissage d’un métier acquis par une formation préalable et une expérience approfondie de son application dans l’entreprise pouvant demander plus de 1 année. Les tâches nécessitent le plus souvent de maîtriser un équipement ou des procédures relativement compliquées propres à la fonction et une connaissance générale du fonctionnement du service ou de l’entreprise.
5 La fonction requiert une bonne connaissance d’un métier acquise par une formation spécialisée (ou une bonne formation générale) et/ou une expérience de plusieurs années dans l’entreprise. Les tâches nécessitent de maîtriser un équipement ou des procédures propres à la fonction et une bonne connaissance générale des activités voisines. Le travail nécessite une certaine capacité d’analyse, d’initiatives et d’ajustement vis-à-vis des procédures ou instructions de l’entreprise.
6 La fonction requiert la maîtrise d’un ensemble de connaissances dans les domaines variés ou sur des produits ou services complexes. Les tâches rencontrées nécessitent une formation supérieure et/ou une expérience diversifiée de plusieurs années dans l’entreprise ou le métier.

Critère d’aptitude

L’aptitude mesure la capacité à réagir face aux situations rencontrées dans l’exercice de la fonction. Les actions à entreprendre nécessitent selon les cas plus ou moins de capacité à analyser et interpréter les situations, ainsi qu’à imaginer et concevoir des solutions ou au contraire à appliquer des procédures.

Grille des critères de aptitude
Degré Taches et fonctions
1 Les problèmes rencontrés sont rares et évidents à identifier. Les solutions explicitement fournies par des manuels internes, par des instructions de la hiérarchie, des règles, des procédures ou des usages reconnus.
2 Les problèmes généralement rencontrés sont de nature comparable, peu variés, clairement identifiables. Dans des limites d’actions précises, les solutions sont connues dans leurs grandes lignes et appellent l’utilisation de méthodes de travail habituelles ou l’application de techniques professionnelles particulières.
3 Les problèmes font l’objet d’une première investigation pour être bien identifiés. Ils sont généralement des variantes de problèmes déjà rencontrés. Leurs solutions demandent une attention particulière, des recherches et des analyses d’informations.
4 Les problèmes font l’objet d’une première investigation pour être bien identifiés. Ces problèmes sont variés. Leurs solutions requièrent souvent du temps et la collecte d’une masse importante d’informations, ainsi qu’un savoir-faire acquis avec l’expérience. Elles peuvent nécessiter l’avis de spécialistes.
5 Les problèmes sont peu comparables à ceux déjà rencontrés. Ils font l’objet d’une recherche poussée pour être clairement identifiés. L’information disponible est incomplète et ne livre pas de méthode de travail quant à la démarche pratique. Ils demandent généralement des efforts de recherche et des analyses approfondies dans un domaine précis, avant que des solutions puissent être conçues.
6 Les problèmes rencontrés sont difficilement identifiables, complexes et nécessitent d’intégrer de nombreuses données techniques, humaines ou économiques. Ces problèmes impliquent souvent la résolution de questions théoriques sur des principes fondamentaux. Les informations disponibles sont techniques.

Critère de relations

Exigences de contacts avec les acteurs internes de l’entreprise (c’est-à-dire le personnel de l’établissement, du magasin, du supermarché, de l’hypermarché, de l’entrepôt .. ou des représentants du personnel) ou les acteurs externes à celle-ci (clients, fournisseurs, organismes extérieurs, collectivités locales, pouvoirs publics ..).

Grille des critères de relations
Degré Taches et fonctions
1 La fonction requiert une simple convivialité professionnelle. La courtoisie ordinaire vis-à-vis des collègues est généralement suffisante pour faire le travail.
2 L’exercice de la fonction nécessite occasionnellement de collecter, de restituer et d’échanger des informations, sans les analyser ou les modifier.
3 L’exercice de la fonction consiste fréquemment à collecter et à restituer des informations, sans nécessairement les analyser ou les modifier, à des personnes dans ou hors de l’entreprise : clients, intermédiaires ou autres services de l’entreprise. La fonction nécessite une aptitude à communiquer oralement des éléments ponctuels.
4 La fonction implique de recueillir, mais aussi de traiter et de synthétiser des informations variées et dispersées, ce qui passe par une capacité d’écoute et de compréhension des demandes.Les contacts ou les informations nécessitent une …).
5 La fonction consiste continuellement à recueillir et traiter des informations variées et dispersées, ce qui requiert une bonne capacité de synthèse, d’écoute et de compréhension des besoins.L’émission d’informations ou les contacts exigent une bonne aptitude à communiquer oralement et par écrit pour être acceptés.Il est important d’avoir pour cette fonction la capacité de comprendre, d’expliquer et d’influencer des personnes de l’entreprise, ou des clients ou des intermédiaires.
6 Cette fonction exige fréquemment de persuader des décideurs internes ou externes. Elle implique une forte capacité à comprendre, motiver, convaincre et négocier. La connaissance approfondie des principes de communication ou de vente peut être aussi importante que les connaissances techniques requises.

Critère de responsabilité

On entend par responsabilité le fait d’apporter dans l’exercice de la fonction une contribution aux performances de l’entreprise, que ce soit par des actions internes dans l’entreprise ou des actions vis-à-vis des clients.

Grille des critères de responsabilité
Degré Taches et fonctions
1 La fonction réalise des tâches précisément définies, dont l’exécution n’a pas d’effet direct sur le fonctionnement d’ensemble du service. Les travaux réalisés répondent à des normes et des objectifs qui permettent une mesure et une correction immédiates du résultat.
2 Se situent à ce niveau les fonctions ayant une expérience d’impact sur le fonctionnement ou le résultat du service ou la qualité des produits. Les résultats restent rapidement mesurables et rectifiables.
3 Les fonctions classées à ce degré sont par nature essentiellement impliquées dans le fonctionnement du service. Elles contribuent directement aux résultats et à la performance d’ensemble du service et/ou de l’équipe.L’activité répond à des objectifs précis et à court terme, qui permettent une mesure facile et régulière des résultats généralement quantifiés.
4 L’impact des fonctions situées à ce degré porte sur un service de dimension importante, ou sur plusieurs services ou gammes de produits. Le temps de mise en oeuvre des décisions et le nombre de personnes impliquées rendent plus difficile l’établissement d’une relation directe entre la décision et le résultat final obtenu.
5 Le cadre de la formation est constitué par une politique d’entreprise dans un secteur donné (exemple : politique commerciale, politique financière, politique d’investissement). Le contrôle des résultats est effectué à un rythme annuel. Ces fonctions ont généralement à participer à la définition des objectifs et à organiser l’activité pour leur propre entité.
6 La fonction se réfère directement à la stratégie de l’entreprise. Elle a pour mission de définir et contrôler une politique d’ensemble pour un secteur ou un établissement de l’entreprise. Ces fonctions sont directement jugées sur les résultats d’ensemble du secteur et sur leur conformité à la stratégie de l’entreprise.

Critère d’autonomie

On entend par autonomie la faculté d’effectuer des choix sur les actions et les moyens à mettre en oeuvre pour exercer les activités de la fonction et réaliser les objectifs.

Grille des critères d’autonomie
Degré Taches et fonctions
1 Appliquer avec rigueur les consignes précises.
2 Organiser son travail et ses moyens, contrôler les résultats immédiats, à partir d’instructions sur la façon de faire et les résultats à atteindre.
3 Elaborer des programmes de travail, choisir des méthodes-procédés, à partir de normes, de résultats et de moyens définis.
4 Elaborer des programmes de travail, choisir des méthodes-procédés, prendre des initiatives ou orientations influençant les résultats de son domaine, en participant à la définition d’objectifs et de moyens.
5 Concevoir et réaliser les actions nécessaires à l’atteinte des résultats dans le cadre de directives générales et de budgets.
6 Définir, pour une fonction ou un établissement important, la stratégie et les politiques, planifier et superviser les actions à court, moyen et long terme.

Emplois

Employés et ouvriers, personnel de livraison
Niveau Points Définition Emplois repères Fonction
I 156 Exécution de travaux simples ne nécessitant pas de connaissances préalables particulières Employé commercial I Dispose et présente les articles dans les rayons du magasin. Assure l’information des prix en rayon, la propreté, effectue les déplacements de produits entre les réserves et les rayons et répond aux demandes ponctuelles des clients. En cafétéria, met en place les buffets, débarrasse la salle, nettoie les locaux et la vaisselle.
Préparateur Prépare en entrepôt une commande de magasin, cherche les articles, prélève les quantités, les repère par étiquetage, les charge sur rolls ou palettes, enregistre les modifications.
Agent administratif I Effectue des travaux administratifs simples tels que classements ordinaires, photocopies, agrandissements, réception-expédition de courrier, tri, calculs simples, transcriptions…
Gardien Surveille par des rondes et/ou à l’aide d’un réseau vidéo l’ensemble des locaux d’un établissement et, en cas d’incident, fait appel, selon des consignes précises, à des services internes ou externes.
II de 156 à 210 Exécution de travaux impliquant un savoir-faire et la responsabilité d’appliquer des directives précises Employé commercial II En plus des taches effectuées par l’employé commercial I, tient à jour les cadenciers de vente, prépare les propositions de commande de réapprovisionnement, effectue les comptages périodiques, les enregistrements informatiques simples. Peut aussi tenir une caisse ou vendre des produits alimentaires. Peut être amené à utiliser un engin de manutention.
Vendeur Accueille, renseigne et sert le client au sein des rayons nécessitant une vente assistée en surveillant la rotation et la qualité des produits. Met en place l’information adéquate (fiche produit, conseils d’utilisation informations légales sur les risques ou la toxicité..). Oriente le client vers le produit adapté à ses besoins en utilisant l’argumentaire approprié (utilisation du produit, consignes de sécurité..). Peut enregistrer et encaisser les ventes. Prépare les commandes de réapprovisionnement à l’aide des outils fournis (logiciels, cadenciers..). Dans le cas de produits alimentaires, assure également la propreté, l’hygiène des rayons concernés, la conservation stock dans les meubles et les réserves appropriées.
Hôte d’accueil Répond à l’ensemble des demandes de d’accueil renseignements des clients, assure les opérations de location et de reprise de matériels, effectue les remboursements selon les consignes reçues, enregistre des commandes spécifiques, surveille le fonctionnement de machines en libre-service.
Hôte de caisse Perçoit le montant des achats des de caisse clients, vérifie la validité du mode de paiement, enregistre les achats selon les modalités du matériel de caisse, assure les opérations d’ouverture, de fermeture de caisse, de prélèvements, assure la propreté et le maintien en bon état du poste de caisse ; accueille et traite les clients avec l’attitude adéquate.
Employé de transformation Travaille au sein d’un rayon alimentaire frais nécessitant une préparation et/ou un conditionnement spécifique. Prépare à partir de produits semi-finis des recettes simples en respectant les procédures définies, met les produits en rayon. Nettoie le rayon ou laboratoire dans le respect des règles d’hygiène (la fonction ne requiert pas le diplôme de la spécialité).
Chauffeur d’entrepôt Conduit un camion pour effectuer des livraisons dans des lieux diversifiés. Décharge la marchandise et la place dans les lieux de stockage convenus. Reprend les emballages vides. Prend note des litiges simples avec les clients et les transmet. Veille au bon état de fonctionnement de son véhicule.
Agent de sécurité Participe à la sécurité des personnes et des biens, dans le respect des règles des établissements recevant du public. Observe notamment les comportements et, en cas d’infraction, interpelle et conduit la personne vers le service compétent pour constat.
Contrôleur Contrôle la conformité du chargement d’une palette ou d’un roll avec le bon de livraison. Appose une marque de vérification ainsi que l’adresse du destinataire. Met en place les moyens de respecter l’intégrité du chargement jusqu’au destinataire.
Réceptionnaire Vérifie la conformité des produits livrés avec la commande et range les produits dans l’ordre voulu, à l’aide éventuellement d’engins de manutention Transmet aux services indiqués les documents attestant les livraisons après les avoir annexés. Peut participer au déchargement des marchandises
Agent d’exploitation logistique Assure complètement la tenue d’un secteur en entrepôt (épicerie, boissons, DHP…).
Cariste d’entrepôt Pour une zone d’entrepôt, assure, d’entrepôt dans le respect des règles de sécurité, de délai et d’écoulement, le stockage, l’adressage et l’approvisionnement des aires de prélèvement en coordination avec la réception et la préparation. Peut assurer la préparation des marchandises.
Ouvrier d’entretien Par un diagnostic simple sur des symptômes connus, réalise les opérations de dépannage sur une machine ou une installation. Effectue les opérations courantes d’entretien, dans sa spécialité sur des installations ou véhicules.
Agent administratif II En plus des travaux effectués par l’agent administratif I, vérifie des factures, des bordereaux, des états… à l’aide de données diverses.
Agréeur qualité En plate-forme logistique, réceptionne et contrôle, aux plans quantitatifs, les produits frais en concordance avec les bons de commande et les normes de qualité ; refuse la marchandise en cas de non-conformitéLes fonctions de niveau I comportent I l’exécution de travaux simples ne nécessitant pas de connaissances préalables particulières.
III de 211 à 266 Exécution de travaux qualifiés avec une part d’autonomie nécessitant une maîtrise professionnelle Employé commercial Veille à la bonne tenue d’un ensemble de rayons ou d’un secteur du magasin (balisage, propreté, hygiène, fonctionnement…), étudie, propose et réalise l’adaptation des présentations et implantation des produits, distribue le travail de quelques employés, accueille et conseille le client dans les rayons concernés.
Vendeur technique Accueille le client, analyse ses besoins, répond à ses objections, réalise avec lui la vente de produits non alimentaires et services complexes nécessitant des compétences et connaissances commerciales et techniques. Effectue les opérations administrative de vente livraison ; dispose et présente les produits en rayon, prépare les commandes.
Chauffeur- livreur Livre et met en service chez le client un appareil de type électroménager, produits « bruns », mobilier.. Encaisse le montant de la livraison. Conduit un véhicule léger et veille à son bon état de fonctionnement
Ouvrier professionnel de fabrication Assure toutes les tâches d’exécution courantes nécessaires à la transformation (viandes, poissons…) ou fabrication de produits (pain, pâtisserie..) jusqu’à leur présentation en vue de leur mise en vente en respectant les impératifs gastronomiques et de présentation. Respecte la réglementation en matière d’hygiène alimentaire, d’équipements et d’installations des locaux professionnels. Peut être amené à accueillir, conseiller et servir le client. La fonction requiert le diplôme de la spécialité ou une expérience équivalente acquise par apprentissage.
Hôte technique Assure la vente de services (billetterie, voyages, assurances, cartes privatives..). Constitue et valide un dossier de crédit en suivant les règles fixées. Etablit les documents spécifiques liées aux ventes particulières.
Agent administratif IV Effectue, suivant des procédures définies, des travaux divers tels que correspondance, vérification, constitution, dépouillement, tenue et suivi de dossiers.
Gestionnaire d’approvisionnement Optimise les livraisons avec les magasins ou les fournisseurs, selon les directives données, les incidents survenus (délai, DLC, qualité, erreur) en recherchant une solution immédiate et optimale dans les meilleures conditions économiques.
IV de 267 à 322 Exécution de travaux hautement qualifiés avec la possibilité, sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique, de conduire des travaux d’exécution Employé commercial IV Assure les travaux comportant une part d’initiative et de responsabilité dans un magasin, un secteur de celui-ci ou de ses annexes. Il peut, selon le cas, seconder un responsable de petit magasin ou un manageur de rayon. Il coordonne le travail de quelques employés. Il est à même de suppléer son supérieur hiérarchique en cas d’absence occasionnelle de celui-ci.
Technicien SAV Diagnostique les causes d’une panne et répare les appareils de haute technologie qui requièrent la mise en œuvre de connaissances approfondies.
Agent administratif IV Agent des services administratifs, commerciaux, juridiques…, assurant des travaux commerciaux, techniques ou d’exploitation comportant une part d’initiative et de responsabilité.
Comptable Participe à l’élaboration, au contrôle et garantit la fiabilité des documents de synthèse d’une activité traduite en résultats financiers. Les fonctions de niveau III comportent III l’exécution de travaux qualifiés avec une part d’autonomie nécessitant une maîtrise professionnelle.

Agents de maîtrise et techniciens
Niveau Points Définition Emplois repères Fonction
V de 323 à 378 Participation à la définition des programmes de travail et à la réalisation des objectifs de l’établissement. Manageur de rayon 1 Responsable de l’approvisionnement, de la tenue et de l’animation de son rayon ; de l’organisation et de l’animation de son équipe, dans le respect de la politique et des instructions établies par la société dans tous les domaines (commercial, gestion, social…).Peut être amené dans le cadre d’instructions données à réaliser des achats.
Chef de magasin Assure la bonne marche d’un magasin maxi-discompte ou d’une supérette et l’atteinte des résultats fixés, dans le cadre des politiques et règles fixées par la société. Supervise et anime le personnel de l’établissement.
Chef adjoint de magasin Dans un magasin maxi-discompte ou une supérette, aide le ou la chef de magasin et le ou la supplée dans toutes ses attributions en cas d’absence.A vocation à devenir chef de magasin
Responsable de secteur logistique Dans le secteur dont il est chargé (réception, zone de préparation, expédition…), en assure le bon fonctionnement quotidien, organise et contrôle le travail du personnel et garantit la qualité technique et administrative du service assuré par ce secteur.
Approvisionneur A partir des directives et des règles fixées pour élaborer et suivre des commandes, assure en quantité, en délai et en coût et l’approvisionnement d’un ensemble d’établissements en produits dont il est chargé.
Secrétaire de direction Assiste un directeur général de région, d’établissement.. dans les aspects administratifs, de secrétariat et d’organisation nécessitant des relations multiples et diverses, à l’interne comme à l’externe.
VI de 379 à 434 Elaboration des programmes de travail et choix des méthodes et procédés à partir d’objectifs et de moyens définis. Manageur Dans le cadre de la politique de la société, est responsable de l’atteinte des objectifs de chiffre d’affaires et de résultats de gestion de son rayon et dispose d’une certaine autonomie sur assortiment et/ou les achats et/ou la fixation des prix de vente et/ou la gestion humaine et sociale de son équipe.

Responsable de service fonctionnel

Anime, coordonne et supervise l’activité d’employés administratifs chargés de travaux diversifiés, garantit la fiabilité des informations traitées dans les délais convenus et la qualité des travaux exécutés en prenant les initiatives nécessaires. Conseiller de la hiérarchie dans son domaine de compétence.
Cadres
Niveau Points Définition Emplois repères Fonction
VII de 435 à 490 Participation à l’élaboration des objectifs et à la réalisation de ceux-ci dans son unité (établissement, service) Directeur de supermarché Assure la responsabilité de la marche de son supermarché et l’atteinte des résultats fixés, dans le cadre de l’application des politiques commerciale, de gestion et sociale établies par sa société. Dirige et anime son équipe.Il participe à l’élaboration du budget prévisionnel du magasin.
Manageur de département Assure dans son département la mise en oeuvre des politiques commerciale, de gestion et sociale définies par la société.Dirige et anime son équipe.
Acheteur Participe à l’élaboration d’une politique d’achat et de choix de fournisseurs.Négocie un marché de fourniture pour toutes les conditions d’achat.
Contrôleur de gestion En accord avec les responsables opérationnels, valide et coordonne l’établissement des budgets en cohérence avec les objectif compatibles entre eux.Dans le cadre du suivi budgétaire, identifie les actions correctives à proposer.Elabore les instruments nécessaires au contrôle (tableaux de bord).Assure un suivi permanent de la réalisation du budget de l’unité, la mesure des écarts entre les prévisions et les résultats, ainsi que la mise en oeuvre des actions correctives et le pilotage du résultat.
Responsable qualité Définit pour une gamme de produits un cahier des charges « qualité » ; en contrôle le respect.
Manageur d’unité commercial ou manageur de rayon 3 Propose des objectifs de chiffre d’affaires et de résultats dont il assure la réalisation. Propose les actions préventives et correctives nécessaires pour les atteindre.Dispose au sein de son unité d’une large autonomie dans la gestion humaine et sociale du personnel et/ou dans la politique commerciale.
VIII de 491 à 546 Responsabilité du choix des moyens et de la réalisation des objectifs Directeur d’hypermarché Dirige un hypermarché d’une société centralisée.Est responsable des résultats économiques et humains de son magasin.Anime l’équipe d’encadrement, de façon à optimiser les résultats, le fonctionnement et l’image de son établissement.Est responsable du dialogue social et de la qualité du management.
Directeur d’entrepôt régional Dans le cadre de la politique logistique de la société, assume la responsabilité du fonctionnement de l’entrepôt en optimisant les résultats et la qualité des services par rapport aux coûts de fonctionnement.Est responsable du dialogue social et de la qualité du management.
IX plus de 546 Participation à la définition de la politique de l’entreprise

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Définition, détermination convention collective applicable à l’entreprise, salariés concernés, contenu, négociation régulière obligatoire …

Formation professionnelle et OPCA convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Le FORCO est l’OPCA des salariés des commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Site internet : www.forco.org

Grâce aux contributions des entreprises, les salariés et les employeurs peuvent faire appel au FORCO pour se faire financer des actions de formation professionnelle continue, tels que bilan de compétence, plan de formation, validation des acquis de l’expérience (VAE), contrat de professionnalisation.

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Principe du bilan de compétences, conditions d’accès, formalités de la demande, financement et prise en charge du salaire, effets sur les droits du salarié …

Condition d’accès au CIF, formalités de la demande, Financement et prise en charge salaire et coûts de formation …

Commentaires 2

  1. Pingback: Commerce détail et gros à prédominance alimentaire: hausse salaire 1er juillet 2015

  2. dans le cas d’arrêt maladie , j’ai bien lu que j’aurais droit à 90 jours, avec maintien de salaire, (je dois subir une intervention de l’épaule) mais est ce que vous parlez en année civile ou calendaire car j’ai dû me mettre en maladie au cours de l’année 2015 pour un autre motif, merci de votre réponse

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