Convention collective coiffure – Brochure JO 3159 – code IDCC 2596

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Convention collective coiffure

Convention collective de la coiffure

La convention collective de la coiffure et des professions connexes s’adresse aux salariés et employeurs des salons ayant une activité de coiffure sur cheveux naturels ou même artificiels.

Ainsi, les coiffeurs, les hôtesses d’accueil, de caisse ou de vente, et les autres employés qui travaillent dans un salon de coiffure trouveront dans cette accord de branche pléthores d’informations en ce qui concerne leurs droits.

Cette convention collective signée en 2006 détermine ainsi toutes les règles conventionnelles sur les rapports au travail entre employeurs et salariés.

Attention, car les entreprises qui ont pour activité principale la fabrication, la vente et l’importation de postiches ou de perruques en sont exclues.

Période d’essai convention collective coiffure

Essai professionnel

Avant l’embauche définitive du salarié, l’employeur est autorisé à lui faire passer une épreuve professionnel dont la durée maximum est de 1 journée.

Cet essai est assorti d’une indemnité forfaitaire de déplacement calculée sur la base de 7 fois le taux horaire minimum garanti du poste à pourvoir.

Durée de l’essai

La durée de la période d’essai pour le salarié de la coiffure dépend du collège auquel appartient le salarié, elle est définie comme suit :

  • Emplois non techniques, emplois techniques et de coiffeurs, emplois de l’esthétique cosmétique : 2 mois
  • Agents de maîtrise : 2 mois
  • Cadres : 3 mois

Cette période d’essai pourra être renouvelée une fois seulement si cette possibilité de renouvellement a été prévue dans le contrat de travail initial et après accord écrit entre le salarié et l’employeur.

La durée autorisée du renouvellement est la suivante :

  • Emplois non techniques, emplois techniques et de coiffeurs, emplois de l’esthétique cosmétique : 1 mois
  • Agents de maîtrise : 1 mois
  • Cadres : 3 mois

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Tout savoir sur la période d’essai : comment se décompte sa durée, le renouvellement, le délai de prévenance en cas de rupture …

Préavis licenciement, démission et retraite convention collective coiffure

La convention collective de la coiffure a prévu des durées de préavis qui vont dépendre du collège du salarié concerné, de son ancienneté ainsi que du motif de la rupture du contrat.

A noter : le préavis n’est pas dû en cas de licenciement pour faute grave.

Durée du préavis dans la coiffure
Catégories Ancienneté Licenciement et mise à la retraite Démission
Emplois techniques et de coiffeur, de l’esthétique cosmétique et non techniques – de 6 mois 1 semaine 1 semaine
entre 6 mois et 2 ans 2 mois 1 mois
+ de 2 ans 2 mois 1 mois
Cadres et agents de maîtrise 3 mois 3 mois

Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis

En cas de licenciement ou de démission, le salarié à droit à 2 heures par jour afin de rechercher un nouvel emploi pendant son préavis, ces heures sont calculées au prorata pour les salariés à temps partiel.

Ces heures ne sont payées que pour le préavis de licenciement mais pas pour le préavis de démission.

En l’absence d’accord entre employeur et salarié, les heures sont prises 1 jour au choix du salarié et 1 jour au choix de l’employeur.

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Droit au préavis de licenciement, point de départ du préavis, congés, absences et arrêts de travail durant le préavis, dispense de préavis de licenciement …

Les cas de démissions sans préavis, durée et déroulement du préavis, les dispenses de préavis de démission …

Indemnité de licenciement convention collective coiffure

L’accord de branche de la coiffure prévoit le paiement d’une indemnité de licenciement dans les conditions prévues par la loi en ce qui concerne les emplois techniques et de coiffeurs, les  emplois de l’esthétique cosmétique et les emplois non techniques.

Pour les cadres et les agents de maîtrise, l’indemnité de licenciement est égale à ¼ de mois de salaire par année de présence avec un maximum de 6 mois de salaire et ce sans aucune condition d’ancienneté, cette indemnité n’est cependant pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

Indemnité de retraite convention collective coiffure

La convention collective renvoie au code du travail pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite.

Durée du travail convention collective de la coiffure

Répartition hebdomadaire du temps de travail

La durée de travail du salarié à temps plein travaillant dans le secteur de la coiffure peut être répartie sur 4 jours, 4.5 jours ou 5 jours maximum.

Repos hebdomadaire

Le repos hebdomadaire est fixé le dimanche pour une durée de 24 heures consécutives,  + 1 journée supplémentaire, attribuée par roulement en accord avec l’employeur et en fonction des nécessités de service.

Tout salarié peut bénéficier à sa demande de 2 jours de repos consécutifs 1 fois par mois (sauf en cas d’absence d’un salarié pour maladie ou accident, manifestations commerciales locales, opérations exceptionnelles liées à la promotion de l’entreprise ou établissement).

Durée journalière de travail

La durée quotidienne de travail ne peut être supérieure à 10 heures.

L’amplitude journalière de travail est fixée à 11 heures, elle peut être portée à 12 heures pour tenir compte des nécessités spécifiques des entreprises et faire face à des circonstances exceptionnelles, cette dérogation est limitée à 2 jours ouvrables consécutifs ou non sur l’année civile pour chaque salarié.

Si un salarié est amené à travailler au-delà de 21 heures, l’amplitude est ramenée à 10 heures.

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Durée maximale quotidienne adultes et jeunes, pause et repos quotidien, repos quotidien entre 2 jours de travail …

Durée maximale hebdomadaire, durée minimale du repos, repos du dimanche, dérogations au repos hebdomadaire …

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 200 heures par an et par salarié, il est 80 heures en cas de modulation du temps de travail.

Les heures supplémentaires sont majorées et payées selon les dispositions légales en vigueur.

L’employeur conserve la possibilité de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement. A la demande du salarié, ce repos doit être pris dans les 3 mois suivant la date de son acquisition, et ce en dehors des périodes du 1er juillet au 31 août et du 15 décembre au 1er janvier. En cas de carence du salarié, l’employeur est tenu de lui demander de prendre ses repos dans un délai maximum d’un an à compter de leur acquisition. Les repos non pris sont indemnisés à l’issue de ce délai.

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Définitions et décompte, contingent, majorations, heures supplémentaires et temps de trajet, heures supplémentaires des jeunes de moins de 18 ans …

Travail à temps partiel

Nombre d’heures complémentaires

Des heures complémentaires peuvent être effectuées par les salariés de la coiffure mais dans les limites et conditions suivantes :

  • + 10 % de la durée initiale du contrat avec délai de prévenance de 7 jours
  • + 1/3 de la durée initiale du contrat avec délai de prévenance de 3 jours, lorsque le recours aux heures complémentaires est justifié par le remplacement d’un salarié absent

Majoration des heures complémentaires

L’accord de branche ne prévoit pas de dispositions sur les majorations des heures complémentaires, ce sont donc les dispositions légales qui s’appliquent.

Coupure

1 seule coupure par jour ne pouvant être supérieure à 2 heures est autorisée.

Durée minimale des emplois techniques et de coiffeurs

La durée minimale hebdomadaire de travail pour les emplois techniques et de coiffeurs est de 16 heures, sauf pour les salariés multi employeurs, les retraités cumulant emploi retraite et les salariés embauchés avant le 1-1-2002 avec une durée de travail < 16 heures.

Quant à la durée minimale quotidienne de travail, elle est de 3 heures.

Prestations à domicile

A défaut d’enregistrement de l’heure de début et de fin de chaque période de travail auprès de chaque client, le contrat de travail à temps partiel est réputé conclu à temps complet et ouvre droit forfaitairement au salaire horaire conventionnel multiplié par la durée légale mensualisée, et ce malgré les dispositions contractuelles liant les parties.

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Définition du travailleur à temps partiel, conditions de mise en place, mentions obligatoires du contrat, droits des salariés à temps partiel et égalité de traitement, durée minimale, heures complémentaires, complément d’heures …

Travail du dimanche

Condition

La mise en place du travail dominical est possible dans le cadre des dérogations à l’interdiction légale. Les salariés seront prévenus au plus tard 15 jours à l’avance et devront être volontaire.

Majoration

Le travail du dimanche donne droit à 1 journée de repos compensateur à prendre dans les 2 semaines civiles suivantes + prime exceptionnelle égale à 1/24 du salaire mensuel du salarié.

Congés pour événements familiaux convention collective coiffure

Les salariés employés dans les salons de coiffure bénéficient, sans condition d’ancienneté, à l’occasion de certains événements familiaux, d’une autorisation exceptionnelle d’absence.

Ces congés exceptionnels pour événements familiaux devront être pris au moment de la survenance de l’événement.

Ces absences n’entraînent pas de réduction de salaire. Le salarié voulant en bénéficier devra le justifier par tout moyen en sa possession.

Le nombre de jours de congés attribués sont les suivants :

  • Mariage ou PACS du salarié : 4 jours
  • Mariage d’un enfant : 1 jour
  • Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrés
  • Décès du conjoint, du partenaire PACS, d’un enfant : 2 jours
  • Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une soeur : 1 jour
  • Rentrée scolaire d’un enfant scolarisé de – de 13 ans : 3 heures le jour de la rentrée scolaire (ces heures pourront être fractionnées en cas de rentrées échelonnées de plusieurs enfants)

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Conditions pour avoir droit aux jours de congés pour événements familiaux …