Convention collective bricolage – Brochure JO 3232 – Code IDCC 1506

bricolage

La convention collective du bricolage s’adresse aux entreprises ayant une surface minimale de 400 m et dont l’activité se caractérise notamment par la vente au détail en libre-service assisté d’articles de bricolage et possédant au minimum et obligatoirement, des rayons bois et découpe, d’outillage, de quincaillerie, d’électricité, de peinture et de décoration (Castorama, Leroy Merlin, Weldom, Brico Cash, Brico Depot …)

Cette accord de branche s’applique également au personnel administratif des sièges sociaux concernés par la gestion de cette activité ainsi qu’au personnel travaillant dans les entrepôts.

Cette convention collective s’applique sur l’ensemble du territoire nationale français y compris les DOM.

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A voir aussi

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Période d’essai convention collective bricolage

Les durées de période d’essai tel que définies dans la convention collective sont plus courtes que celles prévues par le code du travail, elles ne s’appliquent donc plus.

Ce sont donc les durées de période d’essai légale qui s’appliquent.

Préavis démission, licenciement et retraite convention collective bricolage

Durée du préavis

La convention collective du bricolage prévoit une durée de préavis de démission ou de préavis de licenciement différente selon que les salariés soient ouvriers, agents de maîtrise ou cadres.

Cette durée de préavis sera également fonction du motif de la rupture du contrat de travail.

Durée préavis
Catégories Ancienneté Licenciement Démission Départ volontaire retraite
Employés 1 à 6 mois 15 jours 1 mois Ancienneté – 1 an : 1 mois
Ancienneté + 2 ans : 2 mois
6 mois à 2 ans  1 mois  1 mois
  + de 2 ans  2 mois  1 mois
 Agents de maîtrise 2 à 6 mois  1 mois  2 mois
+ de 6 mois  2 mois  2 mois
 Cadres 3 à 6 mois  1 mois  3 mois
+ de 6 mois  3 mois  3 mois

Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis

Les salariés du bricolage ont droit à 2 demi-journées ou 1 journée par semaine ou éventuellement pendant un nombre d’heures équivalent. Ces heures sont payées en cas de licenciement et de démission.

Indemnité licenciement convention collective bricolage

Les indemnités de licenciement de la convention collective du bricolage sont due à partir de 1 an d’ancienneté. Elle est égale à 2 % du total des salaires des 12 mois précédents par année d’ancienneté.

L’indemnité de licenciement en cas de faute grave ou lourde n’est pas due.

L’indemnité est majorée de 50 % pour les cadres licenciés de 50 ans et plus.

Pour les salariés qui sont passés d’un temps plein à un temps partiel, l’indemnité de licenciement est calculée sur la base du salaire à temps plein si le licenciement intervient dans l’année qui suit la date d’effet de la modification du contrat de travail.

Pour les salariés de plus de 55 ans, l’indemnité due au titre des années à temps plein est calculée sur la base du dernier salaire mensuel rétabli à temps plein.

Faite vérifier votre indemnité de licenciement

Êtes vous sûr que votre indemnité de licenciement est juste ? Un expert effectue une vérification de votre indemnité de licenciement en comparant l’indemnité prévue par votre convention collective du bricolage à celle prévue par la loi afin de savoir laquelle est la plus favorable pour vous.

Indemnité retraite convention collective bricolage

L’indemnité de retraite du bricolage est due en cas de :

  • départ volontaire à la retraite anticipée ou non
  • mise à la retraite à partir de 55 ans dans le cadre de mesures destinées à sauvegarder l’emploi
  • départ à partir de 55 ans pour inaptitude physique définitive à l’emploi

Elle est égale à 1 % du total des salaires des 12 mois précédents par année d’ancienneté.

Elle est majorée de 50 % pour les cadres.

Passage d’un temps plein à un temps partiel : en cas de mise à la retraite dans le délai de 1 an suivant la date d’effet de la modification du contrat de travail, l’indemnité de mise à la retraite est calculée sur la base du salaire à temps plein. Pour les salariés âgés de plus de 55 ans, l’indemnité due au titre des années employées à temps plein est calculée sur la base du dernier salaire mensuel rétabli à temps plein.

Pour les salariés qui sont passés d’un temps plein à un temps partiel, l’indemnité de retraite est calculée sur la base du salaire à temps plein si le départ en retraite intervient dans l’année qui suit la date d’effet de la modification du contrat de travail.

Pour les salariés de plus de 55 ans, l’indemnité retraite due au titre des années à temps plein est calculée sur la base du dernier salaire mensuel rétabli à temps plein.

Durée du travail convention collective bricolage

Dans l’accord de branche du bricolage, la durée conventionnelle de travail est de 35 heures/semaine.

Organisation des jours de travail dans le secteur du bricolage

Sauf accord avec le salarié ou circonstances exceptionnelles, un jour de travail ne peut pas comporter plus d’une coupure dont la durée ne peut excéder 2 heures, portée à 3 heures en cas de fermeture de l’entreprise le midi ou si l’organisation le justifie, avec accord du salarié.

Cette coupure ne peut être inférieure à 30 minutes, 45 minutes en cas de demande express du salarié.

Pour une journée comportant 2 séquences de travail, la durée de la journée de travail doit être au moins égale à 6 heures et la durée de chaque séquence au moins égale à 2 heures.

Pour une journée comportant une seule séquence de travail, la séquence doit être au moins égale à 3 heures (2 heures en cas de fermeture du magasin le midi et si la séquence se situe le matin).

Heures supplémentaires bricolage

Dans le secteur du bricolage, le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 130 heures.

Les heures supplémentaires sont soit payées, soit compensées sous forme de repos compensateur de remplacement.

Le majorations prévues par la convention collective sont les suivantes pour les magasins de bricolage :

  • 10 % de la 36e à la 39e heure
  • 25 % de la 40e à la 43e heure
  • 50 % à partir de la 44e heure

Travail à temps partiel dans le bricolage

Durée minimale de travail et coupures

La convention collective du bricolage prévoit une durée minimale de travail à temps partiel de 24 heures/semaine.

En plus des pauses éventuelles, il ne peut y avoir qu’une seule coupure par journée de travail.

La durée de la coupure ne peut être < 30 mn  ni être > 2 heures.

Cependant, à la demande du salarié et en accord avec l’employeur, la durée de coupure peut être de 45 mn.

En cas de fermeture de l’entreprise le midi avec interruption collective du travail, la coupure peut être de 3 heures.

Durées minimales des journées de travail – Répartition des horaires de travail

Lorsque la journée comporte 2 séquences de travail, la durée minimale de la journée est fixée à 6 heures et la durée minimale de chaque séquence fixée à 2 heures.

Lorsque la journée comporte 1 seule séquence, la durée minimale de la séquence est fixée à 3 heures et à 2 heures si l’entreprise ferme le midi .

L’employeur peut modifier la répartition des heures de travail en raison des impératifs d’organisation du service, sous réserve d’un délai de prévenance de 14 jours sauf accord du salarié ou circonstances exceptionnelles. Cette possibilité est offerte à l’employeur seulement si le contrat le prévoit expressément.

Repos hebdomadaire

La convention collective du bricolage donne droit au salarié à 2 jours fixes de repos hebdomadaire  sous forme de 2 journées entières ou 1 journée + 2 demi-journées, ces jours doivent être précisés dans le contrat, ils sont modifiables uniquement après accord du salarié.

Heures complémentaires

Le délai de prévenance pour l’accomplissement des heures complémentaires est de 14 jours sauf accord du salarié ou circonstances exceptionnelle.

Le nombre maximum d’heures complémentaires pouvant être accompli est de 1/3 de la durée contractuelle de travail.

Compléments d’heures

Dans la convention collective du bricolage, il est possible de conclure des avenants complément d’heures  pour augmenter temporairement la durée du travail des salariés à temps partiel dans la limite de 7 avenants par année civile et par salarié, pour une durée maximale totale de 14 semaines sauf cas de remplacement de salariés absents nommément désignés.

Les heures travaillées dans le cadre de l’avenant complément d’heures sont majorées de 12 % pour celles accomplies jusqu’à 24 heures et 15 % pour celles accomplies au-delà de 24 heures.

Les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée de travail prévue par l’avenant complément d’heures sont majorées de 25 %.

Travail du dimanche dans la convention collective du bricolage

Mise en place du travail dominicale

La mise en place du travail du dimanche doit se faire sur la base du volontariat dument exprimé par écrit par le salarié avec mention manuscrite de son souhait ou de son refus de travailler le dimanche.

Chaque salarié conserve la faculté de revenir à tout moment sur sa décision de travailler ou non le dimanche, sans aucune justification, mais sous réserve d’informer au préalable son employeur par écrit 1 mois à l’avance.

Le salarié indisponible qui ne peut donc pas travailler ponctuellement un dimanche, doit en informer son employeur 1 mois à l’avance, ce délai n’est pas applicable en cas d’événement familial tel que naissance, maladie d’un enfant, décès d’un ascendant ou descendant, du conjoint ou du partenaire d’un PACS.

Afin de concilier vie professionnelle et vie personnelle, la convention collective du bricolage donne au salarié une garantie d’un minimum de 12 dimanches non travaillés par année civile entière congés payés compris, calculée prorata temporis en cas d’embauche ou de départ en cours d’année.

De plus pour tenir compte des contraintes inhérentes au transport, le salarié a droit de travailler toute la journée du dimanche ou seulement une demi-journée.

Contreparties au travail du dimanche

Les heures travaillées le dimanche sont majorées de 100 %.

Pour les salariés en forfait annuel en jours, la majoration est fixée forfaitairement à 1/22 de la rémunération mensuelle, pour une journée entière de travail.

Les salariés qui travaillent le dimanche ont droit à 2 jours de repos hebdomadaire, pris par journée ou demi-journée avec obligatoirement une journée complète de repos. Le repos dominical non pris est obligatoirement décalé et reporté sur un autre jour ouvrable de la semaine.

Un crédit temps supplémentaire en repos est attribué au salarié en fonction du nombre de dimanches travaillés dans l’année civile :

  • Entre 1 et 15 : 0,5 jour
  • Entre 16 et 25 : 1 jour
  • + de 25 : 1,5 jour

Ces jours de repos sont à prendre dans l’année civile suivant celle ayant permis leur acquisition.

En cas de rupture du contrat (démission, licenciement …), les jours de repos non pris sont payés.

Les contreparties accordées en cas de travail du dimanche ne se cumulent pas avec celles dues en cas de travail un jour férié.

Travail de nuit dans le secteur du bricolage

Le travail exceptionnel de nuit effectué entre 22 h et 6 h est majoré de 100 %.

Le travail habituel et occasionnel de nuit pour accomplir des tâches susceptibles d’être réalisées de nuit (inventaire, travaux…) sont majorées de 25 %.

Congés pour événements familiaux convention collective bricolage

Lors de certains événements familiaux, la convention collective du bricolage prévoit, en général sans condition d’ancienneté, une autorisation exceptionnelle d’absence :

  • Mariage du  salarié : 4 jours ouvrables, 6 jours si + d’1 an d’ancienneté
  • Mariage d’un enfant : 2 jours ouvrables
  • Naissance ou adoption enfant : 5 jours ouvrables
  • Décès du conjoint ou d’un enfant : 6 jours ouvrables
  • Décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrables
  • Décès d’un frère ou d’une soeur : 2 jours ouvrables
  • Décès d’un beau-parent : 2 jours ouvrables
  • Enfant hospitalisé – 12 ans : 2 jours ouvrables par an
  • Enfant malade – 16 ans : 5 jours ouvrables par an non payés pouvant être fractionné en 1/2 journées

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Conditions pour avoir droit aux jours de congés pour événements familiaux …

Jours fériés convention collective bricolage

Jours fériés chômés

En plus du 1er mai, 4 jours fériés doivent être chômés et payés.

Une journée compensatrice doit être accordée si le jour férié coïncide avec le jour de repos du salarié.

Le travail d’un jour férié légal donne lieu à majoration de 100 %.

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Jours fériés légaux, 1er mai, majorations travail jours fériés, jeunes de moins de 18 ans, les ponts …

Congés payés convention collective bricolage

Les salariés à temps partiel bénéficient d’au minimum 3 semaines de congés en période de vacances scolaires, dont 2 semaines en période de vacances d’été pour ceux ayant des enfants scolarisés de 6 à 16 ans.

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Acquisition congés payés, obligation et modalités prise des congés, décompte nombre jours congés payés pris, événements survenant avant ou pendant congés payés, indemnité de congés payés …

Arrêt de travail et indemnisation convention collective bricolage

Le délai de carence et le montant de l’indemnisation dû par l’employeur en cas d’arrêt de travail est différent pour les cadres, les agents de maîtrise et les employés.

Le maintien de salaire se fait sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS).

Maintien de salaire des employés du bricolage

Le maintien de salaire maladie des employés est dû après :

  • 3 jours de carences lors du 1er arrêt
  • 5 jours de carences lors du 2eme arrêt
  • 7 jours de carences lors du 3eme arrêt

Il n’y a pas de délai de carence en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnisation commence donc dès le 1er jour d’arrêt.

La condition d’ancienneté de 2 ans est supprimée en cas d’accident du travail.

Maintien salaire employés bricolage
Ancienneté à 90% à 70%
2 à 6 ans 30 jours 30 jours
6 à 11 ans 40 jours 30 jours
11 à 15 ans 60 jours 30 jours
+ de 15 ans 90 jours 30 jours

Maintien de salaire des agents de maîtrise du bricolage

Le maintien de salaire des agents

de maîtrise est dû sans délai de carence, l’indemnisation commence donc dès le 1er jour d’arrêt.

La condition d’ancienneté de 2 ans est supprimée en cas d’accident du travail.

Maintien salaire agent de maitrise bricolage
Ancienneté à 100% à 90% à 70%
2 à 6 ans 30 jours 30 jours
6 à 11 ans 40 jours 30 jours
11 à 15 ans 60 jours 40 jours
15 à 28 ans 90 jours 40 jours
28 à 33 ans 90 jours 70 jours
+ de 33 ans 90 jours 90 jours

Maintien de salaire des cadres du bricolage

Le maintien de salaire des cadres est dû sans délai de carence, l’indemnisation commence donc dès le 1er jour d’arrêt.

La condition d’ancienneté de 2 ans est supprimée en cas d’accident du travail.

Maintien salaire cadres bricolage
Ancienneté à 100% à 90%
2 à 6 ans 60 jours 30 jours
6 à 11 ans 90 jours 30 jours
11 à 15 ans 120 jours 30 jours
+ de 15 ans 150 jours 30 jours

Faite vérifier votre maintien de salaire

Êtes vous sûr que votre maintien de salaire est juste ? Un expert effectue un audit détaillé de votre maintien de salaire afin de vérifier que votre employeur a correctement calculé votre indemnisation maladie ou accident de travail.

Garantie d’emploi en cas de maladie

Le licenciement d’un salarié durant les périodes d’indemnisation ci-dessus est impossible. Ensuite, le licenciement est possible en cas de nécessité de remplacement définitif du salarié malade.

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Définition, obligations salarié et employeur, déclaration accident du travail, effets accident du travail sur le contrat …

Obligation et droit du salarié et de l’employeur en cas d’arrêt maladie, effets maladie sur le contrat de travail, mi-temps thérapeutique …

Conditions pour y avoir droit, montant et durée du maintien de salaire légal, exemple de maintien de salaire légal …

Maternité, grossesse et congé parental

Après 1 an d’ancienneté, la convention collective du bricolage prévoit le maintien du salaire à 100% pendant la durée du congé légal de maternité ou d’adoption, sous déduction des IJSS et dans la limite de la rémunération nette.

A partir du 5e mois de grossesse, la salariée bénéficie d’un réduction d’horaire de 2 heures rémunérées par semaine si elle est à temps complet, cette réduction d’horaire est proratisée pour les salariées à temps partiel.

Les salariés en congé parental bénéficient des augmentations générales applicables dans l’entreprise pendant la période de suspension du contrat dans les mêmes conditions que les autres salariés.

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Maternité et discriminations, information employeur, congé pathologique, durée congé maternité, conditions de travail de la femme enceinte, effets de la maternité sur le contrat de travail …

Conditions et formalités à remplir pour avoir droit au congé paternité, obligations de l’employeur, effets du congé paternité sur le contrat de travail …

Prévoyance salariés du bricolage

Les employés et agents de maîtrise bénéficie après 6 mois de présence continue dans l’entreprise du régime de prévoyance

Les salariés cadres bénéficient d’un régime de prévoyance sans condition d’ancienneté.

Classification, emploi et coefficient convention collective bricolage

Classification des employés du bricolage

Niveau 1

Les emplois classés dans ce niveau n’exigent aucune formation particulière. Ils ne nécessitent qu’une mise au courant rapide et se concrétisent par des tâches d’exécution, le plus souvent à caractère répétitif.

Leur dénomination résulte de leur activité dominante. A ce niveau n’existe qu’un seul degré : le degré B.

Niveau 2

Les emplois classés dans ce niveau se caractérisent par des tâches qui, en plus de celles courantes de simple exécution, nécessitent la connaissance et l’application de procédures ainsi que la prise d’initiatives pour leur mise en oeuvre.

La connaissance requise s’acquiert essentiellement par la pratique professionnelle.

3 degrés existent. Ils correspondent à la plus ou moins grande maîtrise des procédures et à la capacité de prendre les initiatives appropriées.

1er degré : Le 1er degré correspond à la période allant de l’apprentissage des procédures jusqu’à leur bonne connaissance.

2e degré : Ayant acquis de la pratique professionnelle, l’employé accède au 2e degré, qui est celui de la qualification. Les tâches sont les mêmes qu’au 1er degré.

3e degré : Les employés qui maîtrisent parfaitement les procédures à mettre en oeuvre et qui démontrent dans leur activité habituelle qu’ils savent prendre les initiatives appropriées aux situations accèdent au 3e degré.

Ces employés peuvent se voir confier également des tâches d’information ou de mise au courant des nouveaux ou de coordination simple.

Faite vérifier votre fiche de paie

Êtes vous sûr que votre bulletin de salaire est juste ? Que votre salaire respecte bien les minima conventionnels du bricolage ? Un expert audite votre paie afin de vous apporter une réponse claire et fiable.

Niveau 3

Les emplois classés dans ce niveau se caractérisent par leur spécialité. Leurs titulaires possèdent une technicité acquise par une formation professionnelle préalable à leur embauchage ou dans le cadre de l’entreprise. La progression dans ce niveau résulte de la prise en charge de responsabilités de gestion ou techniques.

1er degré : Les emplois de 1er degré sont techniques. Leur dénomination est celle de la spécialité exercée par le titulaire.

2e degré : En plus de la parfaite maîtrise de la technicité professionnelle, les employés classés dans ce degré ont une responsabilité de gestion ou technique. Ils mettent en oeuvre les moyens destinés à permettre la réalisation des objectifs et peuvent coordonner le travail d’employés du niveau 1 ou 2.

Grille de classification des employés du bricolage
Niveaux Coefficient Degré Intitulé des postes
1  110  A Agent d’exploitation 1er échelon, employé de nettoyage, gardien-veilleur de nuit, employé aux écritures
 120  B Vendeur 1er échelon, caissière réassortisseuse 1er échelon, agent d’exploitation 2e échelon, employé d’accueil, hôtesse d’accueil 1er échelon, archiviste, employée de bureau, standardiste 1er échelon, pancartiste 1er échelon, surveillant de magasin
2  140  C Vendeur 2e échelon, caissière réassortisseuse 2e échelon, chauffeur VL, cariste d’entrepôt, employé d’accueil, hôtesse d’accueil 2e échelon, employé administratif 1er échelon, standardiste 2e échelon, employé d’entretien, aide-comptable 1er échelon, opérateur de saisie 1er échelon, employé sur écran 1er échelon. Titulaire d’un CQP « Hôte(sse) de caisse services clients en magasin de bricolage ».
 150  D Réceptionniste 1er échelon, chauffeur-livreur PL 1er échelon, secrétaire dactylo, pancartiste lettreur 2e échelon, employé SAV 1er échelon, opérateur de saisie 2e échelon, employé sur écran 2e échelon
 160  E Vendeur qualifié, vendeur à la découpe, réceptionnaire 2e échelon, chauffeur-livreur PL 2e échelon, secrétaire sténodactylo 1er échelon, employé d’accueil, hôtesse d’accueil 3e échelon, employé administratif 2e échelon, aide-comptable 2e échelon, opérateur aide pupitreur, caissière réassortisseuse 3e échelon. Titulaire d’un CQP « Vendeur(euse) conseil en magasin de bricolage ».
3  190  F Vendeur technique, vendeur à la découpe qualifié, caissier général 1er échelon, secrétaire sténodactylo 2e échelon, employé SAV 2e échelon, comptable 1er échelon, caissier comptable, opérateur pupitreur 1er échelon
 200  G Gestionnaire de rayon, caissier général 2e échelon, réceptionnaire principal, employé administratif principal, comptable 2e échelon, opérateur pupitreur 2e échelon

Classification des agents de maîtrise du bricolage

Grille de classification des agents de maitrise du bricolage
Niveaux Coefficient Degré Intitulé des postes
4  220  H Chef de secteur 1er échelon, chef de réception, chef d’entretien, programmeur
 250  I Chef de secteur 2e échelon, secrétaire de direction, comptable 3e échelon, programmeur système
 280  J Adjoint au responsable de magasin, adjoint commercial, chef de magasin, adjoint administratif, analyste programmeur

Classification des cadres du bricolage

Grille de classification des cadres du bricolage
Niveaux Coefficient Degré Intitulé des postes
5  320 K Cadre débutant stagiaire
 400 L Responsable de service, directeur de magasin 1er échelon, chef d’exploitation informatique
 500 M Directeur de magasin 2e échelon, chef de projet informatique, chef de groupe acheteur
600 N Directeur régional, cadre de direction

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Définition, détermination convention collective applicable à l’entreprise, salariés concernés, contenu, négociation régulière obligatoire …

Formation professionnelle et OPCA convention collective  bricolage

Le FORCO est l’OPCA des salariés du bricolage.

Site internet : www.forco.org

Grâce aux contributions des entreprises, les salariés et les employeurs peuvent faire appel au FORCO pour se faire financer des actions de formation professionnelle continue, tels que bilan de compétence, plan de formation, validation des acquis de l’expérience (VAE), contrat de professionnalisation.

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Principe du bilan de compétences, conditions d’accès, formalités de la demande, financement et prise en charge du salaire, effets sur les droits du salarié …

Condition d’accès au CIF, formalités de la demande, Financement et prise en charge salaire et coûts de formation …