Convention collective boulangerie et pâtisserie artisanale – Brochure JO 3117 – Code IDCC 843

Page 1

Convention collective boulangerie artisanale

Convention collective boulangerie artisanale

La convention collective de la boulangerie artisanale s’adresse aux entreprises qui emploient des boulangers, pâtissiers, vendeurs et autres salariés.

Ces boulangeries doivent avoir pour activité la fabrication et la vente de pains, de viennoiseries et autres pâtisseries au client final.

Elles doivent répondre à au moins 2 des critères suivants : fabrication de pain inférieure à 5 400 quintaux par an, nombre de salariés inférieur à 50 et vente directe au client final qui représente le plus gros de l’activité.

Période d’essai convention collective boulangerie artisanale

La durée de la période d’essai dans la boulangerie-pâtisserie dépend du collège auquel appartient le salarié concerné. Ainsi, la durée n’est pas la même pour les ouvriers, les TAM et les cadres.

De plus, il est bon de savoir que l’employeur n’a pas la possibilité de faire un renouvellement de la période d’essai pour un salarié de la boulangerie car cela n’est pas prévu dans la convention.

Les salariés ou les employeurs qui voudront la rompre devront respecter un délai de prévenance fixé par la loi.

La durée de la période d’essai est la suivante :

  • Ouvriers et employés  : 2 mois
  • Techniciens et agents de maîtrise : 3 mois
  • Cadres : 4 mois

Exemple

La période d’essai pour une vendeuse en boulangerie ou un ouvrier boulanger sera de 2 mois

En savoir plus

En savoir +

Tout savoir sur la période d’essai : comment se décompte sa durée, le renouvellement, le délai de prévenance en cas de rupture …

Préavis démission, licenciement et retraite convention collective boulangerie artisanale

Durée du préavis

La convention collective de la boulangerie prévoit une durée de préavis similaire pour tous les salariés qu’ils soient ouvriers, employés, cadres ou non cadres.

Par contre, cette durée sera fonction du motif de la rupture du contrat de travail.

Durée préavis
Ancienneté Licenciement Démission Retraite
– de 6 mois 1 semaine 1 semaine 1 semaine
6 mois à 2 ans 1 mois 2 semaines 1 mois
+ de 2 ans 2 mois 2 semaines 6 mois

Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis

Uniquement en cas de licenciement, les salariés ont droit à 2 heures payées par jour au cours de la dernière semaine de préavis. Les 2 heures seront prises alternativement au choix de l’employeur et du salarié.

En savoir plus

En savoir +

Droit au préavis de licenciement, point de départ du préavis, congés, absences et arrêts de travail durant le préavis, dispense de préavis de licenciement …

Les cas de démissions sans préavis, durée et déroulement du préavis, les dispenses de préavis de démission …

Indemnité licenciement convention collective boulangerie artisanale

Les indemnités de licenciement de la convention collective de la boulangerie sont similaires quel que soit le statut du salarié (cadre ou non cadre).

Quant à eux, les salariés âgés de plus de 55 ans qui subissent un licenciement en fonction de leur inaptitude au travail se verront attribuer une indemnité majorée.

Montant de l’indemnité de licenciement

Le montant de l’indemnité de licenciement n’est pas due en cas de licencient pour faute grave ou lourde.

L’indemnité est celle prévue par la loi.

Les salariés d’au moins 55 ans licenciés pour inaptitude ont droit à l’indemnité légale + une indemnité complémentaire dont le montant sera égal à la différence entre l’indemnité théorique de départ à la retraite prévue dans la convention et son indemnité de licenciement. Si pour des raisons médicales, le salarié a été contraint de travailler à temps partiel avant son licenciement, le salaire à prendre en compte pour calculer cette indemnité complémentaire sera calculé sur un temps plein.

Base de calcul de l’indemnité de licenciement

Le salaire servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est le salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois (dans ce dernier cas prise en compte prorata temporis des primes annuelles ou exceptionnelles) selon le plus favorable pour le salarié.

Indemnité retraite convention collective boulangerie artisanale

Départ volontaire à à la retraite

Le salarié qui prend sa retraite volontairement bénéficie d’une indemnité de départ à la retraite dont le montant varie en fonction de son ancienneté dans la profession :

  • 1 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté
  • 1 mois 1/2 de salaire après 15 ans d’ancienneté
  • 2 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté
  • 2 mois et demi de salaire après 25 ans d’ancienneté
  • 3 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté
  • 3 mois et demi de salaire après 35 ans d’ancienneté
  • 4 mois de salaire après 40 ans d’ancienneté

Mise à la retraite par l’employeur

Si le salarié a moins de 10 ans d’ancienneté dans la profession, le montant de l’indemnité de mise à la retraite est égale à l’indemnité de licenciement prévue par la convention.

Si le salarié a plus de 10 ans d’ancienneté dans la profession, le montant de l’indemnité de mise à la retraite est égale à l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite sans pouvoir être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement.

Durée du travail convention collective boulangerie artisanale

Heures supplémentaires et contingent

La majoration des heures supplémentaires et le contingent ne sont pas fixés par la convention collective. C’est donc le code du travail qui s’applique.

En savoir plus

En savoir +

Définitions et décompte, contingent, majorations, heures supplémentaires et temps de trajet, heures supplémentaires des jeunes de moins de 18 ans …

Travail à temps partiel

La convention définit précisément les majorations de salaire au cas où le salarié accompli des heures complémentaires, elle définit également les amplitudes, les coupures en cas de travail à temps partiel et la durée minimum de travail.

Nombre d’heures complémentaires

Après accord des parties, le salarié à la possibilité de travailler 1/3 de plus que la durée contractuelle prévue au contrat.

Majoration des heures complémentaires

La majoration pour les heures effectuées dans la limite de 10 % de la durée contractuelle prévue au contrat est celle prévue par la loi.

La majoration est de 25 % pour les heures effectuées au-delà de 10% de la durée contractuelle prévue au contrat.

Durée maximale et coupure

La période minimale de travail continu d’un salarié à temps partiel est fixée à 2 heures.

Pour les travailleurs à temps partiel, l’amplitude journalière maximale de travail est de 10 heures.

Pour les temps partiels d’au moins 18 heures, une seule coupure est possible dans la journée, elle ne peut excéder 5 heures.

Durée minimale de travail

La durée minimale hebdomadaire de travail des salariés à temps partiel est fixée à 24 heures.

Cependant, il existe dans la convention collective de la boulangerie 2 dérogations à ce principe, l’une pour les entreprises de moins de 10 salariés et l’autre pour les entreprises de 10 à 20 salariés.

Entreprises de moins de 10 salariés

La durée minimale hebdomadaire de travail des salariés à temps partiel est fixée à 6 heures pour :

  • le personnel de vente, heures réparties sur 2 jours au plus
  • le personnel d’entretien avec une période minimale de travail continue fixée à 1 heure
Entreprises de 10 à 20 salariés

La durée minimale hebdomadaire de travail est fixée à 16 heures pour le personnel de vente et le personnel de service.

Répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine des salariés occupés moins de 24 heures par semaine

Pour ces salariés, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ne peut être modifiée que dans les hypothèses suivantes et en respectant un délai de prévenance de 3 jours :

  • absence de l’employeur, de son conjoint ou d’un membre du personnel
  • période de forte affluence notamment les semaines comportant un jour férié ou un jour de fête locale
  • modification par la commune du jour de tenue du marché local

Compléments d’heures

Il est possible d’augmenter de façon temporaire la durée du travail des salariés à temps partiel par la conclusion d’avenants dits de complément d’heures.

En dehors des cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné, le nombre d’avenants pouvant être conclus est limité à 8 par an et par salarié.

Les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée de travail prévue par l’avenant de complément d’heures sont majorées de 25 %.

En savoir plus

En savoir +

Définition du travailleur à temps partiel, conditions de mise en place, mentions obligatoires du contrat, droits des salariés à temps partiel et égalité de traitement, durée minimale, heures complémentaires, complément d’heures …

Travail de nuit dans la boulangerie

L’élaboration de produits frais de boulangerie-pâtisserie et leur commercialisation dès le début de la matinée justifie le recours au travail de nuit.

La convention collective de la boulangerie définie donc les cas de recours au travail de nuit, elle précise ainsi quels sont les salariés qui sont considérés comme travailleurs de nuit, et quels sont les majorations de salaire auxquelles ils ont droits.

La convention limite la durée maximale de travail de nuit des salariés de la boulangerie et elle donne droit à du repos compensateur pour ces salariés.

Définition du travail de nuit

Toute période de travail effectif effectuée dans la période entre 21 heures et 6 heures est considérée comme du travail de nuit.

Définition du travailleur de nuit dans la boulangerie artisanale

Est considéré comme travailleur de nuit le salarié qui :

  • soit accomplit au moins 2 fois par semaine au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la période allant de 21 heures à 6 heures
  • soit accomplit au moins 270 heures de nuit dans l’année civile

Majoration

Tous les salariés, travailleurs de nuit ou non qui effectuent un travail entre 20 heures et 6 heures perçoivent une majoration de 25 % du salaire de base pour toutes heures de travail effectuées dans cette période.

Repos compensateur du travailleur de nuit

Pour les seuls travailleurs de nuit, il est prévue les repos suivants :

  • 1 jour si au moins 270 heures de travail effectif de nuit dans l’année civile
  • 2 jours si + de 600 heures de travail effectif de nuit dans l’année civile

Ce repos est à prendre au plus tard dans les 3 mois qui suivent la période de référence.

Pour les travailleurs de nuit dont le contrat est conclu ou rompu en cours d’année, le temps de repos sera déterminé prorata temporis.

Durée maximale de travail du travailleur de nuit

La durée maximale quotidienne de travail est de 8 heures (10 heures exceptionnellement).

La durée maximale hebdomadaire est de 40 heures sur une période quelconque de 12 semaines et 44 heures en cas de recours à la modulation.

Pause des travailleurs de nuit

Une pause d’au moins 20 minutes devra être accordé au salarié pour toute période de travail effectif atteignant 6 heures.

En savoir plus

En savoir +

Définition travailleur de nuit, mise en place, durée maximale travail de nuit, contreparties et majorations, travail de nuit des jeunes et des femmes enceintes …

Travail du dimanche dans la boulangerie artisanale

La convention collective de la boulangerie énonce également les majorations de salaire qui sont dues aux salariés qui travaillent le dimanche. Des spécificités départementales sont prévues pour le travail dominical.

Territoire national

La majoration est de 20 % du salaire horaire de base pour chaque heure effectuée le dimanche.

Bouches-du-Rhône

Les heures travaillées le dimanche sont majorées de 25 %.

Calvados

Travail le dimanche après-midi : une ½ journée de repos

Travail le dimanche matin uniquement : récupération égale au double de ce temps

Loire-Atlantique

Majoration de 25 % du salaire horaire de base pour chaque heure effectuée le dimanche.

Lot et Garonne

Majoration de 30 % du salaire horaire de base pour chaque heure effectuée le dimanche.

Vendée

Majoration de 30 % du salaire horaire de base pour chaque heure effectuée le dimanche.

En savoir plus

En savoir +

Dimanche jour de repos hebdomadaire, dérogations et autorisations travail du dimanche, contreparties et majorations de salaire …

Commentaires 27

  1. Post
    Author

    Bonjour,

    Il n’y a pas de barème de remboursement de prévu dans la convention collective de la boulangerie pour les indemnités kilométriques.

    Si ces 82 km représentent le trajet domicile – travail alors l’employeur n’a pas l’obligation de les indemniser, si à l’inverse ce sont des déplacements professionnels alors l’employeur à l’obligation de les rembourser. Plus d’info ici : http://www.dicotravail.com/droit-du-travail/frais-professionnels/

  2. bonjour y a t-il des modalité pour que l’employeur nous modifie les heures de travail.
    peut il nous dire du jour au lendemain de finir 1/2 heure plus tôt.
    cela sans changement de salaire mais que cette 1/2 heure sera du(par nous) et donc décompté des heures complémentaire que nous serons amener à faire. je parle de temps partiel.
    merci

  3. Bonjour j ai 14 ans d ancienneté j ai toujours eu ma prime de fin d’année j ai changé de patron depuis mars 20 15 il me l’a pas donné es que c es normal merci de votre réponse

  4. Post
    Author

    Bonjour,

    La prime de fin d’année doit être versée au salarié ayant plus d’un an d’ancienneté et au plus tard le 15 janvier.

    Donc même si votre patron a changé, vous avez toujours l’ancienneté nécessaire (14 ans) pour y avoir droit. Attention si vous avez changé d’employeur, c’est à dire si vous travaillez dans une autre boulangerie alors votre ancienneté repart à 0 et çà change tout !

    Cordialement.

  5. Bonjour mon patron me paie jamais a la meme date et souvent en 2 fois
    Mais sur les fiches de paie c est ecrit « payer par cheque le 30 » alors qu il me paye jamais avant le 5
    A t il le droit??? Lui me dit qu il a droit jusqu au 10 pour me payer!!!!

  6. Bonjour
    Je suis en arrêt maladie depuis le 1.09.2015. Je n’ai aucun justificatif de isica pour le paiement de mon complément de salaire et d après mes calculs et les bulletins que me fait mon employeur je n ai jamais le même taux journalier…. Es ce normal ?
    Merci de votre reponse

  7. Post
    Author
  8. Bonjour depuis 4ans mon employeur m’accordait mes congés en août (dernière quinzaine) nous avons été racheté dernièrement et ce nouveau patron me les refuse prétextant que nous sommes en zone balnéaire en a t il le droit?

  9. Bonjour

    Je travaille chez Marie blanchere.en essai . Fermeture le dimanche. J’ai travaille une semaine du mercredi au samedi. L’ autre du lundi au samedi. Repos pour les deux semaines le dimanche. C est conforme au code du travail,?

    Merci de ces precisions

  10. bonjour, je suis en accident de travail depuis 18 avril 2015 .
    ma prime de fin d année a été calculée de janvier à avril est ce normal ?
    merci pour votre réponse
    cordialement Caroline

  11. Je travaille dans une boulangerie depuis septembre 2013 au debut en cdd et depuis le 1 mars 2015 en cdi puis je pretendre a une prime de fin d annee

  12. bonjour je travaille en boulangerie et je voudrais savoir si mon patron a le droit de me faire venir 1 HEURE EN ETANT A MI TEMPS

  13. bonjour, j’ai 10 ans d’ancienneté dans la même boulangerie, située en Charente, j’aimerais savoir si j’ai droit à des jours de congés supplémentaires

  14. Agnès
    Bonjour
    Je suis vendeuse depuis 20 ans dans la même boulangerie en Charente Maritime , ai je
    le droit d avoir des avantages supplémentaires.
    Cordialement

    1. BONJOUR
      c est un cite pour demander des renseignements,
      garder vos jugements dans votre poche
      merci

  15. Après on va dire que les patrons n’embauchent plus quand je lis certain je compatis avec eux j’ai travaillé chez des patrons et j’en ai fait des heures . pas eut de prime de fin d’année et j’en suis pas mort changé de métier

  16. Bonjour ,

    quelqu’un peut il me renseigner sur le salaire d’un apprenti boulanger en CFA , sachant qu’il va débuter à 15ans , ilaura 16 ans en janvier .
    La convention collective prévoit elle quelque chose à ce sujet ?

    Merci d’avance

  17. Bonjour je travaille entant que vendeuse en boulangerie depuis 4 ans la signature de mon contrat elle ma dit que je partirai a 160 de coefficient comme -ci j’avais un diplôme de ventre hors je suis toujours a 155 doit-il changer chaque année et correspond t-il a un diplôme particulier ???merci d’avance

  18. Bonjour j’ai une opération avec deux semaines d’arrêt à suivre , le patron peut me dire de me faire opérer pendant la fermeture de lentreprise ?

    1. Post
      Author

      Bonjour,

      Ce n’est pas à l’employeur de décider d’une date d’opération mais au médecin. Votre seule obligation est d’informer votre employeur de la date de l’opération des que vous les connaissez.

  19. Bonjour,
    J’aurais souhaité savoir si dans la convention il y stipule un droit de congé ou des journées pour enfants malade ?
    Cordialement

    1. Post
      Author
  20. Bonjour,
    je travaille en boulangerie code 1071c j’aimerai savoir à combien de jours j’ai le droit pour mon mariage merci d’avance

  21. bonjour j’ai commencé à travailler en juillet 1977à la boulangerie dans laquelle je suis travaille toujours.Est ce que le fait de demander la médaille du travail me donnerait droit à une prime et si oui quelle somme?

Laisser un commentaire