Convention collective boulangerie et pâtisserie artisanale – Brochure JO 3117 – Code IDCC 843

Convention collective boulangerie artisanale

Convention collective boulangerie artisanale

La convention collective de la boulangerie artisanale s’adresse aux entreprises qui emploient des boulangers, pâtissiers, vendeurs et autres salariés.

Ces boulangeries doivent avoir pour activité la fabrication et la vente de pains, de viennoiseries et autres pâtisseries au client final.

Elles doivent répondre à au moins 2 des critères suivants : fabrication de pain inférieure à 5 400 quintaux par an, nombre de salariés inférieur à 50 et vente directe au client final qui représente le plus gros de l’activité.

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A voir aussi

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Période d’essai convention collective boulangerie artisanale

La durée de la période d’essai dans la boulangerie-pâtisserie dépend du collège auquel appartient le salarié concerné. Ainsi, la durée n’est pas la même pour les ouvriers, les TAM et les cadres.

De plus, il est bon de savoir que l’employeur n’a pas la possibilité de faire un renouvellement de la période d’essai pour un salarié de la boulangerie car cela n’est pas prévu dans la convention.

Les salariés ou les employeurs qui voudront la rompre devront respecter un délai de prévenance fixé par la loi.

La durée de la période d’essai est la suivante :

  • Ouvriers et employés  : 2 mois
  • Techniciens et agents de maîtrise : 3 mois
  • Cadres : 4 mois

Exemple

La période d’essai pour une vendeuse en boulangerie ou un ouvrier boulanger sera de 2 mois

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Tout savoir sur la période d’essai : comment se décompte sa durée, le renouvellement, le délai de prévenance en cas de rupture …

Préavis démission, licenciement et retraite convention collective boulangerie artisanale

Durée du préavis

La convention collective de la boulangerie prévoit une durée de préavis similaire pour tous les salariés qu’ils soient ouvriers, employés, cadres ou non cadres.

Par contre, cette durée sera fonction du motif de la rupture du contrat de travail.

Durée préavis
Ancienneté Licenciement Démission Retraite
– de 6 mois 1 semaine 1 semaine 1 semaine
6 mois à 2 ans 1 mois 2 semaines 1 mois
+ de 2 ans 2 mois 2 semaines 6 mois

Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis

Uniquement en cas de licenciement, les salariés ont droit à 2 heures payées par jour au cours de la dernière semaine de préavis. Les 2 heures seront prises alternativement au choix de l’employeur et du salarié.

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Droit au préavis de licenciement, point de départ du préavis, congés, absences et arrêts de travail durant le préavis, dispense de préavis de licenciement …

Les cas de démissions sans préavis, durée et déroulement du préavis, les dispenses de préavis de démission …

Indemnité licenciement convention collective boulangerie artisanale

Les indemnités de licenciement de la convention collective de la boulangerie sont similaires quel que soit le statut du salarié (cadre ou non cadre).

Quant à eux, les salariés âgés de plus de 55 ans qui subissent un licenciement en fonction de leur inaptitude au travail se verront attribuer une indemnité majorée.

Montant de l’indemnité de licenciement

Le montant de l’indemnité de licenciement n’est pas due en cas de licencient pour faute grave ou lourde.

L’indemnité est celle prévue par la loi.

Les salariés d’au moins 55 ans licenciés pour inaptitude ont droit à l’indemnité légale + une indemnité complémentaire dont le montant sera égal à la différence entre l’indemnité théorique de départ à la retraite prévue dans la convention et son indemnité de licenciement. Si pour des raisons médicales, le salarié a été contraint de travailler à temps partiel avant son licenciement, le salaire à prendre en compte pour calculer cette indemnité complémentaire sera calculé sur un temps plein.

Base de calcul de l’indemnité de licenciement

Le salaire servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est le salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois (dans ce dernier cas prise en compte prorata temporis des primes annuelles ou exceptionnelles) selon le plus favorable pour le salarié.

Indemnité retraite convention collective boulangerie artisanale

Départ volontaire à à la retraite

Le salarié qui prend sa retraite volontairement bénéficie d’une indemnité de départ à la retraite dont le montant varie en fonction de son ancienneté dans la profession :

  • 1 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté
  • 1 mois 1/2 de salaire après 15 ans d’ancienneté
  • 2 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté
  • 2 mois et demi de salaire après 25 ans d’ancienneté
  • 3 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté
  • 3 mois et demi de salaire après 35 ans d’ancienneté
  • 4 mois de salaire après 40 ans d’ancienneté

Mise à la retraite par l’employeur

Si le salarié a moins de 10 ans d’ancienneté dans la profession, le montant de l’indemnité de mise à la retraite est égale à l’indemnité de licenciement prévue par la convention.

Si le salarié a plus de 10 ans d’ancienneté dans la profession, le montant de l’indemnité de mise à la retraite est égale à l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite sans pouvoir être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement.

Durée du travail convention collective boulangerie artisanale

Heures supplémentaires et contingent

La majoration des heures supplémentaires et le contingent ne sont pas fixés par la convention collective. C’est donc le code du travail qui s’applique.

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Définitions et décompte, contingent, majorations, heures supplémentaires et temps de trajet, heures supplémentaires des jeunes de moins de 18 ans …

Travail à temps partiel

La convention définit précisément les majorations de salaire au cas où le salarié accompli des heures complémentaires, elle définit également les amplitudes, les coupures en cas de travail à temps partiel et la durée minimum de travail.

Nombre d’heures complémentaires

Après accord des parties, le salarié à la possibilité de travailler 1/3 de plus que la durée contractuelle prévue au contrat.

Majoration des heures complémentaires

La majoration pour les heures effectuées dans la limite de 10 % de la durée contractuelle prévue au contrat est celle prévue par la loi.

La majoration est de 25 % pour les heures effectuées au-delà de 10% de la durée contractuelle prévue au contrat.

Durée maximale et coupure

La période minimale de travail continu d’un salarié à temps partiel est fixée à 2 heures.

Pour les travailleurs à temps partiel, l’amplitude journalière maximale de travail est de 10 heures.

Pour les temps partiels d’au moins 18 heures, une seule coupure est possible dans la journée, elle ne peut excéder 5 heures.

Durée minimale de travail

La durée minimale hebdomadaire de travail des salariés à temps partiel est fixée à 24 heures.

Cependant, il existe dans la convention collective de la boulangerie 2 dérogations à ce principe, l’une pour les entreprises de moins de 10 salariés et l’autre pour les entreprises de 10 à 20 salariés.

Entreprises de moins de 10 salariés

La durée minimale hebdomadaire de travail des salariés à temps partiel est fixée à 6 heures pour :

  • le personnel de vente, heures réparties sur 2 jours au plus
  • le personnel d’entretien avec une période minimale de travail continue fixée à 1 heure
Entreprises de 10 à 20 salariés

La durée minimale hebdomadaire de travail est fixée à 16 heures pour le personnel de vente et le personnel de service.

Répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine des salariés occupés moins de 24 heures par semaine

Pour ces salariés, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ne peut être modifiée que dans les hypothèses suivantes et en respectant un délai de prévenance de 3 jours :

  • absence de l’employeur, de son conjoint ou d’un membre du personnel
  • période de forte affluence notamment les semaines comportant un jour férié ou un jour de fête locale
  • modification par la commune du jour de tenue du marché local

Compléments d’heures

Il est possible d’augmenter de façon temporaire la durée du travail des salariés à temps partiel par la conclusion d’avenants dits de complément d’heures.

En dehors des cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné, le nombre d’avenants pouvant être conclus est limité à 8 par an et par salarié.

Les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée de travail prévue par l’avenant de complément d’heures sont majorées de 25 %.

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Définition du travailleur à temps partiel, conditions de mise en place, mentions obligatoires du contrat, droits des salariés à temps partiel et égalité de traitement, durée minimale, heures complémentaires, complément d’heures …

Travail de nuit dans la boulangerie

L’élaboration de produits frais de boulangerie-pâtisserie et leur commercialisation dès le début de la matinée justifie le recours au travail de nuit.

La convention collective de la boulangerie définie donc les cas de recours au travail de nuit, elle précise ainsi quels sont les salariés qui sont considérés comme travailleurs de nuit, et quels sont les majorations de salaire auxquelles ils ont droits.

La convention limite la durée maximale de travail de nuit des salariés de la boulangerie et elle donne droit à du repos compensateur pour ces salariés.

Définition du travail de nuit

Toute période de travail effectif effectuée dans la période entre 21 heures et 6 heures est considérée comme du travail de nuit.

Définition du travailleur de nuit dans la boulangerie artisanale

Est considéré comme travailleur de nuit le salarié qui :

  • soit accomplit au moins 2 fois par semaine au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la période allant de 21 heures à 6 heures
  • soit accomplit au moins 270 heures de nuit dans l’année civile

Majoration

Tous les salariés, travailleurs de nuit ou non qui effectuent un travail entre 20 heures et 6 heures perçoivent une majoration de 25 % du salaire de base pour toutes heures de travail effectuées dans cette période.

Repos compensateur du travailleur de nuit

Pour les seuls travailleurs de nuit, il est prévue les repos suivants :

  • 1 jour si au moins 270 heures de travail effectif de nuit dans l’année civile
  • 2 jours si + de 600 heures de travail effectif de nuit dans l’année civile

Ce repos est à prendre au plus tard dans les 3 mois qui suivent la période de référence.

Pour les travailleurs de nuit dont le contrat est conclu ou rompu en cours d’année, le temps de repos sera déterminé prorata temporis.

Durée maximale de travail du travailleur de nuit

La durée maximale quotidienne de travail est de 8 heures (10 heures exceptionnellement).

La durée maximale hebdomadaire est de 40 heures sur une période quelconque de 12 semaines et 44 heures en cas de recours à la modulation.

Pause des travailleurs de nuit

Une pause d’au moins 20 minutes devra être accordé au salarié pour toute période de travail effectif atteignant 6 heures.

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Définition travailleur de nuit, mise en place, durée maximale travail de nuit, contreparties et majorations, travail de nuit des jeunes et des femmes enceintes …

Travail du dimanche dans la boulangerie artisanale

La convention collective de la boulangerie énonce également les majorations de salaire qui sont dues aux salariés qui travaillent le dimanche. Des spécificités départementales sont prévues pour le travail dominical.

Territoire national

La majoration est de 20 % du salaire horaire de base pour chaque heure effectuée le dimanche.

Bouches-du-Rhône

Les heures travaillées le dimanche sont majorées de 25 %.

Calvados

Travail le dimanche après-midi : une ½ journée de repos

Travail le dimanche matin uniquement : récupération égale au double de ce temps

Loire-Atlantique

Majoration de 25 % du salaire horaire de base pour chaque heure effectuée le dimanche.

Lot et Garonne

Majoration de 30 % du salaire horaire de base pour chaque heure effectuée le dimanche.

Vendée

Majoration de 30 % du salaire horaire de base pour chaque heure effectuée le dimanche.

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Dimanche jour de repos hebdomadaire, dérogations et autorisations travail du dimanche, contreparties et majorations de salaire …

Congés pour événements familiaux convention collective boulangerie artisanale

La convention collective de la boulangerie a prévu dans ses textes des dispositions relativement plus favorables que la loi en matière de jours de congés pour événement familial. Des dispositions propres à certaines régions existent également.

Ces jours de congés supplémentaires devront tout de même être pris dans un temps relativement court qui suit l’évènement.

Ainsi, il n’est pas question pour le salarié de pouvoir prendre un congé mariage 3 semaines après ce dernier, sauf accord express de l’employeur bien entendu.

Les salariés de la boulangerie bénéficient sans condition d’ancienneté d’une autorisation exceptionnelle d’absence rémunérée par l’employeur dans les conditions suivantes :

  • Mariage du salarié : 6 jours
  • Conclusion d’un PACS : 4 jours(*) Nouveauté juin 2015
  • Mariage d’un enfant du salarié : 1 jour (*)
  • Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrés
  • Décès du conjoint ou d’un enfant  : 2 jours (*), 3 jours en Indre-et-Loire
  • Décès du père ou de la mère : 1 jour (*), 2 jours dans le Loiret et en Loire-atlantique, 3 jours en Indre-et-Loire
  • Décès d’un frère, d’une sœur ou d’un grand-parent : 1 jour (*)
  • Décès d’un d’un beau-parent : 1 jour (*),  2 jours dans le Loiret, 3 jours en Indre-et-Loire

(*) 1 jour supplémentaire si l’événement familiale se situe à + de 300 km du lieu de résidence habituel du salarié

Une autorisation d’absence est accordée pour la présélection militaire dans la limite de 3 jours et au titre de toute période en tant que réserviste. Ces jours d’absence n’entraînent pas de diminution de la rémunération mensuelle si et seulement si la période d’essai est terminée.

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Conditions pour avoir droit aux jours de congés pour événements familiaux …

Jours fériés convention collective boulangerie artisanale

La convention collective de la boulangerie a prévu la possibilité de travailler certains jours fériés y compris le 1er mai, en échange de quoi le salarié percevra une rémunération majorée pour ce travail.

Même les jeunes de moins de 18 ans sont concernés par la possibilité de travailler un jour férié.

Il est utile de préciser qu’il existe également des spécificités propres à certains départements.

Jours fériés chômés et payés sur le territoire national

En plus du 1er mai, au moins 10 jours fériés sont déterminés paritairement au niveau départemental ou interdépartemental ou régional.

Le chômage d’un de ces jours fériés ne pourra être la cause d’une réduction de la rémunération.

Travail un des jours fériés sur le territoire national

Le travail est possible les jours fériés mais le salaire sera doublé pour la journée de travail.

Le travail est possible les jours fériés pour les jeunes travailleurs et apprentis de plus de 16 ans mais ils ont droit à un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs + salaire doublé pour la journée de travail.

Spécificités départementales

Calvados

Majoration de salaire horaire de 7 F pour toute heure travaillée + rémunération égale à 1/6 du salaire hebdomadaire perçu ( y compris majoration de travail du dimanche et de travail de nuit) quelle que soit la durée du travail effectuée le jour férié.

Loiret

Paiement de la journée sur le 1/26 du mois si un jour de repos hebdomadaire, et 1/22 du mois si 2 jours de repos hebdomadaire.

Bouches-du-Rhône

Pour les salariés de la boulangerie travaillant 6 jours par semaine à paiement de la journée + somme égale à 1/6 du salaire brut de la semaine précédente, 1/5 pour le 1er janvier et Noël.

Pour les salariés travaillant 5 jours par semaine à paiement de la journée + somme égale à 1/5 du salaire brut de la semaine précédente, 1/4 pour le 1er janvier et Noël.

Le salaire d’une semaine s’obtient en divisant le salaire mensuel brut par 4,33.

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Jours fériés légaux, 1er mai, majorations travail jours fériés, jeunes de moins de 18 ans, les ponts …

Spécificités départementales : congés payés supplémentaires pour les salariés de la boulangerie

Loiret

Les congés supplémentaires par an sont définis comme suit :

  • 1 jour si + de 5 ans d’ancienneté
  • 2 jours si + de 10 ans d’ancienneté
  • 3 jours si + de 15 ans d’ancienneté

Somme

+ 1 jour de congé payé supplémentaire dénommée « Journée de la boulangerie » qui devra être prise durant le mois de juin.

Lot-et-Garonne

+ 2 jours de congés payés supplémentaires les 16 mai et 16 octobre de chaque année.

En cas de travail un des 2 jours, le salaire reçu pour cette journée de travail sera doublé.

Loire-Atlantique

Les congés supplémentaires par an sont définis comme suit :

  • 1 jour si + de 5 ans
  • 2 jours si + de 10 ans
  • 3 jours si + de 15 ans
  • 4 jours si + de 20 ans
  • 5 jours si + de 25 ans

et également en fonction de l’age du salarié :

  • 3 jours si 50 ans et +
  • 4 jours si 55 ans et +
  • 6 jours si 60 ans et +

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Acquisition congés payés, obligation et modalités prise des congés, décompte nombre jours congés payés pris, événements survenant avant ou pendant congés payés, indemnité de congés payés …

Arrêts de travail et indemnisation maladie et accidents du travail convention collective boulangerie artisanale

Le maintien de salaire maladie en cas de maladie ou d’accident du travail est prévu par la loi mais il peut être amélioré par des dispositions conventionnelles plus favorables.

La convention collective de la boulangerie artisanale est plus favorable que la loi en matière d’indemnisation des arrêts de travail.

Il convient de préciser que ce maintien de salaire s’effectue sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale.

Maintien du salaire en cas de maladie

Ancienneté

Afin de bénéficier d’un maintien de salaire, le salarié de la boulangerie en arrêt maladie doit avoir 1 an d’ancienneté.

Jour de carence

Le maintien est dû par l’employeur après :

  • 3 jours si accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de + de 45 jours et maladie donnant droit à la suppression ou à la réduction du ticket modérateur
  • 7 jours si accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de – de 45 jours et maladie ne donnant pas droit à la suppression ou à la réduction du ticket modérateur

Montant du maintien de salaire

Le maintien de salaire est égal à 90 % pendant 180 jours d’arrêt. Il se fait sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS). La durée totale d’indemnisation du salarié est limitée à 180 jours par année civile.

La base de calcul est le salaire brut moyen des 3 derniers mois, primes exceptionnelles et gratifications exclues.

Maintien du salaire en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou d’accident de trajet

Ancienneté

Il n’y aucune condition d’ancienneté requise.

Jour de carence

Il n’y aucun délai de carence, l’indemnisation commence donc dès le 1er jour d’arrêt.

Montant du maintien de salaire

Le maintien de salaire est égal à 90 % pendant 180 jours d’arrêt. Il se fait sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS). La durée totale d’indemnisation du salarié est limitée à 180 jours par année civile.

La base de calcul est le salaire brut moyen des 3 derniers mois, primes exceptionnelles et gratifications exclues.

Garantie d’emploi en cas de maladie

L’employeur n’a pas le droit de licencier le salarié malade, qui a au moins 2 ans d’ancienneté, pendant une période de 6 mois.

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Définition, obligations salarié et employeur, déclaration accident du travail, effets accident du travail sur le contrat …

Obligation et droit du salarié et de l’employeur en cas d’arrêt maladie, effets maladie sur le contrat de travail, mi-temps thérapeutique …

Conditions pour y avoir droit, montant et durée du maintien de salaire légal, exemple de maintien de salaire légal …

Maternité

Il n’y a pas de dispositions conventionnelles de prévues dans la boulangerie en ce qui concerne la maternité.

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Maternité et discriminations, information employeur, congé pathologique, durée congé maternité, conditions de travail de la femme enceinte, effets de la maternité sur le contrat de travail …

Régime de prévoyance

Un régime de prévoyance est en place dans la boulangerie, les cotisations sont versées à ISICA prévoyance.

Ce régime de prévoyance couvre les risquent incapacité temporaire de travail, incapacité permanente, invalidité permanente et totale et décès, et rente éducation.

Mutuelle

Tous les salariés de la boulangerie ayant 1 mois d’ancienneté bénéficient de la mutuelle. Lorsque le salarié aura atteint l’ancienneté requise, il pourra bénéficier du régime rétroactivement à compter de sa date d’entrée dans l’entreprise.

Des dispenses d’affiliation sont prévues pour les salariés à employeurs multiples bénéficiant déjà d’une mutuelle à affiliation obligatoire dans le cadre de leur autre emploi.

La cotisation est gratuite pour les salariés en accident du travail, en maladie professionnelle ou en maladie non professionnelle après 6 mois d’arrêt de travail.

C’est AG2R Prévoyance qui est désigné comme organisme assureur.

La répartition des cotisations  est de 50 % pour le salarié et 50 % pour l’employeur.

A compter du 1er janvier 2017, tout salarié bénéficie de la couverture du régime de frais de santé au minimum pendant 3 mois et ce, quelles que soient la durée et la nature de son contrat de travail.

Salaires et primes convention collective boulangerie artisanale

La prime de fin d’année des salariés de la boulangerie

Condition d’attribution

Le salarié qui a un an d’ancienneté dans l’entreprise a droit à une prime de fin d’année.

Cette prime est due aux salariés présent dans l’entreprise le 31 décembre (sauf cas de versement prorata temporis, voir ci-après) et elle doit être payée au plus tard le 15 janvier.

Les salariés embauchés suite à un licenciement pour motif économique recevront cette prime au prorata du temps de présence dans l’entreprise même s’ils n’ont pas 1 an de présence dans l’entreprise.

Les salariés qui ont une année de présence dans l’entreprise mais qui ne sont plus dans l’entreprise le 31 décembre pour les raisons suivantes recevront la prime :

  • soit parce qu’ils sont partis effectuer leurs obligations légales de service militaire en cours d’année
  • soit parce qu’ils ont fait l’objet d’un licenciement économique en cours d’année
  • soit parce qu’ils ont quitté volontairement ou non l’entreprise pour bénéficier de leurs droits à la retraite ou à une préretraite

Montant de la prime

Le montant de cette prime est fixé en % du montant du salaire brut payé au salarié soit :

  • du 1er janvier au 31 décembre
  • du 1er janvier jusqu’à la date de départ de l’entreprise en cas de départ au service national, licenciement économique en cours d’année et départ à la retraite, mise à la retraite et préretraite
  • depuis l’arrivée du salarié embauché après un licenciement économique

Le % appliqué sur la base est le suivant :

  • 2,40 % à partir du 1/1/1993
  • 2,88 % à partir du 1/1/1994
  • 3,36 % à partir du 1/1/1995
  • 3,84 % à partir du 1/1/1996

Les indemnités de « chou blanc »

Condition d’attribution

Tout salarié de la boulangerie artisanale qui vient pour travailler à l’heure convenue du début du travail et qui se trouve décommandé à ce moment précis adroit à l’indemnité de chou blanc.

Montant

Territoire nationale : indemnité égale à 8 h de salaire horaire minimum professionnel national

Département de la Somme : 500 F + frais de déplacement (base tarif transport en commun) plus frais d’huissier

Indemnités pour frais professionnels

L’indemnité pour frais professionnels est due pour les ouvriers boulangers et ouvriers pâtissiers non nourris.

L’indemnité journalière est égale à 1.5 fois le minimum garanti applicable au 1er janvier de chaque année.

Indemnités et primes départementales

Bouches-du-Rhône

Indemnité forfaitaire de 23 F par mois pour le personnel de fabrication quel que soit le moyen de locomotion utilisé.

Tous les salariés ont droit à un pain dit  » restaurant  » ou à 2 baguettes (par journée travaillée uniquement). Dans le cas où le salarié ne prendrait pas tous les jours la quantité de pain prévue il ne pourra pas cumuler la quantité qui lui aurait été due, ni en demander le paiement.

Eure

Prime d’ancienneté : une prime d’ancienneté s’ajoute à l’indemnité de congés payés pour les salariés ayant 5 ans de service continu dans l’entreprise au 1er juin de l’année en cours. Le montant de cette prime est égal à une journée de travail pour chaque tranche de 5 années de service.

Indre et Loire

Frais professionnels : il est accordé aux ouvriers boulangers et aux ouvriers pâtissiers non nourris une indemnité journalière pour frais professionnels d’un montant égal à 1 fois 1/2 le minimum garanti soit 24,75 F depuis le 1/1/1992. Cette indemnité n’est pas due si le casse-croûte est fourni. Il est attribué 2 pains de 400 grammes et 1 baguette pour tous les jours du mois aux ouvriers boulangers non nourris.

Prime d’ancienneté : chaque salarié bénéficiera d’une prime d’ancienneté égale à la valeur d’une journée de travail par 5 années de présence continue dans l’entreprise et versée à l’occasion des congés payés

Prime de douche : égale à la valeur d’une heure de S.M.I.C. est attribuée aux ouvriers boulangers et aux ouvriers pâtissiers dans les entreprises dépourvues de douches

Médecine du travail : une indemnité égale à 1 fois 1/2 le S.M.I.C. sera versée au personnel pour le temps passé à la visite médicale obligatoire, lorsque celle-ci aura lieu en dehors des heures de travail.

Loire Atlantiques

Frais professionnels : indemnité journalière d’un montant égal à une fois le SMIC pour les apprentis, ouvriers pâtissiers ni nourris ni logés et pour les ouvriers boulangers non nourris

Loiret

Frais professionnels : pour les salariés de la boulangerie non nourris non logés égal à 10 % du salaire total sauf heures de nuit
Prime de juillet et août : il sera payé aux ouvriers boulangers pour chacun de ces mois une prime égale à la valeur d’une journée de travail. Cette prime sera calculée sur la base de 1/26 de la rémunération mensuelle. Pour les pâtissiers, cette prime sera versée pour celui de ces 2 mois qui sera travaillé.

Médecine du travail : 1 heure de salaire payée suivant la catégorie de l’employé.
Prime de transport : une indemnité forfaitaire de transport est accordée pour les ouvriers pâtissiers à raison de 23 F par mois

Saône et Loire

Frais de transport : 40 F par mois pour les boulangers, pâtissiers, vendeuses qui ne sont pas logés par l’employeur et qui habitent dans un rayon au-delà de 2 kilomètres du lieu de travail.

Prime travaux pénibles : 150 F par mois pour tous les ouvriers boulangers occupés dans l’entreprise avant le 1er janvier 1985

Somme

Indemnité pour frais professionnels spéciaux : indemnité journalière égale à 1 heure de salaire sur la base de la qualification, du à l’ouvrier boulanger non nourri non logé qui commence avant 5 heures du matin et effectuant au moins 36 heures par semaine.

Prime d’ancienneté : prime égale à une journée de travail pour chaque tranche de 5 années de présence continue dans le même établissement.

Médecine du travail : 1 heure de salaire payée suivant la catégorie de l’employé.

Rhône

Prime de vacances : égale à la valeur journalière de la prime de panier (indemnités journalières égale à 1.5 fois le minimum garanti) multipliée par le nombre de jours de congés dus.

Les salariés en extra des boulangeries artisanales

Définition

Est considéré comme extra le salarié occupé en surnombre ou en remplacement à un poste de travail.

Majoration de salaire

Sur le territoire national

La majoration de 25 % du salaire journalier de base pour la 8ème heure.

Elle est 50 % à partir de la 9ème heure si la durée hebdomadaire de travail s’étend sur 6 jours.

Loire et Atlantique

La majoration est de 25 % du salaire journalier de base pour la 8ème heure.

Elle est de 50 % à partir de la 9ème heure si la durée hebdomadaire de travail s’étend sur 6 jours.

L’extra est embauché pour une période de 1 à 21 jours. Sa rémunération est supérieur de 20% du salaire de base.

Salaires des salariés en contrat de professionnalisation

La rémunération des salariés en contrat de professionnalisation dépend de leur âge et de leur niveau de formation, elle est déterminée de la façon suivante.

Les salariés non titulaires d’un CAP, d’un BP, d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre homologué de niveau 4 sont rémunérés comme suit :

  • 55 % du Smic pour les jeunes de moins de 21 ans
  • 70 % du Smic pour ceux âgés de 21 ans à 25 ans
  • 100 % du Smic ou 85 % de la rémunération conventionnelle minimale pour ceux âgés d’au moins 26 ans

Les salariés titulaires d’un CAP, d’un BP, d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre homologué de niveau 4 reçoivent 100 % du Smic ou 85 % de la rémunération conventionnelle minimale.

Salaires minima de la boulangerie artisanale

Etre alerté des augmentations de salaires minima

Les salaires de la convention collective de la boulangerie font référence à des coefficients qui vont de 155 à 240.

A chaque coefficient correspond un taux horaire minimum. Si le salaire minimum conventionnel est inférieur au SMIC, c’est le SMIC qui s’applique.

Les salaires sont des salaires horaires bruts pour les non cadres et des salaires annuels bruts pour les cadres.

La date d’application obligatoire des salaires minima représente la date à laquelle l’employeur est obligé d’appliquer ce salaire. La date entre parenthèses est la date à laquelle l’employeur est obligé d’appliquer ce salaire s’il est adhérent à une organisation patronale signataire des nouveaux salaires.

La dernière augmentation des salaires de la boulangerie date du 09 juillet 2017.

Grille des salaires minima boulangerie à partir de 2016
Coefficient Avenant n°113 du 07-01-2016, étendu par arrêté du 03-05-2016, publié au Journal Officiel le 19-05-2016.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 20-05-2016 (01-01-2016 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
 Avenant n°116 du 16-01-2017, étendu par arrêté du 30-06-2017, publié au Journal Officiel le 08-07-2017.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 09-07-2017 (01-01-2017 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
155 9.81 €  9.94 €
160 9.90 €  10.04 €
165 10.00 €  10.13 €
170 10.09 €  10.23 €
175 10.19 €  10.32 €
180 10.28 €  10.42 €
185 10.49 €  10.63 €
190 10.58 €  10.73 €
195 10.68 €  10.82 €
240 11.53 €  11.68 €
Cadres 1 32 322 €  32742 €
Cadres 2 46 375 €  46978 €
Grille des salaires minima boulangerie à partir de 2012
Coefficient Avenant n°101 du 11-01-2012, étendu par arrêté du 05-07-2012, publié au Journal Officiel le 12-07-2012.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 13-07-2012 (01-01-2012 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
Avenant n°104 du 14-01-2013, étendu par arrêté du 17-04-2013, publié au Journal Officiel le 24-04-2013.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 25-04-2013 (01-01-2013 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant).
Avenant n°110 du 19-01-2015, étendu par arrêté du 16-07-2015, publié au Journal Officiel le 23-07-2015.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 24-07-2015 (01-01-2015 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant).
155 9.33 € 9.52 € 9.71 €
160 9.42 € 9.61 € 9.80 €
165 9.51 € 9.70 € 9.90 €
170 9.60 € 9.80 € 9.99 €
175 9.69 € 9.89 € 10.09 €
180 9.78 € 9.98 € 10.18 €
185 9.95 € 10.18 € 10.39 €
190 10.04 € 10.27 € 10.48 €
195 10.13 € 10.36 € 10.58 €
240 10.94 € 11.19 € 11.42 €
Cadres 1 31373 € (forfait annuel 218 jours) 32 002 € (forfait annuel 218 jours)
Cadres 2 45012 € 45 916 €
Grille des salaires minima boulangerie de 2008 à 2011
Coefficient Avenant n°91 du 08-07-2008, étendu par arrêté du 20-10-2008, publié au Journal Officiel le 28-10-2008.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 29-10-2008 (01-07-2008 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
Avenant n°94 du 21-07-2009, étendu par arrêté du 09-12-2009, publié au Journal Officiel le 17-12-2009.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 18-12-2009 (01-07-2009 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
Avenant n°96 du 09-06-2010, étendu par arrêté du 27-10-2010, publié au Journal Officiel le 10-11-2010.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 11-11-2010 (01-06-2010 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
Avenant n°98 du 12-01-2011, étendu par arrêté du 03-05-2011, publié au Journal Officiel le 10-05-2011.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 11-05-2011 (01-01-2011 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
155 8.74 € 8.86 € 8.97 € 9.12 €
160 8.83 € 8.95 € 9.06 € 9.21 €
165 8.91 € 9.03 € 9.15 € 9.30 €
170 9 € 9.12 € 9.23 € 9.38 €
175 9.08 € 9.20 € 9.32 € 9.47 €
180 9.17 € 9.29 € 9.41 € 9.56 €
185 9.27 € 9.39 € 9.51 € 9.70 €
190 9.35 € 9.48 € 9.60 € 9.79 €
195 9.44 € 9.56 € 9.68 € 9.87 €
240 10.20 € 10.33 € 10.46 € 10.67 €

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Comparaison salaire minimum conventionnel et SMIC, mensualisation du salaire, égalité salaire et non discrimination, acompte, saisie-arrêt, prêt …

Définition, obligation de remboursement par l’employeur, frais de repas, de transport, de grands déplacements, de télétravail, de NTIC …

Mentions obligatoires et interdites du bulletin de paye, conditions de remise et de paiement de la paie …

Classification et coefficients convention collective boulangerie artisanale

La classification des salariés de la convention collective de la boulangerie est basée sur des coefficients qui s’échelonnent de 155 à 320 pour les salariés non cadres.

Elle donne également une définition précise pour chacun des emplois correspondant à ces coefficients.

Cette classification devra obligatoirement apparaitre sur le bulletin de paie car c’est elle qui détermine le salaire minima auquel le salarié a droit.

Personnel de fabrication des boulangeries artisanales
Coefficient Définition des emplois
155 Personnel de fabrication sans CAP, personnel de fabrication avec un BEP.
160 Personnel de fabrication titulaire d’un CAP.
170 Personnel de fabrication titulaire d’un CAP après 1 an au coefficient 160. Personnel de fabrication titulaire du BEP après 2 ans au coefficient 155. Personnel de fabrication n’étant pas susceptible de tenir tous les postes ou travaillant sous le contrôle effectif du chef d’entreprise ou d’un ouvrier plus qualifié.
175 Personnel de fabrication titulaire d’un CAP connexe. Personnel de fabrication titulaire d’une mention complémentaire. Personnel de fabrication titulaire d’un Bac professionnel 2 ans maximum dans cette catégorie.
185 Ouvrier qualifié pouvant tenir tous les postes et assurer avec ou sans le concours du chef d’entreprise l’ensemble de la fabrication boulangerie ou pâtisserie. Ouvrier titulaire de 2 mentions complémentaire ou du BP ou du BTM. Ouvrier titulaire du Bac professionnel après 2 années au coefficient 175.
190 Ouvrier titulaire de 2 mentions complémentaires après 2 années au coefficient 185. Ouvrier qualifié mettant effectivement en pratique alternativement ou simultanément ses compétences concernant la boulangerie et la pâtisserie. Ouvrier titulaire du BP après 2 années au coefficient 185.
195 Ouvrier hautement qualifié titulaire d’un BM. Ouvrier hautement qualifié titulaire du BMS. Ouvrier hautement qualifié titulaire d’un BTM après 2 années au coefficient 185. Ouvrier hautement qualifié qui coordonne le travail d’autres ouvriers.
240 Assistant du chef d’entreprise qui organise les achats, la fabrication et coordonne le travail d’autres ouvriers
320uniquement dans la région Ile-de-France Directeur d’exploitation qui gère le ou les établissements et supervise le travail de l’ensemble des salarié(e)s de l’entreprise.
Personnel de vente des boulangeries artisanales
Coefficient Définition des emplois
155 Personnel de vente sans CAP
160 Personnel de vente titulaire du CAP ou personnel de vente après 1 an au coefficient 155 ou personnel de vente ambulante
165 Responsable d’un point de vente, personnel de vente au coefficient 160 titulaire du CQP  » vendeur(euse) conseil en boulangerie-pâtisserie « 
170 Responsable d’un point de vente titulaire du CQP  » vendeur(euse) conseil en boulangerie-pâtisserie « 
175 Responsable d’un point de vente occupant jusqu’à 2 salariés
180 Responsable d’un point de vente occupant jusqu’à 2 salariés titulaire du CQP  » vendeur(euse) conseil en boulangerie-pâtisserie « 
185 Responsable d’un point de vente occupant au moins 3 salariés
190 Responsable d’un point de vente occupant jusqu’à 3 salariés titulaire du CQP  » vendeur(euse) conseil en boulangerie-pâtisserie « .
Personnel de services des boulangeries artisanales
Coefficient Définition des emplois
155 Personnel sans qualification avec possibilité d’assurer occasionnellement des livraisons
160 Personnel avec qualification ou chauffeur livreur
170 Personnel administratif
320 uniquement dans la région Ile-de-France Directeur d’exploitation qui gère le ou les établissements et supervise le travail de l’ensemble des salarié(e)s de l’entreprise.
Personnel d’encadrement des boulangeries artisanales
Définition des emplois
Cadre 1 Assistant du chef d’entreprise qui organise les achats, la fabrication et la vente et coordonne le travail de l’ensemble du personnel et à ce titre jouit d’une réelle autonomie dans l’organisation de son travail.
Cadre 2 Responsable d’entreprise qui assure la direction et la gestion de l’ensemble de l’entreprise et qui organise et supervise le travail de l’ensemble des salariés. »

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Définition, détermination convention collective applicable à l’entreprise, salariés concernés, contenu, négociation régulière obligatoire …

Formation professionnelle pour les salariés de la boulangerie

L’OPCALIM est l’OPCA des salariés des boulangeries pâtisseries artisanales.

Les boulangers, vendeuses en boulangerie et autres salariés peuvent faire appel à cet organisme afin de faire prendre en charge des formations dans le cadre de bilan de compétence ou encore de VAE.

Contact OPCA :

www.opcalim.org

OPCALIM 27, rue la Pompe 75116 PARIS, France

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Principe du bilan de compétences, conditions d’accès, formalités de la demande, financement et prise en charge du salaire, effets sur les droits du salarié …

Condition d’accès au CIF, formalités de la demande, Financement et prise en charge salaire et coûts de formation …

Comments 32

  1. Post
    Author

    Bonjour,

    Il n’y a pas de barème de remboursement de prévu dans la convention collective de la boulangerie pour les indemnités kilométriques.

    Si ces 82 km représentent le trajet domicile – travail alors l’employeur n’a pas l’obligation de les indemniser, si à l’inverse ce sont des déplacements professionnels alors l’employeur à l’obligation de les rembourser. Plus d’info ici : http://www.dicotravail.com/droit-du-travail/frais-professionnels/

  2. bonjour y a t-il des modalité pour que l’employeur nous modifie les heures de travail.
    peut il nous dire du jour au lendemain de finir 1/2 heure plus tôt.
    cela sans changement de salaire mais que cette 1/2 heure sera du(par nous) et donc décompté des heures complémentaire que nous serons amener à faire. je parle de temps partiel.
    merci

  3. Bonjour j ai 14 ans d ancienneté j ai toujours eu ma prime de fin d’année j ai changé de patron depuis mars 20 15 il me l’a pas donné es que c es normal merci de votre réponse

  4. Post
    Author

    Bonjour,

    La prime de fin d’année doit être versée au salarié ayant plus d’un an d’ancienneté et au plus tard le 15 janvier.

    Donc même si votre patron a changé, vous avez toujours l’ancienneté nécessaire (14 ans) pour y avoir droit. Attention si vous avez changé d’employeur, c’est à dire si vous travaillez dans une autre boulangerie alors votre ancienneté repart à 0 et çà change tout !

    Cordialement.

  5. Bonjour mon patron me paie jamais a la meme date et souvent en 2 fois
    Mais sur les fiches de paie c est ecrit « payer par cheque le 30 » alors qu il me paye jamais avant le 5
    A t il le droit??? Lui me dit qu il a droit jusqu au 10 pour me payer!!!!

  6. Bonjour
    Je suis en arrêt maladie depuis le 1.09.2015. Je n’ai aucun justificatif de isica pour le paiement de mon complément de salaire et d après mes calculs et les bulletins que me fait mon employeur je n ai jamais le même taux journalier…. Es ce normal ?
    Merci de votre reponse

  7. Post
    Author
  8. Bonjour depuis 4ans mon employeur m’accordait mes congés en août (dernière quinzaine) nous avons été racheté dernièrement et ce nouveau patron me les refuse prétextant que nous sommes en zone balnéaire en a t il le droit?

  9. Bonjour

    Je travaille chez Marie blanchere.en essai . Fermeture le dimanche. J’ai travaille une semaine du mercredi au samedi. L’ autre du lundi au samedi. Repos pour les deux semaines le dimanche. C est conforme au code du travail,?

    Merci de ces precisions

  10. bonjour, je suis en accident de travail depuis 18 avril 2015 .
    ma prime de fin d année a été calculée de janvier à avril est ce normal ?
    merci pour votre réponse
    cordialement Caroline

  11. Je travaille dans une boulangerie depuis septembre 2013 au debut en cdd et depuis le 1 mars 2015 en cdi puis je pretendre a une prime de fin d annee

  12. bonjour je travaille en boulangerie et je voudrais savoir si mon patron a le droit de me faire venir 1 HEURE EN ETANT A MI TEMPS

  13. bonjour, j’ai 10 ans d’ancienneté dans la même boulangerie, située en Charente, j’aimerais savoir si j’ai droit à des jours de congés supplémentaires

  14. Agnès
    Bonjour
    Je suis vendeuse depuis 20 ans dans la même boulangerie en Charente Maritime , ai je
    le droit d avoir des avantages supplémentaires.
    Cordialement

    1. BONJOUR
      c est un cite pour demander des renseignements,
      garder vos jugements dans votre poche
      merci

  15. Après on va dire que les patrons n’embauchent plus quand je lis certain je compatis avec eux j’ai travaillé chez des patrons et j’en ai fait des heures . pas eut de prime de fin d’année et j’en suis pas mort changé de métier

  16. Bonjour ,

    quelqu’un peut il me renseigner sur le salaire d’un apprenti boulanger en CFA , sachant qu’il va débuter à 15ans , ilaura 16 ans en janvier .
    La convention collective prévoit elle quelque chose à ce sujet ?

    Merci d’avance

  17. Bonjour je travaille entant que vendeuse en boulangerie depuis 4 ans la signature de mon contrat elle ma dit que je partirai a 160 de coefficient comme -ci j’avais un diplôme de ventre hors je suis toujours a 155 doit-il changer chaque année et correspond t-il a un diplôme particulier ???merci d’avance

  18. Bonjour j’ai une opération avec deux semaines d’arrêt à suivre , le patron peut me dire de me faire opérer pendant la fermeture de lentreprise ?

    1. Post
      Author

      Bonjour,

      Ce n’est pas à l’employeur de décider d’une date d’opération mais au médecin. Votre seule obligation est d’informer votre employeur de la date de l’opération des que vous les connaissez.

  19. Bonjour,
    J’aurais souhaité savoir si dans la convention il y stipule un droit de congé ou des journées pour enfants malade ?
    Cordialement

    1. Post
      Author
  20. Bonjour,
    je travaille en boulangerie code 1071c j’aimerai savoir à combien de jours j’ai le droit pour mon mariage merci d’avance

  21. bonjour j’ai commencé à travailler en juillet 1977à la boulangerie dans laquelle je suis travaille toujours.Est ce que le fait de demander la médaille du travail me donnerait droit à une prime et si oui quelle somme?

  22. Bonjour j’aimerais savoir pour les congés payés d’été, ma patronne à t’elle le droit de ne pas me donner minimum 2 semaines d’affilée? Ma femme a pris 3 semaines en juillet et elle veut me donner 3 jours par là, 3 jours plus tard . À t’elle le droit?

  23. bonjour , je viens de voir qu il y a une prime de vacance pour le rhone alpes ma patronne ne veut pas me la donner car juste au dessus de cette article il y a un autre article avec ceux qui on une prime de panier . elle me dit que la prime vacance et que pour ce qui on une prime panier . comment être sur que je n ai pas le droit a la prime vacance ?

  24. Bonjour
    Est-ce que la prime de juillet et aout dans le Loiret pour les boulangers et toujours en vigueur en 2017.
    merci

  25. Bonjour mon fils à eu son cap et sa mention complémentaire en boulangerie, il est en bp depuis le 9 juillet 2017 et aura 19 ans en octobre
    Quel sera le montant de son salaire ?
    Merci d’avance

  26. Bonjour j’ai la même question mon fils a eu son CAP il a changé de patron pour un BP il est dans l’entreprise depuis le 6 juillet 2017 il a le même salaire qu’en fin de CAP de 37 % du SMIC comment cela ce fait il , il va avoir 18 ans le 2 Décembre et sur son contrat il y est mis qu’il ne touchera que 41 % du SMIC et en deuxième année il touchera 49 % du SMIC ; c’est camarades de classes sont eux a 49 % et ont le même âge , alors est ce qu’il y a eu une erreur de la part du CFA quand ils ont fait le contrat , nous sommes en Charentes Maritimes.
    Merci de votre réponse.

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