Une cigarette peut coûter cher à l’employeur

Le respect de l’interdiction de fumer résulte d’une obligation de résultat pour l’employeur, tout manquement de sa part à cette règle justifie la prise d’acte de la rupture de son contrat par le salarié avec paiement de dommages et intérêts !

Les articles L. 3511-7 et R. 3511-1 du code de la santé publique sont clairs :

« Il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail »

Dans cette affaire le barman d’un bar-restaurant avait pris acte de la rupture de son contrat de travail au tort de l’employeur car ce dernier avait laissé fumer les clients dans le restaurant.

La Cour de cassation donne raison au salarié enfumé en précisant que :

« l’employeur étant tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise, le salarié est fondé à prendre acte de la rupture du contrat de travail dans l’hypothèse où ledit employeur ne veille pas au respect dans l’entreprise de la réglementation en ce domaine, sans avoir à démontrer que cette carence a eu des conséquences effectives sur son état de santé »

Rappelons que la prise d’acte de la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse pouvant donner lieu au versement d’une indemnité minimum égale à 6 mois de salaire pour les salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté et appartenant à une entreprise d’au moins 11 salariés.  Cette indemnité sera appréciée par le juge en fonction du préjudice subi pour les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté ou appartenant à une entreprise qui occupe moins de 11 salariés.

Si dans cette affaire la cigarette n’a pas tué, elle a pour le moins coûté cher à l’employeur !

Cassation sociale n°09-65103 du 6 octobre 2010

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